La Société VINCI Energies France Tertiaire IDF, au capital de 5.000.000 Euros, ayant son Siège Social 2313 boulevard de la Défense – 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°814575197, représentée par Monsieur /// son Président,
ci-après la « Société »
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Madame / Monsieur ///
ci-après les « Représentants du personnel »
D’autre part,
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux pour tous, y compris les sociétés.
Le groupe VINCI s’inscrit ainsi dans une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris, dont l’objectif est de contenir le réchauffement climatique en dessous de + 2 °C d’ici à la fin du siècle. Participant à l’effort collectif vers la neutralité carbone, le groupe VINCI s’est fixé un objectif ambitieux de réduction de ses émissions directes et indirectes, tout au long de la chaîne de valeur de ses activités. Ainsi, le groupe VINCI est engagé sur une réduction de ses émissions directes de 40 % à l’horizon 2030, sur son périmètre historique, par rapport à 2018.
La Société s’inscrit pleinement dans ces objectifs. Elle a ainsi mis en œuvre plusieurs actions visant à réduire les émissions de CO2 par collaborateur, telles que :
Le renouvellement de sa flotte de véhicule par des véhicules électriques ou hybrides,
La prise en charge à 100 % du pass Navigo,
La mise en place du télétravail,
La réflexion sur la réduction des consommables à usage unique (suppression des gobelets, des poubelles individuelles, limitation du chauffage…)
La Société souhaite continuer cet engagement en mettant en place le forfait « mobilités durables » créé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », dans l’objectif de sensibiliser et d’encourager les collaborateurs à la mobilité douce et durable.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation.
Article 1 – Objet
Les parties souhaitent, par le présent accord, inciter et accompagner les collaborateurs à repenser l’ensemble de leurs déplacements et à favoriser l’usage des modes de déplacement plus vertueux.
Article 2 – Champ d’application
Article 2.1 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société, (CDI, CDD, contrats en alternance, intérimaires et stagiaires), indépendamment de leur catégorie professionnelle, de leur temps de travail et de leur niveau de rémunération, sous réserve d’une ancienneté de 3 mois.
Article 2.2 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par la présente décision.
Article 2.3 – Modes de transports concernés
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail).
Les modes de transport non listés ci-dessus n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables.
Article 3 – Conditions d’attribution
Article 3.1 – Fréquence d’utilisation
L’attribution du forfait « mobilités durables » est conditionnée à l’utilisation d’un ou plusieurs modes de transport dans les conditions listées à l’article 2 pour au moins 50% des déplacements entre son domicile et son lieu de travail au cours de l’année considérée.
Article 3.2 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
La Société souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 3.3 – Attestation sur l’honneur
Le versement de ce forfait sera soumis à l’attestation sur l’honneur, par chaque bénéficiaire à sa demande initiale qu’il remplira bien ces conditions. Cette attestation sera renouvelée à chaque début d’année civile.
Article 4 – Montant du forfait « mobilités durables »
Chaque collaborateur remplissant les conditions susvisées pourra bénéficier du versement d’un forfait mobilités durables d’un montant annuel fixé en fonction du montant annuel du Forfait Navigo toutes zones. A titre d’information, ce montant annuel est fixé pour l’année 2025 à 976,80 € brut.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, il est rappelé que les salariés à temps partiel ou soumis à un forfait jours réduit bénéficient du forfait dans les conditions suivantes :
Durée du travail égale ou supérieure à 50 % de la durée normale : ils bénéficient du forfait « Mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Durée du travail inférieure à 50 % de la durée normale : ils bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion temps travaillé.
Le forfait sera versé annuellement au cours du mois de septembre de l’année N au titre de l’année N.
En cas d’entrée ou de sortie (entendu comme le dernier jour travaillé) en cours d’année, le montant du forfait mobilités durables sera adapté prorata temporis.
Article 5 – Montant du pack « sécurité » et entretien
Afin d’encourager les salariés à appliquer concrètement les règles de sécurités et les bonnes pratiques rappelées aux termes de l’article 3.2 ci-dessus, les salariés bénéficiant du forfait mobilité durable bénéficieront également du remboursement de certaines dépenses engagées par leurs soins, attachées aux modes de transports évoqués à l’article 2.3 ci-dessus :
L’achat d’équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.),
L’achat d’équipements de protection (casque, etc.),
L’entretien régulier du matériel utilisé.
Ce remboursement se fera sur présentation d’une demande de remboursement comprenant les justificatifs des dépenses évoquées ci-dessus, dans la limite d’une somme de 200€ par an soumise à charge.
Le pack « sécurité » et entretien pourra également être octroyé au salarié qui justifie avoir fait l’achat d’un des modes de transports évoqués à l’article 2.3 ci-dessus.
Article 6 – Cumul avec la prise en charge de l’employeur des titres d’abonnement de transports publics
L’attribution du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
Dans ce cas, la prise en charge globale au titre du forfait mobilités durables et des titres d’abonnement est portée au montant annuel du Forfait Navigo toutes zones. A titre d’information, ce montant annuel est fixé pour l’année 2025 à 976,80 € brut par an.
Article 7 –Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années et sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour garantir son suivi, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire du présent accord.
Fait à Nanterre, le 30 juin 2025
Pour VINCI ENERGIES FRANCE TERTIAIRE IDF Pour le CSE
