ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre
La société VINDIMA, dont le siège social est situé au 432 Avenue de Fontresquières – 30200 BAGNOLS SUR CEZE, représentée par x agissant en qualité de Président, d'une part
Et
Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles : -Monsieur x -Madame x D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-23 et suivants du Code du travail. Il est précisé que les négociations avec les membres non mandatés de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27 et suivants du Code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à : -d’une part, à sa signature par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, -d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
C’est ainsi qu’à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 18 mars 2024, il a été convenu le présent protocole d’accord.
Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime d’ancienneté aux salariés de l’entreprise, en lieu et place des dispositions prévues par l’employeur par Décision Unilatérale du 15 mars 2021, dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues dans ce nouvel accord d’une part, et compte-tenu de l’absence de stipulation en la matière dans la convention collectives des entreprises de bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (IDCC 1486) d’autre part. Dans ces conditions, le présent accord met fin et se substitue à tout accord collectif, usage ou engagement unilatéral précédemment en vigueur portant sur la prime d’ancienneté. Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il prend effet à partir du
1er AVRIL 2024.
Article 4 - Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 - Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre.
Article 6 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Prime d’ancienneté Les salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :
7.1 Le taux de la prime d’ancienneté est fixé comme suit :
A partir d’Avril 2024
Ancienneté acquise
%
3 ans 3% 6 ans 4% 9 ans 5% 12 ans 6% 15 ans 7% 20 ans 8% 25 ans 9% 30 ans 10%
La prime d’ancienneté sera calculée et versée mensuellement sur les bulletins de paie.
7.2 L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté correspond au salaire de base, majoré des éventuelles heures supplémentaires et complémentaires structurelles uniquement. En cas d’absence, la prime est calculée au prorata.
7.3 L’ancienneté est calculée au premier jour du mois de la date anniversaire d'embauche, éventuellement majorée de l’ancienneté acquise dans les autres sociétés du groupe x.
Article 8 - Communication et dépôt de l'accord Le texte du présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NIMES sis 46 Rue Porte de France - 30900.
Article 9 - Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bagnols sur Cèze, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie. Le 18 mars 2024
