ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
UES RESIDENCES GEREES
ENTRE :
L’Unité économique et sociale des Résidences Gérées composée, à la date des présentes, des sociétés suivantes :
La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 490, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général,
La Société OVELIA SAS au capital de 1 352 600 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 733 822, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 31 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 671 368, dont le siège est situé à Toulouse (31200), Résidence Ovélia Les Balcons des Minimes, 106 Bd Pierre et Marie Curie, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA NORD EST SAS au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 841 719, dont le siège est situé à Strasbourg (67000), 12 allée des Chuchotements, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 74 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 814 762 639, dont le siège est situé à Annecy (74960), Résidence Ovélia Les Balcons d’Annecy, 6 route des Creuses, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 17 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 821 789 211, dont le siège est situé à Royan (17200), Résidence Ovélia Les Balcons de Royance, 27 rue de la Providence, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 78 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 821 815 693, dont le siège est situé à Chatou (78400), Résidence Ovélia Le Carré Brimont, 32 avenue de Brimont, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 33 SAS au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 941 269, dont le siège est situé à Bordeaux (33300), Résidence Ovélia Le Patio Vaillant, 83 cours Edouard Vaillant, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 69 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 396 446, dont le siège est situé à Tassin La Demi-Lune (69160), Résidence Ovélia Les Balcons de l’Horloge, 68 avenue de la République, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 68 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 841 368 228, dont le siège est situé à Colmar (68000), Résidence Ovélia Le Clos des Moulins, 7 rue des Moulins, présidée par la Société OVELIA, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 54 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 646 160, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société OVELIA,
La Société OVELIA 34 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 691 263, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 35 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 881 347 942, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 21 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 591 695, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 06 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883 107 153, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 85 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 407 800, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société OVELIA 80 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 894 332 360, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL,
La Société STUDENT FACTORY SASU au capital de 200 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 058 850, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général,
La Société STUDENT FACTORY EST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 779, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général,
La Société STUDENT FACTORY SUD SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 712, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général,
La Société STUDENT FACTORY OUEST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 860, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général,
La Société STUDENT FACTORY NORD SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 850 666 066, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société STUDENT FACTORY, agissant en qualité de gérante, elle-même présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général,
La Société BIKUBE SASU au capital de 500 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851 810 358, dont le siège est situé à Nanterre (92100), 2313 Boulevard de la Défense, représentée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES en qualité de Présidente, elle-même représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de l’UES RESIDENCES GEREES, à la majorité des membres élus titulaires, conformément au procès-verbal du 31/05/2024 annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 31/05/2024
D'autre part.
Ci-après désignés comme « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREMABULE
Conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, un comité social et économique (CSE) commun est mis en place dans les unités économiques et sociales (UES) regroupant au moins 11 salariés.
Par ailleurs, en l’absence de délégué syndical désigné sur le périmètre de l’UES, un accord entre les entreprises composant l’UES et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L. 2313-8 du Code du travail).
Au sein de l’UES RESIDENCES GEREES, un CSE unique a été mis en place à l’occasion des élections professionnelles qui se sont déroulées en date des 24 septembre et 8 octobre 2020.
A ce jour, aucune des organisations syndicales représentatives (CFDT et FO) sur le périmètre de l’UES n’a désigné de délégué syndical.
C’est dans ce contexte que la Direction a pris l’initiative d’ouvrir des discussions avec les membres du CSE actuellement en place afin d’acter du périmètre de mise en place du CSE à l’occasion des prochaines élections professionnelles envisagées au second semestre 2024.
A l’issue des discussions, les parties au présent accord se sont accordées sur le principe de poursuivre la structuration actuelle, à savoir un CSE commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES, compte tenu du fonctionnement centralisé au sein de l’UES et de l’absence d’établissement distinct.
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le cadre de mise en place du prochain CSE.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES RESIDENCES GEREES.
ARTICLE 2 : CONSTATATION DE L’ABSENCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Si depuis les dernières élections professionnelles, les différentes sociétés composant l’UES RESIDENCES GEREES (qui sont toutes dirigées directement ou indirectement par VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES) disposent d’une certaine autonomie, les parties actent du constat que l’organisation au sein de l’UES reste fortement centralisée et se traduit notamment par :
Une réelle dépendance des décisions du siège ;
Une centralisation des décisions stratégiques en matière de gestion du personnel ;
Une absence d’autonomie complète en matière de gestion financière ;
Un statut collectif interne à l’UES très largement uniformisé et une politique sociale commune.
Face à ce constat, les parties conviennent d’un commun accord que les différentes sociétés composant l’UES RESIDENCES GEREES ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel, notamment en l’absence d’une autonomie de gestion suffisante.
En conséquence, un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES RESIDENCES GEREES pour les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 : DUREE, DEPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
I. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, dans le cadre des élections professionnelles 2024.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire effet au terme de sa durée d’application.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur demande écrite d’une des parties signataires.
II. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en nombre suffisant, sur la plateforme « TéléAccords » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS).
De plus, un exemplaire sera déposé (par LRAR) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
