Dont le siège social est situé : ……………………………………………………………………………, Immatriculée au RCS de Pontoise sous le N° …………………………., Représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la société »,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique suivants, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
………………………….., élu titulaire du CSE, collège Agents de Maitrise sans étiquette syndicale,
…………………………………., élu titulaire du CSE, collège Cadres sans étiquette syndicale,
…………………………, élue titulaire du CSE, collège Employés sans étiquette syndicale.
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
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PREAMBULE
Le présent accord est conclu entre la Société et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, dans l’objectif de définir les modalités de suppression des jours de congés de fractionnement. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise qui auraient le même objet.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur durée du travail.
ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE LEGALE ET PERIODE DU CONGE PRINCIPAL
Il est rappelé que la période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La période de prise du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE FRACTIONNER UNE PARTIES DES CONGES
Afin de garantir une flexibilité dans la prise des congés, le fractionnement des congés payés à l’initiative du salarié est autorisé.
La prise des congés payés s’opèrera selon la procédure habituelle en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que des jours de congés sont cependant nécessairement pris pendant les périodes de fermeture temporaire de l’entreprise, soit à ce jour, 2 semaines en août et 1 semaine en décembre.
Les dispositions des articles L 3141-12 à L 3141-18 du code du travail restent par ailleurs applicables pour déterminer les dates de départs en congés payés, de sorte que l’employeur peut ponctuellement refuser ou modifier, pour des motifs légitimes tenant au bon fonctionnement de l’entreprise, les dates de congés payés dans le respect des règles applicables.
En outre, il est précisé que chaque salarié devra bénéficier d’au moins 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
ARTICLE 4 : SUPPRESSION DES JOURS DE CONGES DE FRACTIONNEMENT
En contrepartie de la souplesse accordée dans la prise du congé principal, le présent accord supprime les jours de congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L 3141-23 du code du travail.
Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité dans la prise de leurs congés payés, les salariés renoncent collectivement aux jours de congés supplémentaires qui se trouveraient éventuellement générés par le fractionnement du congé principal. Seule la demande de fractionnement de l’entreprise ouvrira droit au congé de fractionnement conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel, à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai de deux mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail.
En outre, un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés dans chaque agence ainsi qu’au service Ressources Humaines de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
