AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES AU SEIN DE LA DSI
Entre :
La Société VINCI S.A., Société Anonyme, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense – 92500 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 037 806, représentée par,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité améliorer la compensation financière des temps d’intervention pour les salariés de la direction de la DSI placés en astreinte. Le présent avenant modifie les montants définis à l’article B.1 de l’accord du 1er septembre 2010 relatif à la mise en œuvre des astreintes au sein de la DSI de VINCI SA. Cette modification s’applique au 1er juillet 2024. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 1 : Compensation financière des temps d’intervention
Durant les temps d'astreinte : pendant lequel le salarié peut être joint par l'entreprise, afin de répondre à l'appel et le cas échéant intervenir ou donner les instructions nécessaires :
La compensation financière correspond à une indemnité de € par jour d’astreinte.
Durant les temps d'intervention : devant faire l'objet d'un compte-rendu selon le modèle annexé, transmis au responsable hiérarchique le lendemain de l'intervention, qui après signature le communiquera à la DRH ;
L'intervention sur site est rémunérée sur la base d'un forfait de € dans la limite de 10 heures d'intervention ;
L'intervention à domicile, en fonction de la durée, dans la limite de 10 heures de prestation :
. Inférieure à 30 minutes, elle ne donnera pas lieu à compensation et est intégrée à l’indemnité d’astreinte ;
. De 30 minutes à 3 heures, la compensation forfaitaire est € ;
. Supérieure à 3 heures, la compensation forfaitaire est de €.
Les heures d’intervention étant assimilées à du temps de travail effectif, elles seront prises en compte pour le calcul des durées maximales de travail et le respect des repos quotidien et hebdomadaire.
La rémunération forfaitaire des temps d'intervention ainsi définie se substitue au paiement des heures supplémentaires éventuelles, ainsi que de toutes autres majorations (travail de nuit, travail du dimanche, travail d'un jour férié, etc ...). Dans le cas où ces majorations s'avéreraient plus favorables au salarié, elles seraient alors seules appliquées, sans cumul avec la rémunération forfaitaire des temps d'intervention.
Article 2 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en trois exemplaires, à Nanterre, le 12 juillet 2024.
