Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel (CSE) Il a été convenu ce qui suit entre :
La société VINIRE sous l’enseigne GEOTECHNIQUE, Société par action simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro RCS 820 829 372, située 170 rue du Traité de Rome – CS 80131 – 84918 AVIGNON, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président. D’une part, et, Madame et Monsieur, en qualité d’élus titulaires au CSE collège « ouvriers et employés », représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 avril 2019. Monsieur et Monsieur, en qualité d’élus titulaires au CSE collège « Techniciens, ingénieurs, assimilés cadres et cadres », représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 avril 2019.
Préambule :
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. Une négociation a été engagée lors de réunions qui se sont tenues le 07/02/2023 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VINIRE SAS ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.
Article 2 : Objet
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
Article 3 : Modification éventuelle du présent accord
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.
Fait à Avignon, le 07/02/2023
Les membres élus titulaires du CSE ;
Représentant de la partie salariale
Pour la société VINIRE ; Représentant de la partie patronale,
