AVENANT N° 9 A L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » DU 22 DECEMBRE 2003
ENTRE LES SOUSSIGNEES L'Unité Économique et Sociale Digital Virgo (ci-dessous dénommée « l’UES Digital Virgo » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par : - La société VIRGO FACILITIES, dont le siège social est 88, rue Paul Bert, 69003 LYON, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Gérant, - La société PS MOBILE ACCESS, dont le siège social est 350, rue Denis Papin, CS 90554, 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président, - La société DIGITAL VIRGO FRANCE, dont le siège social est 350, rue Denis Papin, CS 90554, 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, - ADDICT MOBILE TECHNOLOGY, dont le siège social est 17 rue du Sergent Bauchat, 75012 Paris, représentée par la société Lalbatros, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXXX,
Ayant dûment mandaté Monsieur XXXX, agissant dans le cadre du présent avenant tant au nom et pour le compte de la société VIRGO FACILITIES, que pour les autres sociétés visées ci-dessus,
D'une part,
Et,
La société PARUVENDU.FR, dont le siège social est 86 rue Paul Bert, 69003 LYON, représentée par la société Pandora Invest, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXXX,
D'autre part,
Et,
Les élus titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel :
XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
Représentés par la secrétaire du CSE, Madame XXXX, en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet,
D'autre part,
Les sociétés de l'UES, la société Paruvendu.fr et les membres du Comité Social et Économique sont ci-après dénommées collectivement, « les parties signataires ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Par accord collectif du 22 décembre 2003, un système obligatoire de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » a été mis en place au profit de l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale Digital Virgo.
Les parties signataires souhaitent aujourd’hui tenir compte de la sortie de la société Paruvendu.fr du périmètre de l’UES Digital Virgo en raison de la cession des titres de la société Paruvendu.fr au groupe Arche et de la disparition consécutive d’une direction commune.
Toutes les dispositions de l’accord du 22 décembre 2003 et de ses avenants qui ne seraient pas expressément citées dans le présent avenant demeurent en vigueur.
Objet
Le présent accord a pour objet de modifier le périmètre de l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants à compter du 1er octobre 2025 en raison de la sortie de la société Paruvendu.fr du champ d’application de l’UES Digital Virgo.
Sortie de la société Paruvendu.fr
A la suite de sa sortie du champ d’application de l’Unité Economique et Sociale Digital Virgo, la société Paruvendu.fr déclare ne plus être soumise à l’accord collectif du 22 décembre 2003 et ses avenants sur les garanties « Remboursement de frais de santé », dont elle cesse d’appliquer les dispositions et conditions. En conséquence, la société Paruvendu.fr est déliée de l’ensemble des engagements mis à charge des sociétés de l’UES par cet accord. Ce retrait sera effectif, après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 4 du présent avenant, à compter du 1er octobre 2025.
Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace toutes les dispositions, résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES et portant sur le même objet et notamment les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2003 sur les garanties collectives de « Remboursement de frais de santé » et de ses avenants, ayant le même objet. Les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2003 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2231-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.
