la Société VIRAX, dénommée ci-après « la Société », dont le siège social est situé au 39 Quai de la Marne – 51200 Epernay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro R.C.S 562 086 330, représentée par Mme XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
Et
Les Organisation Syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Réglementées par le Code du travail, à travers les articles L.2242-1 et 21 qui stipule que : « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
La Direction Virax a toujours eu la volonté de favoriser le dialogue social en poursuivant, chaque année des NAO, quel que soit le statut représentatif de ses représentants du personnel. L’importance de cette négociation collective et la nécessité de maintien d’un bon climat social amènent la Direction de la société Virax à proposer aux membres du CSE la signature du présent accord.
Les parties se sont ainsi réunies :
Le lundi 03 juin 2024 de 15h00 à 15h30
Le lundi 10 juin 2024 de 15h15 à 15h45
Le lundi 24 juin 2024 de 15h15 à 15h45
Le mardi 16 juillet 2024 de 16h00 à 16h45
Lundi 22 juillet 2024 de 10h30 à 11h00
Il a été retenu par les parties que ces Négociations Collectives ont pour but principal :
D’équilibrer les différences salariales pour le même poste, même ancienneté, même niveau de formation ;
De réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes
De prendre en compte la situation actuelle de tension sur certains postes.
Contexte des NAO 2024
Lors des négociations, la Direction a tenu à rappeler la situation économique de l’entreprise qui est très affectée par la baisse significative du Chiffre d’Affaires :
Un CA cumulé au 31/05/2024 à
-8% Vs 2023 et à -13% Vs Budget
Des ventes cumulées négatives : France
-10%, Europe -1% Vs 2023
Malgré ces résultats négatifs, la Direction a tenu à maintenir les engagements suivants :
Réduire les inégalités salariales ;
Réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Revaloriser les postes en tension dont l’Usinage, le cœur de métier de la société ;
Valoriser les efforts et investissements personnels.
Mais également, en tenant compte de la situation économique actuelle de l’entreprise et de son marché principal, la France.
Après plusieurs échanges, explications, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Les Augmentations Individuelles 2024
Avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, les parties ont convenu de libérer 1,3% de la masse salariale de 2023, au titre des Augmentations Individuelles. Ces Augmentations Individuelles vont inclure :
La réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes ;
La revalorisation des salaires des salariés en usinage ;
La compensation de la perte liée à la correction du mode de calcul de la prime d’équipe des personnes concernées ;
La valorisation des investissements personnels en termes :
D’augmentation de périmètre
De formation professionnelle
D’acquisition de nouvelles compétences
A ce titre, des commissions AI avec chaque manager seront planifiées par les Ressources Humaines et la Direction afin de consolider la liste des bénéficiaires pour chaque service. Compte tenu de la période estivale, la liste finale des bénéficiaires sera communiquée au plus tard le 26 septembre 2024, pour régularisation sur les bulletins de paie de septembre 2024.
Versement de la Prime de Partage de la Valeur dite « PPV »
Afin de permettre aux salariés de faire face à l’inflation actuelle, les parties se sont mis d’accord pour le versement d’une PPV pour un montant égal à :
500€ pour tous les salariés en forfaits jours
700 € pour tous les salariés en horaires
Elle sera versée aux salariés présents au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime prévue au 31 août 2024. Elle est modulée en fonction de critères objectifs suivants :
Percevoir une rémunération globale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit moins de 63 196,34€, au cours des 12 derniers mois précédents ;
Etre présent dans les effectifs de la société à la date de versement de la prime, soit au 31 août 2024.
Une modulation a été convenue entre les parties pour les salariés en arrêt maladie au cours de la période de référence :
Pour les salariés qui ont été en arrêt maladie moins de 35 jours ouvrés sur l’année 2024, la PPV leur sera versée en intégralité ;
Pour les salariés qui ont été en arrêt maladie de plus de 35 jours ouvrés, la PPV leur sera versée au prorata de leur temps de présence ;
Pour les autres absences, (entrées, sorties…), le montant de la prime sera également calculé au prorata du temps de présence dans la période de référence.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de leur temps de travail au cours de la période.
Durée de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et cessera automatiquement de produire effet.
Cadre juridique et publicité
Les dispositions précitées revêtent la forme d’un accord d’entreprise. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service Ressources Humaines de la Société et est également disponible sur le réseau interne de la société, et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay. En outre, deux exemplaires, dont l’un signé par les Parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Cet accord d’entreprise sera notifié pour information à tous les représentants du personnel, puis diffusé à l’ensemble du personnel de Virax.
Fait à Epernay
Le 22 juillet 2024
En 3 exemplaires originaux
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rightParapher chaque page, Signature en dernière page du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »right
