PREMIER AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT EN JOURS POUR LES CADRES
DE VINCI ENERGIES FRANCE SAS
PREMIER AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT EN JOURS POUR LES CADRES
DE VINCI ENERGIES FRANCE SAS
ENTRE :
La Société VINCI Energies France S.A.S (VEF SAS), société par Actions Simplifiée, au capital de 459 042 854,60 €, ayant son siège au 2169 boulevard de La Défense - 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro RCS 518 927 256, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
ci-après désignée «
la Société», d'une part,
ET :
Les représentants du Personnel titulaires au CSE,
ci-après désignés « les représentants du Personnel titulaires»
d'autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif relatif au forfait en jours pour les cadres » a été conclu au sein de la société VINCI Energies France SAS avec ses représentants du personnel le 15 Novembre 2021. Il a été décidé de revoir le mode d’acquisition des jours d’ARTT acquis annuellement par les collaborateurs de l’entreprise VINCI Energies France SAS. Cet avenant révise l’article 2.2 de l’accord cité précédemment.
Article 1 – Dispositions modifiées
Les parties modifient l’article suivant :
« Article 2 - Aménagement du temps de travail
2.2 Le nombre annuel de jours de repos est fixé à 11 jours par an.
Le calcul du nombre de jours de repos est effectué au prorata temporis en cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d’un droit complet à congés payés. Les salariés disposent dès le mois de janvier de l’intégralité de leur droit annuel (11 jours).»
Article 2 – Dispositions finales
2.1 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1er janvier 2025.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
2.2 Le présent avenant pourra être révisé conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
2.3 Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 du Code du Travail.
2.4 Le présent avenant sera déposé par VINCI Energies France SAS, auprès de la DRIEETS, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par VINCI Energies France SAS auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92)
2.5 Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent avenant. Cet avenant sera également transmis aux salariés via coffre-fort numérique.
