Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.3261 3 et R.3261 11 à R.3261 13 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge, à titre facultatif, tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans ce cadre, l’employeur décide de mettre en place une prime de transport – frais de carburant, bénéficiant du régime d’exonération sociale et fiscale dans les limites prévues par la réglementation en vigueur
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DECISION
La présente décision a pour objet d’instaurer une prime de transport destinée à compenser les frais de carburant engagés par certains salariés pour leurs déplacements domicile travail.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de la prime les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
•Être titulaire d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), •Utiliser leur véhicule personnel à motorisation thermique pour leurs trajets domicile travail, •Se trouver dans l’une des situations suivantes :
résidence habituelle ou lieu de travail situé hors Île de France et hors périmètre de transports urbains,
ou
horaires de travail ne permettant pas l’utilisation effective des transports collectifs.
ARTICLE 3 – SALARIES EXCLUS
Sont exclus du bénéfice de la présente prime les salariés qui :
disposent d’un
véhicule de fonction ou de service avec prise en charge du carburant,
bénéficient d’un
logement de fonction supprimant les frais de trajet,
bénéficient d’un
transport gratuit organisé par l’employeur,
bénéficient de la
prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics.
ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à :
0.4 € par jour et par salarié
La prime est versée sans condition de justificatifs quotidiens, dans la limite du plafond d’exonération prévu par la réglementation sociale et fiscale. Ce remboursement ne sera dû que s’il y a au moins un aller-retour par jour entre le domicile et le travail et sera versé sur la base des variables mis en place dans la société
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Dans la limite du plafond d’exonération prévu par la réglementation sociale et fiscale (Elle est actuellement de 300 € par an), la prime bénéficie : •d’une exonération de cotisations et contributions sociales,
d’une exonération d’impôt sur le revenu,
conformément aux dispositions du Code du travail et aux instructions de l’URSSAF applicables.
Toute somme excédant ce plafond sera réintégrée dans l’assiette sociale et fiscale
ARTICLE 6– ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Le bénéfice de la prime est subordonné à la remise annuelle par le salarié d’une
attestation sur l’honneur certifiant :
l’utilisation de son véhicule personnel pour ses trajets domiciletravail,
l’absence de prise en charge concurrente (article 3) incompatible avec la présente prime
Le bénéficiaire transmettra également la photocopie de la carte grise de son véhicule personnel.
ARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR ET INFORMATIONS DES SALARIES
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de cet accord avec effet rétroactif au 1er janvier pour les salariés présents au moment du 1er versement et est conclu pour une indéterminée.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire
Fait à Château Gontier, le 13 avril 2026
Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIEPour le Syndicat CFDT Le Responsable des Ressources Humaines
