AVENANT N° 8 A L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » DU 22 DECEMBRE 2003
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'Unité Économique et Sociale Digital Virgo (ci-dessous dénommée « l’UES Digital Virgo » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par :
- La société PARUVENDU.FR, dont le siège social est 86, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par,
- La société VIRGO FACILITIES, dont le siège social est 88, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée,
- La société DIGITAL VIRGO FRANCE, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 – 13 594 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3, représentée par,
- La société PS MOBILE ACCESS, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90 554 – 13 594 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3, représentée par,
- La société ADDICT MOBILE TECHNOLOGY, dont le siège social est 128 Quai de Jemmapes – 75010 Paris, représentée par,
Ayant dûment mandaté , agissant dans le cadre du présent avenant tant au nom et pour le compte de la société VIRGO FACILITIES, que pour les autres sociétés visées ci-dessus,
D'une part,
Et,
Les élus titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel :
Représentés par le Secrétaire du CSE, , en vertu du mandat qu'il a reçu à cet effet,
D'autre part,
Les sociétés de l'UES et les membres du Comité Social et Économique sont ci-après dénommées collectivement, « les parties signataires ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Par accord collectif du 22 décembre 2003, un système obligatoire de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » a été mis en place au profit de l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Digital Virgo.
Les parties signataires souhaitent aujourd’hui réviser l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants précisant notamment les principales caractéristiques du régime collectif et obligatoire de « remboursement frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’UES, pour acter du changement d’assureur à compter du 1er août 2024.
Toutes les dispositions de l’accord du 22 décembre 2003 et de ses avenants qui ne seraient pas expressément citées dans le présent avenant demeurent en vigueur.
Objet
Le présent accord a pour objet de réviser et compléter l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants à compter du 1er août 2024.
Modification du Chapitre 2 : « Organisme assureur » de l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants
Le chapitre 2 sera désormais rédigé comme suit :
Les garanties de « remboursement de frais de santé » seront couvertes par un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès de GAN et seront gérées par VIVINTER.
Un descriptif des garanties couvertes par ces contrats d’assurance à la date d’effet du présent accord est ci-après annexé.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix des organismes assureurs et intermédiaires désignés ci-dessus.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent accord ou sa dénonciation dans les conditions prévues à l’article 5 du présent avenant.
Modification du Chapitre 3 : « Garanties de remboursement de frais de santé » de l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants
L’article 3.2 sera désormais rédigé comme suit :
3.2. Cotisations
3.2.1. Taux, Assiette et Répartition des cotisations
3.2.1.1. Salariés en activité
A compter de 1er août 2024, les cotisations finançant les garanties de « remboursement de frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Ensemble du personnel
%
%
% PASS
PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale (à titre informatif, 46 368€ pour l’année 2024)
Le contrat d’assurance surcomplémentaire est supprimé.
3.2.2. Evolution ultérieur des cotisations : Clause d’indexation
L’assureur assure un maintien, hors évolutions réglementaires, du taux de cotisation frais de santé sur deux ans, soit jusqu’au .
Au-delà du seront appliquées les clauses de régulation prévues au contrat d’assurance.
Il est expressément convenu qu’en cas de hausse des cotisations, celles-ci seront automatiquement appliquées à compter du suivant, étant précisé que l’augmentation des cotisations sera répercutée sur la cotisation de l’entreprise et des salariés selon la même ventilation que celle prévue à l’article 3.2.1.1.
Modification du Chapitre 4 : « Caractère obligatoire du système de garanties » de l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants
L’adhésion des salariés au contrat souscrit auprès de GAN est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les membres du Comité Social et Economique. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er août 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace toutes les dispositions, résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES et portant sur le même objet et notamment les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2003 sur les garanties collectives de « Remboursement de frais de santé » et de ses avenants, ayant le même objet. Les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2003 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2231-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.
