ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La Société VINCI Immobilier Promotion, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 938 000 Euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 339 788 309 dont le siège social est sis 59 rue Yves Kermen – 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par xx en qualité de Président, et à ce titre dûment habilité.
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part, ET
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB représenté par xx agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise
d'autre part,
PREAMBULE: CONTEXTE
La loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures pour le renforcement du dialogue social, prévoit de fusionner les différentes instances (les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)) au sein des entreprises d’au moins 50 salariés. L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est prévue à la date de publication des décrets et au plus tard le 1ier janvier 2018. Ainsi, si les mandats en cours arrivent à échéance avant le 1ier janvier 2018, les instances de l’entreprise doivent être renouvelées selon le droit aujourd’hui en vigueur (instances séparées). Dans ce cas, les mandats ne seraient valables que jusqu’au 31 décembre 2019, les entreprises devant mettre en place les instances fusionnées dès 2020. Au sein de VINCI Immobilier Promotion, les mandats des DP et des membres du CE arriveront à échéance le 7 octobre 2017. Les élections devraient donc se tenir avant l’entrée en vigueur des nouveaux textes sur la fusion des instances. Egalement, un gros projet relatif à la digitalisation du processus salarial annuel est en cours dans l’Entreprise. Ce projet mobilise fortement le service informatique et ressources humaines jusqu’à la fin du mois de novembre 2017 ce qui rend actuellement difficile l’organisation matérielle des élections. Par conséquent, en raison des changements législatifs à venir ainsi que de la charge de travail actuelle, il a été décidé de proroger les mandats des DP et du CE afin de permettre de décaler la mise en œuvre des élections. A cet effet, la Direction a décidé d’informer et de consulter les DP et le CE sur le projet de prorogation. Ils ont émis tous deux un avis favorable à l’unanimité par réunion du 31 août 2017 pour les Délégués du Personnel et du 24 juillet 2017 pour le Comité d’Entreprise.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des DP et des membres du CE, qui viennent normalement à échéance le 7 octobre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir dont le 1ier tour est prévu le 15 mars 2018 et le second tour le 29 mars 2018. Il est rappelé que conformément à l’article L 4613-1 du code du travail, les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CE les ayant désignés. Par conséquent, leur mandat est également concerné par la prorogation.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DU PRESENT ACCORD
En raison de la réforme du code du travail qui est en cours et en fonction de la date d’entrée en vigueur des ordonnances sur les mesures pour le renforcement du dialogue social et notamment des décrets d’application précisant les modalités de mise en œuvre, les deux tours pourront être reportés et les mandats prorogés à une date ultérieure afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Dans ce cas, le présent accord fera l’objet d’un avenant précisant la nouvelle durée de prorogation.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’Entreprise (VI et Vous rubrique RH). Fait en 5 exemplaires, à Boulogne-Billancourt le 12 septembre 2017
