AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES AU SEIN DE LA DSI
Entre :
La Société VINCI S.A., Société Anonyme, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense – 92500 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 037 806, représentée par,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C F E – C G C, ,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité compenser en temps de repos certains temps d’intervention effectués par les salariés de la DSI placés en astreinte. Le présent avenant s’applique du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A l’issue de l’exercice, un bilan sera présenté au CSE et les conditions d’application seront évaluées. Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord sur la base de cette évaluation.
Article 1 : Compensation en temps de repos des temps d’intervention
Les collaborateurs de la DSI concernés par l’application de cet avenant se voient attribuer :
½ journée de repos par bloc de cinq astreintes effectuées, dans la limite d’une journée de repos ;
½ journée de repos par bloc de cinq interventions d’une durée supérieure ou égale à trois heures effectuées, dans la limite d’une journée de repos.
Les ½ journées ou journées de repos sont à prendre après accord du manager.
Article 2 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction. Un exemplaire est, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en trois exemplaires, à Nanterre, le 23 octobre 2024.
