AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA CONVENTION PREVOYANCE
VINCI SA
Entre
Les parties soussignées,
La société VINCI S.A., Société Anonyme, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 037 806, représentée par,
- d’une part –
Et
La C.F.E.-C.G.C, représentée par, délégué syndical,
- d’autre part –
Préambule
La société VINCI S.A. a mis en place un régime de prévoyance par accord collectif.
Les catégories bénéficiaires du régime de prévoyance avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947.
Par suite de la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes et ne pourront plus être utilisées au-delà du 31 décembre 2024. Par conséquent, l’article 22 de l’accord collectif est modifié à compter du 1er janvier 2025.
Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants successifs sont inchangées.
Article 1 – Bénéficiaires concernés
Les bénéficiaires concernés par le présent régime sont ceux visés au 1° de l'article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Les cadres et les assimilés cadres visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Les salariés intégrés à la catégorie des cadres tels que définis par les dispositions issues de la convention collective appliquée par l’Entreprise.
Article 2 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire est, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en trois exemplaires, à Nanterre, le 23 octobre 2024.
