ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE D’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES SALARIÉS CADRES
Société : VINOVAE – 24 avenue Joannès Masset 69009 Lyon
Préambule
La société VINOVAE (« l’Entreprise »), ne disposant ni de CSE ni de délégués du personnel, soumet le présent accord à l’approbation directe des salariés conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord instaure un forfait annuel en jours pour les salariés cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés cadres autonomes remplissant les conditions légales d’éligibilité au forfait annuel en jours.
Article 3 – Nombre de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par année civile. Le plafond est proratisé en cas d’entrée ou de départ en cours d’année.
Article 4 – Suivi de la charge de travail
Il sera reproduit ou mis en place : 4.1 Suivi régulier du temps et de la charge de travail. 4.2 Droit d’alerte et régulation de la charge. 4.3 Entretien individuel annuel obligatoire.
Article 5 – Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Méthode de calcul : nombre de jours ouvrés – 218 jours – congés payés – jours fériés chômés – jours de fermeture éventuels. Les RTT doivent être pris dans l’année civile, sauf accord écrit contraire.
Article 6 – Modalités de rémunération
La rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures travaillées.
Article 7 – Conditions d’adoption
Adoption à la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 8 – Formalités de dépôt
Dépôt sur TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Article 9 – Durée de l’accord
Accord conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 11 – Notification
L’accord est porté à la connaissance de tous les salariés par tout moyen assurant sa diffusion effective.
Signataires :
Représentant légal de l’entrepriseSalarié non mandaté XXXXXXXX Fait à Lyon le 01/12/2025Fait à Lyon le 01/12/2025
