Il a été conclu le présent accord relatif au Compte Epargne-Temps
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet de mettre en place le Compte Epargne-Temps dans l'entreprise. Le Compte Epargne-Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés payés ou de repos n’ayant pas pu être pris pendant la période.
Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent ouvrir un Compte Epargne-Temps, l’ancienneté s’appréciant par rapport au contrat de travail en cours.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un Compte Epargne-Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés doivent en faire la demande écrite auprès du service Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.
Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne-Temps tous les mois sur son bulletin de salaire et dans l’outil de gestion des temps (IsiRh ou tout autre outil de gestion RH en vigueur).
Article 3 – Alimentation du compte en temps
Il n’est pas prévu que le Compte Epargne-Temps puisse être alimenté en argent.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne-Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (l’alimentation se fait par journée entière et il est exprimé en jours ouvrés).
L’alimentation ne peut excéder 15 jours ouvrés par année civile (une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre).
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
la 5e semaine de Congés Payés (6 jours ouvrables maximum du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés), ce qui correspond à 5 jours ouvrés ;
des jours de RTT (cadres) sans limitation (sauf celle de l’alimentation maximale annuelle) ;
des heures de récupération (non cadres), valorisées en jour de travail, soit 7 heures pour un salarié à temps plein, et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel, sans limitation (sauf celle de l’alimentation maximale annuelle).
Il est tout à fait possible d’épargner dans une même année civile des jours de Congés Payés et des jours de RTT ou des jours de Congés Payés et des jours de récupération.
L'alimentation du Compte Epargne-Temps se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
entre le 1er et le 31 mai pour les congés payés,
entre le 1er et le 31 décembre pour les jours de RTT (cadres) et jours de récupération (non cadres).
La demande d’alimentation devra être réalisée par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet et transmise au Service des Ressources Humaines dans les délais prévus.
La totalité des jours de repos capitalisés ne devra pas excéder 60 jours ouvrés.
Article 4 – Nature des congés
Le Compte Epargne-Temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique, si et seulement si, il ne dispose plus de jours de Congés Payés (Compteur N-1), de jours de RTT ou d’un solde positif dans son compteur de récupération. Il est rappelé que les jours épargnés dans le Compte Epargne-Temps ne peuvent donner lieu à paiement, mais seulement être utilisés en repos. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au Compte Epargne-Temps pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.
Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du Compte Epargne-Temps pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes : Durée Délai de prévenance Absence d’une durée comprise entre 1 et 10 jours ouvrés 30 jours calendaires
(1)
Absence d’une durée comprise entre 11 et 15 jours ouvrés 60 jours calendaires
(1)
Absence d’une durée supérieure à 16 jours ouvrés 90 jours calendaires
(1)
Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées «enfant malade» pour les enfants de moins de 12 ans, dans la limite de 5 jours par année civile, sur présentation d’un certificat médical justifiant sa présence indispensable auprès de son enfant, sans délai de prévenance.
En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord du responsable hiérarchique.
Article 6 – Rémunération du congé au moment de la prise
La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment de la prise du congé.
Article 7 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l’utilisation du Compte Epargne-Temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail, qui toutefois n’impactera pas le bénéfice des couvertures complémentaires de frais de santé et de prévoyance. A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.
Article 8 – Retour anticipé du salarié
Un collaborateur pourra être réintégré, après demande auprès du service des Ressources Humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
Divorce / Séparation / Rupture de PACS ;
Invalidité ;
Décès d’un membre de la famille ;
Chômage du conjoint.
Tout autre souhait d’annulation ou de report du congé pourra également être étudié par le service des Ressources Humaines, sur demande. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 9 – Cessation du Compte Epargne-Temps en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne-Temps est clos. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du Compte Epargne-Temps, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne-Temps sont versés à ses ayants-droits.
Article 10 – Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne-Temps
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne-Temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail.
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 12 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, par accord entre les parties.
Article 13 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Anteuil, le 30 novembre 2023 En 2 exemplaires
Pour la Direction, ......................, Président.
Pour le CSE, ......................., Membre titulaire.
Pour le CSE, ......................., Membre titulaire.
Pour le CSE, ......................., Membre titulaire.
Pour le CSE, ......................., Membre titulaire.
