VINCI Energies France Infrastructures Télécoms Management, Société par Actions Simplifiée au capital de 51000 euros dont le siège social est situé 86 rue Henry Farman 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro : 537 934 374, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part
Et :
Madame XXX, en qualité de membre élu, titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
Madame XXX en qualité de membre élu, titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
Ci-après désignés « Les signataires »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le présent accord a précisément pour objet de déterminer le périmètre et les modalités de mise en place du CSE aux vues des spécificités propres à la Société.
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
La Société VINCI Energies France Infrastructures Télécoms Management ne dispose pas d’établissement distinct autre que celui situé 86 rue Henry Farman à Issy-les-Moulineaux.
Par conséquent, un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de la Société.
En cas d’évolution du périmètre de cet établissement, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.
Article 2 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin en même temps que les mandats des futurs membres du CSE élus en 2023.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 3 : Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 dudit Code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 octobre 2023 En 4 exemplaires
Monsieur XXX,Madame XXX
Présidenten qualité de membre élu titulaire du CSE
