La CFDT, représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc75421582 \h 2 Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc75421583 \h 2 Article 2.État des lieux PAGEREF _Toc75421584 \h 3 Article 3.Mesures en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc75421585 \h 3 Article 4.Budget de l’accord PAGEREF _Toc75421590 \h 4 Article 5.Durée de l’accord PAGEREF _Toc75421591 \h 5 Article 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc75421592 \h 5 Annexe 1 – Synthèse des actions PAGEREF _Toc75421593 \h 6
Préambule
Afin de préciser l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signé le 19 Mars 2021, et répondre aux questions posées à l’occasion de la CODEI en vue de l’agrément qui s’est déroulée en date du 15 Juin 2021, les parties ont souhaité amender ledit accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
A ce titre, les parties ont souhaité apporter des précisions sur les ambitions d’embauche des travailleurs en situation de handicap au sein de l’Unité Economique et Sociale Visiativ, mais également sur l’utilisation du budget alloué en cas d’agrément dudit accord.
Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes, conformément aux articles L. 5212-8 et suivants du Code du Travail.
Champ d’application
Le présent avenant reprend le champ d’application de l’accord initial et concerne tous les établissements des neuf sociétés de l’Unité Économique et Sociale du Groupe Visiativ, à savoir : La société VISIATIV La société VISIATIV SOLUTIONS ENTREPRISE La société VISIATIV SOFTWARE La société VISIATIV SOLUTIONS La société IPORTA La société VISIATIV MANAGED SERVICES La société KALISTA La société VISIATIV 3D PRINTING La société ENTREPRISE DU FUTUR
État des lieux
Les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes dans le Titre 1 – Etat des lieux de l’accord initial :
Il est rappelé qu’au 31 Décembre 2020, l’Unité Economique et Sociale Visiativ employait 10 collaborateurs en situation de handicap, soit un taux d’emploi direct de 1.54%.
Pour remplir l’obligation d’emploi de collaborateurs en situation de handicap fixée à 6% de l’effectif, Visiativ devrait compter, pour un effectif de 635 collaborateurs au 31 Décembre 2020, 38 collaborateurs en situation de handicap, soit 28 nouveaux collaborateurs.
Toutefois, afin de rester cohérent, et compte tenu du faible nombre de collaborateurs en situation de handicap dans les effectifs malgré les mesures déjà mises en œuvre, il a été convenu par les parties de se fixer un objectif d’emploi de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 3% de l’effectif à horizon 2023.
Compte tenu du contexte, les perspectives d’embauche à horizon 2023 concerneront principalement liés au turnover. Il est ainsi envisagé sur : 2021 : 80 recrutements 2022 : 90 recrutements 2023 : 90 recrutements
Dans cette perspective, l’effectif prévisionnel au 31 Décembre 2023 serait de 700 collaborateurs.
Les autres dispositions non modifiées du Titre 1 – Etat des lieux demeurent inchangées.
Mesures en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés
Les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes à l’article 6 – Mesures en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés de l’accord initial :
Le présent plan d’embauche concrétise l’engagement de Visiativ à faire progresser son taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap, dans la perspective d’accroître le nombre de travailleurs en situation de handicap au sein de Visiativ, en tenant compte de la situation actuelle.
L’objectif est d’atteindre, à horizon 2023, un effectif de collaborateurs en situation de handicap de 3% de l’effectif global projeté à 700 collaborateurs, soit 21 collaborateurs en situation de handicap.
Compte tenu d’un effectif actuel de 10 collaborâtes ayant une Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, et conscient des difficultés d’embauches, Visiativ prévoit d’engager sur les 3 ans un nombre de 11 collaborateurs RQTH sur l’ensemble de ses activités, soit 3% de l’effectif global, selon les échéances suivantes : 2021 : 2 nouveaux collaborateurs RQTH, 2022 : 4 nouveaux collaborateurs RQTH, 2023 : 5 nouveaux collaborateurs RQTH, soit 21 collaborateurs RQTH qui représentent 3% de l’effectif.
Les autres dispositions non modifiées de l’article 6 – Mesures en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés demeurent inchangées.
Budget de l’accord Les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes au Titre 5 – Budget de l’accord initial :
Il est rappelé que le montant du budget alloué au présent accord est le suivant : 274 041.72€.
L’utilisation du budget prévisionnel, en vue de la réalisation des actions prévues par le présent avenant et l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap est la suivante :
2021
2022
2023
En % En budget En % En budget En % En budget
PLAN D'EMBAUCHE
Formation de l'équipe RH au recrutement sans discrimination 11% 6 833 € 0% - € 0% - €
Salons et évènements de recrutements RQTH 6% 3 728 € 6% 5 911 € 6% 6 805 €
Prestataires et cabinets de recrutements spécifiques RQTH 7% 4 349 € 6% 5 911 € 6% 6 805 €
PLAN MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Aménagements des postes de travail 10% 6 211 € 12% 11 822 € 12% 13 608 €
Formation des managers au handicap + RH 16% 9 938 € 20% 19 704 € 20% 22 682 €
Formation des managers spécifique à leur collaborateur RQTH 11% 6 833 € 15% 14 778 € 15% 17 011 €
Mise en place d’un plan de formation spécifique pour les collaborateurs RQTH 8% 4 969 € 8% 7 881 € 8% 9 073 € ANIMATION DE LA POLITIQUE HANDICAP 20% 12 423 € 20% 19 704 € 20% 22 681 € COMMUNICATION 5% 3 105 € 5% 4 926 € 5% 5 670 €
TOTAL
62 116 €
98 518 €
113 408 €
TOTAL GENERAL
274 042 €
A ce titre, il est précisé qu’en vue des bilans annuels et trisannuel de l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, l’utilisation du budget sera détaillée en fonction des actions imputables ou non sur le budget dudit accord, afin de distinguer, au sein de la politique handicap de Visiativ, les actions qui entrent ou non dans le champ d’application du présent accord, conformément aux dispositions légales.
Les autres dispositions non modifiées du Titre 5 – Budget de l’accord demeurent inchangées. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour la durée de 3 ans prévue à l’accord initial. Il entrera en vigueur au 1er Janvier 2021, sous réserve de l’obtention de l’agrément préfectoral.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes : Sur la plateforme « TéléAccords » Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES.
Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet et les panneaux d’affichage de la société.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Toutes les dispositions initiales non modifiées demeurent inchangées.
Fait à Charbonnières-Les-Bains, le 25 Juin 2021 en 5 exemplaires originaux
Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES VISIATIVPour la CFDT
Objectifs chiffrés Actions mises en œuvre Réalisation (Oui/Non) Plan d’embauche 3% de l’effectif ayant une RQTH Formation des chargés de recrutement au recrutement de candidats RQTH et au recrutement sans discrimination
3% de l’effectif ayant une RQTH Mention sur toutes les offres d'emploi qu'elles sont ouvertes aux personnes en situation de handicap
3% de l’effectif ayant une RQTH Publication des offres d'emploi sur l'Agefiph et jobboards spécialisés
3% de l’effectif ayant une RQTH Participation à des évènements de recrutement RQTH
3% de l’effectif ayant une RQTH Mise en place de partenariats avec des cabinets de recrutements spécialisés dans le recrutement de RQTH
3% de l’effectif ayant une RQTH Etude de conformité entre le candidat et le poste
3% de l’effectif ayant une RQTH Diagnostic initial et ergonomique
Plan de maintien Turnover subit inférieur à 10% Programme d'intégration spécifique
Turnover subit inférieur à 10% Adaptation du poste de travail et bilan ergonomique
Turnover subit inférieur à 10% Journées d'absence pour la réalisation des démarches de RQTH
Turnover subit inférieur à 10% Entretien annuel spécifique avec le manager et le référent handicap
Turnover subit inférieur à 10% Formation du manager au management de son collaborateur RQTH
Turnover subit inférieur à 10% Mise en place d'une procédure d'alerte en cas de difficulté rencontrée par le collaborateur RQTH
Plan de formation 6% des stagiaires/alternants RQTH Partenariats avec des écoles spécialisées dans l'alternance de jeunes en situation de handicap
6% des stagiaires/alternants RQTH Privilégier l'embauche d'alternants RQTH plutôt que de nouveaux collaborateurs
1 formation développement des compétences tous les 2 ans Partenariats avec des organismes de formations ou entreprises adaptés
1 formation développement des compétences tous les 2 ans Mise en place d'un plan de développement des compétences spécifique pour les collaborateurs RQTH
