Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et,
Le syndicat CFDT, représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
L'article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant notamment transposition de l'article 9 de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit que les entreprises d'au moins 50 salariés pourvues d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mise en place de la participation, négocient afin de prévoir les conséquences d'un bénéfice exceptionnel au sein de l'entreprise.
C'est dans ce cadre que le 27 juin 2024, les parties ont convenu d'ouvrir une négociation à ce sujet
AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Définition
La notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 est assimilée un « superprofit » et notamment, un enrichissement considéré comme supérieur à la normale et dû à des circonstances extérieures qui font gagner de l'argent à une entreprise sans qu'elle n'ait rien modifié à sa façon d'opérer, ni à ses décisions stratégiques.
Les parties ont convenu que l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société est caractéristique lorsque :
Son bénéfice fiscal est supérieur à 12% du chiffre d'affaires
Le bénéfice fiscal a évolué de plus de 30% (en valeur et en %) entre l'année N et la moyenne des 5 années précédentes
Le bénéfice fiscal est à minima de 2,5% du chiffre d’affaires en année N-1.
Ces critères sont cumulatifs.
Est exclue du calcul dudit seuil toute opération exceptionnelle non directement liée aux activités opérationnelles de la société, comme par exemple la vente de titres de participation ou de biens immobiliers de même que le résultat de la liquidation d’une société détenue.
Il est convenu entre les parties qu'en cas de modification significative du modèle économique (« business model ») de VISHAY MCB INDUSTRIE SAS, ou de la nature de l'activité de la société, ou dans le cas d'une fusion/restructuration affectant le périmètre économique de la société, ce seuil peut être revu.
Modalités de partage de la valeur
Si l'augmentation exceptionnelle du bénéfice telle que définie venait à être constatée au titre d'un exercice, il est acté qu’une prime de partage de la valeur mentionnée à l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat sera versée dont le coût global pour l’entreprise représentera 3% du montant du bénéfice net fiscal. Des négociations seront engagées au cours de l'exercice suivant en vue de définir les modalités de versement de la dite prime.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de la date de son dépôt.
Une commission d'application de l'accord, composée de la direction et du représentant de l’organisation syndicale signataire se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire
Fait à Château Gontier, 22 décembre 2025
Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIEPour le Syndicat CFDT Le Responsable des Ressources Humaines
