TITRE 3 – ETAT DES LIEUX - BILAN DE L’ACCORD EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2021-2023 PAGEREF _Toc166687464 \h 7
Article 3. Rappel du périmètre de l’accord PAGEREF _Toc166687465 \h 7 3.1 Champ d’application PAGEREF _Toc166687466 \h 7 3.2 Bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc166687467 \h 7 Article 4. Mesures en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687468 \h 7 4.1 Situation d’emploi des travailleurs en situation de handicap au 31 décembre 2020 PAGEREF _Toc166687469 \h 7 4.2 Objectifs chiffrés en matière d’embauche de travailleurs handicapés fixés dans l’accord handicap 2021-2023 PAGEREF _Toc166687470 \h 7 4.3 Résultats obtenus au 31 décembre 2023 en matière d’embauche de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687471 \h 8 Article 5. Mesures en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc166687472 \h 9 5.1 Situation au 31 décembre 2020 PAGEREF _Toc166687473 \h 9 5.2 Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés fixés dans l’accord handicap 2021-2023 PAGEREF _Toc166687474 \h 9 5.3 Résultats obtenus au 31 décembre 2023 en matière de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687475 \h 9 Article 6. Mesures en faveur de la formation des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc166687476 \h 10 6.1 Situation au 31 décembre 2020 PAGEREF _Toc166687477 \h 10 6.2. Objectifs chiffrés en matière de formation de travailleurs handicapés fixés dans l’accord handicap 2021-2023 PAGEREF _Toc166687478 \h 10 6.3 Résultats obtenus au 31 décembre 2023 en matière de formation de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687479 \h 10 ARTICLE 7 - Relations avec les EA / ESAT / TIH PAGEREF _Toc166687480 \h 11 ARTICLE 8 - Sensibilisation et communication PAGEREF _Toc166687481 \h 11 8.1 La politique en faveur du handicap au cœur de nos engagements RSE et notre expérience collaborateur PAGEREF _Toc166687482 \h 11 8.2 Les actions ciblées autour du handicap PAGEREF _Toc166687483 \h 12 Article 9. Budget PAGEREF _Toc166687484 \h 12 TITRE 3 – OBJECTIFS DE L’ACCORD POUR LA PERIODE DE 2024 A 2026 PAGEREF _Toc166687485 \h 13 Article 10 – Les mesures en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687486 \h 13 10.1 Objectifs chiffrés en matière d’embauche de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687487 \h 14 10.2 Moyens mis en œuvre en matière d’embauche de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687488 \h 14 Article 11 – Les mesures en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687489 \h 15 11.1 Objectifs chiffrés en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687490 \h 15 11.2 Moyens mis en œuvre en faveur du maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc166687491 \h 15 11.2.1 Mesures d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc166687492 \h 15 Article 12 - Les mesures en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés et de la formation PAGEREF _Toc166687493 \h 17 12.1. Les mesures en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc166687494 \h 17 12.2. Les mesures en faveur de la formation des travailleurs handicapés et de parties prenantes PAGEREF _Toc166687495 \h 18 12.2.1. Rappel du principe d’accès à la formation des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc166687496 \h 19 12.2.2 L’objectif de formation des parties prenantes PAGEREF _Toc166687497 \h 19 Article 13 – Les mesures de sensibilisation et de communication autour du handicap PAGEREF _Toc166687498 \h 19 13.1 Objectif chiffré PAGEREF _Toc166687499 \h 19 13.2 Moyens mis en œuvre en matière de sensibilisation PAGEREF _Toc166687500 \h 19 Article 14 - Les relations avec le secteur du travail protégé et adapté (STPA) PAGEREF _Toc166687501 \h 20 Titre 4 – COORDINATION, ANIMATION ET PILOTAGE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc166687502 \h 20 Article 15- Référent handicap PAGEREF _Toc166687503 \h 20 Article 16- Commission handicap PAGEREF _Toc166687504 \h 21 Titre 5 – BUDGET DE L’ACCORD 2024-2026 PAGEREF _Toc166687505 \h 21 TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc166687506 \h 23 Article 17 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc166687507 \h 23 Article 18 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc166687508 \h 23 Article 19 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc166687509 \h 24
PREAMBULE
Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et leur accompagnement tout au long de leur parcours professionnel constituent un engagement fort de VISIATIV en matière d’égalité des chances et de promotion de la diversité.
En tant qu’acteur incontournable de la transformation numérique, VISIATIV permet aux entreprises de s’adapter continuellement à un environnement en constante évolution pour développer leur performance et leur croissance. Il lui apparait alors essentiel de s’adapter elle-même à une société en perpétuelle mutation en créant un environnement de travail stimulant, tirant ainsi le meilleur des talents et du potentiel de chacun et en retenant la diversité et l’inclusion comme un des moteurs indispensables de sa performance et de sa croissance.
Depuis plusieurs années, Visiativ s’investit de façon profonde en faveur du handicap et souhaite poursuivre son ambition : être reconnue « entreprise handi-accueillante. » et permettre à chaque collaboratrice et chaque collaborateur de vivre une expérience unique au sein d’équipes ouvertes, bienveillantes et coopératives.
Pour accélérer son investissement et ses actions en faveur de l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés., VISIATIV a pu bénéficier de l’agrément de son accord prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour la période de 2021 à 2023.
Fière des résultats obtenus grâce au déploiement d’actions concrètes pilotées par notre Référent Handicap en lien avec notre Commission Handicap, grâce à l’investissement de différents acteurs internes dont les chargés de recrutement, les managers, les membres du CSE et de la CSSCT et la collaboration des partenaires externes, VISIATIV a pu enclencher une dynamique positive et bienveillante sur le handicap.
Les différentes actions et sensibilisations ont créé un climat de confiance pour les collaborateurs, qui ont pris conscience que chez VISIATIV, l’inclusion du handicap est une véritable valeur, portée par l’ensemble de l’entreprise et notamment par la Direction.
Grâce à cette dynamique, les actions se sont déployées en emportant l’adhésion des collaborateurs et permettant d’atteindre les premiers objectifs de progression fixés.
Forte de cette belle avancée, VISIATIV souhaite poursuivre cet essor et renforcer sa politique en faveur du handicap en intensifiant les actions ainsi impulsées afin de parvenir à un taux d’emploi direct de travailleurs handicapés de 6 % à fin 2026.
C’est ainsi que les parties ont convenu de conclure le présent accord en faveur des travailleurs handicapés, conformément aux articles L. 5212-8 et suivants du Code du Travail et de formuler une nouvelle demande d’agrément pour une aide au financement des différentes actions envisagées.
TITRE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signé le 19 mars 2021 pour la période de 2021 à 2023 au sein de l’Unité Sociale et Economique VISATIV et de son avenant du 25 juin 2021.
Il s’inscrit, en effet, pleinement dans la politique que l’entreprise entend poursuivre en faveur du recrutement, de l’insertion, de la formation et du maintien dans l’emploi des personnes en situations de handicap.
Il définit ainsi les objectifs de progression que VISIATIV s’est fixé pour la période de 2024 à 2026 pour poursuivre le développement et le renforcement de sa politique en faveur du handicap, à savoir :
Accroître le recrutement de collaborateurs en situation de handicap afin de développer la diversité,
Garantir la meilleure intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans un environnement de travail inclusif,
Poursuivre le développement des compétences des collaborateurs en situation de handicap et leur ouvrir de larges perspectives professionnelles,
Intensifier la collaboration avec les établissements du secteur protégé et adapté, notamment dans le cadre d’achat de biens ou de prestations de services ;
Intensifier les actions de sensibilisation et d’information auprès des collaborateurs du Groupe en faveur des personnes en situation de handicap.
Le bilan de l’accord pour la période de 2021 à 2023 est plus que satisfaisant et VISIATIV souhaite poursuivre son engagement ainsi que son ambition pour le développement de sa politique responsable, cohérente et durable en faveur des personnes en situation de handicap et de leur maintien dans l’emploi.
TITRE 2 – PERIMETRE ET BENEFICAIRES DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne tous les établissements des 7 sociétés de l’Unité Économique et Sociale VISIATIV, à savoir : La société VISIATIV La société VISIATIV SOLUTIONS ENTREPRISE La société VISIATIV SOFTWARE La société VISIATIV SOLUTIONS La société IPORTA La société KALISTA La société ENTREPRISE DU FUTUR
L’Unité Économique et Sociale VISIATIV regroupait, au 31 Décembre 2023, 704 collaborateurs pour un Effectif Moyen Annuel de 630 collaborateurs (65% de cadres), dont 491 hommes et 213 femmes, avec une moyenne d’âge de 39 ans.
Les Sociétés regroupées au sein de l’Unité Économique et Sociale VISIATIV accompagnent les dirigeants des entreprises industrielles pour améliorer leur performance et leur excellence opérationnelle et leurs principaux métiers sont les suivants :
Commerciaux,
Consultants et formateurs,
Informaticiens,
Développeurs,
ADV,
Marketing et communication,
Fonctions support (Comptabilité et contrôleur de gestion, RH & RSE, IT, Communication)
Il s’agit des mêmes métiers couverts par l’accord précédent de 2021 à 2023.
Article 2 – Bénéficiaires de l’accord
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont ceux visés par l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « "invalidité » définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Les collaborateurs répondant à au moins une de ces catégories devront avoir fourni à VISIATIV le justificatif de leur reconnaissance RQTH pour pouvoir être reconnu en tant que tel.
TITRE 3 – ETAT DES LIEUX - BILAN DE L’ACCORD EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2021-2023
Article 3. Rappel du périmètre de l’accord
3.1 Champ d’application
L’accord handicap 2021-2023, à sa date de signature, concernait tous les établissements des 9 sociétés composant l’Unité Economique et Sociale VISIATIV à la date de signature dudit accord.
L’Unité Économique et Sociale VISIATIV regroupait, au 31 Décembre 2020, 635 collaborateurs (70% de cadres), dont 455 hommes et 180 femmes, avec une moyenne d’âge de 42 ans.
L’ensemble des métiers de l’Unité Économique et Sociale VISIATIV était déjà, à cette date, ouvert aux travailleurs handicapés et adaptables en fonction du handicap du collaborateur, dans la mesure du possible.
3.2 Bénéficiaires de l’accord
L’accord handicap 2021-2023 visait les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH), soit les salariés mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail précité.
Article 4. Mesures en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés
4.1 Situation d’emploi des travailleurs en situation de handicap au 31 décembre 2020
Au 31 décembre 2020, le taux d’emploi direct au sein de l’Unité Économique et Sociale VISIATIV était de
1.54%, correspondant à 10 collaborateurs RQTH et le montant de la contribution versée à l’AGEFIPH, au titre de l’année 2020 s’élevait à 84 792.43€.
4.2 Objectifs chiffrés en matière d’embauche de travailleurs handicapés fixés dans l’accord handicap 2021-2023
Afin de développer sensiblement sa politique en faveur de l’inclusion du handicap en entreprise, l’Unité Économique et Sociale VISIATIV s’est fixé l’objectif suivant à fin 2023 :
21 collaborateurs RQTH au sein de ses effectifs, avec l’embauche de 11 collaborateurs en situation de handicap sur les 3 années,
soit 3% de l’effectif global tout contrat confondu (CDI privilégiés mais également CDD et intérim > 3 mois, contrats d’alternance, stage d’insertion professionnelle, et recours à des travailleurs indépendants)
Pour parvenir à cet objectif, l’Unité Économique et Sociale VISIATIV a défini un certain nombre de mesures qu’elle a ainsi menées conformément à ses engagements.
4.3 Résultats obtenus au 31 décembre 2023 en matière d’embauche de travailleurs handicapés
L’investissement des différents acteurs a permis d’atteindre au 31 décembre 2023, les résultats suivants :
29 collaborateurs RQTH au sein des effectifs de l’Unité Economique et Sociale VISIATIV (34% de femmes et 66% d’hommes avec un âge moyen de 44 ans) dont 10 collaborateurs en situation de handicap recrutés (2 en 2021, 3 en 2022 et 5 en 2023).
90% des collaborateurs RQTH sont engagés en contrat à durée indéterminée (10% de contrat de professionnalisation et stage).
Soit un taux de
4.6% de l’effectif global, une progression de 3 points.
Les collaborateurs en situation de handicap sont présents dans les sociétés suivantes : Visiativ SA, Visiativ Software, Visiativ Solutions Entreprise, Visiativ Solutions, Kalista et occupent notamment les postes techniques suivants : technicien support, consultant, développeur, team leader, web designer, chargé de missions ainsi que des postes au sein des fonctions support (RH, marketing)
Les actions menées pour atteindre ces objectifs ont été les suivantes conformément à nos engagements :
100% des chargés de recrutement ont été formés au recrutement de candidats RQTH, et plus globalement au recrutement sans discrimination. Ils ont suivi une formation de 7 heures dispensée par la Société Nouvelle Ere en 2021 et 2022. Tous les interlocuteurs de la Direction des Ressources Humaines France ont également suivi la même formation ainsi que les membres du COMEX de l’Unité Economique et Social VISIATIV soit 27 collaborateurs au total (21 en 2021 et 6 en 2022).
Toutes les offres d’emplois VISIATIV sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Une mention en ce sens est précisée sur les descriptifs de poste du site carrière VISIATIV.
Toutes les offres d’emplois VISIATIV sont publiées sur le site de l’Agefiph.
VISIATIV a participé sur la période écoulée de 3 ans à 10 Jobdating pour diversifier les sources de recrutement de candidats en situation de handicap et promouvoir son engagement de Visiativ. Il s’agit notamment des Jobdatings suivants : Handi Lyon Rhône (en 2022 et 2023), Job in Live « les Mardis des talents » (en 2022 et 2023), Sport2Job (en 2023). Notre objectif était fixé à 2 évènements par an.
VISIATIV a développé des partenariats avec des cabinets spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap : Open Emploi, Kliff by Randstad, et Job in Live. 8 collaborateurs ont été recrutés grâce à ces partenariats.
De même, un Dispositif Emploi Accompagné a été signé avec l’ADAPT pour le recrutement d’un collaborateur sur un poste en relations clients en 2022, ayant bénéficié d’un accompagnement pendant un an de l’ADAPT.
Afin d’identifier les postes ou missions à pourvoir, d’étudier la possibilité de les adapter à un travailleur en situation de handicap et de s’assurer de l’adéquation du poste avec les aptitudes du candidat, au besoin en procédant à des aménagements, des diagnostics initiaux ont été systématiquement réalisés par les chargés de recrutement en lien avec le Référent Handicap. De même les diagnostics ergonomiques et médicaux ont également été effectués de manière systématique à l’embauche dans le cadre des visites organisées auprès de la médecine du travail.
L’ensemble de ces actions a permis de renforcer les compétences de nos chargés de recrutement dans le recrutement et l’accueil des salariés en situation de handicap, de positionner notre Référent Handicap comme interlocuteur privilégié des acteurs externes et collaborateurs nouvellement recrutés et de développer des partenariats de qualité pour diversifier nos sources de recrutement et promouvoir notre politique. Et ce, tout en garantissant la prévention de la santé au travail.
Article 5. Mesures en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
5.1 Situation au 31 décembre 2020
De manière générale, des aménagements de poste et adaptations à l’emploi étaient déjà mis en place pour faciliter la prise de poste et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
De même, VISIATIV avait recours à des prestataires externes et partenaires afin d’accompagner au mieux les travailleurs handicapés, à l’image de la médecine du travail, l’AGEFIPH, ou encore la société Nouvelle Ere.
5.2 Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés fixés dans l’accord handicap 2021-2023
Afin de veiller au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’objectif fixé, à fin 2023, est un taux de turnover subi de moins de 10% des travailleurs handicapés.
5.3 Résultats obtenus au 31 décembre 2023 en matière de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
L’investissement des différents acteurs a permis d’atteindre au 31 décembre 2023, un taux de turnover subi de moins de 10% des travailleurs handicapés soit
3.3%.
Les actions menées pour atteindre ces objectifs ont été les suivantes conformément à nos engagements :
La mise en place d’un programme d’intégration spécifique avec l’accord du travailleur handicapé qui a permis à chaque nouveau collaborateur de bénéficier d’un entretien d’intégration avec le Référent Handicap, entretien réalisé en la présence ou non du manager selon le souhait formulé du collaborateur concerné. Ce programme permettant de préparer l’arrivée de chaque collaborateur en situation de handicap dans son environnement de travail et de sensibiliser ou former le manager et l’équipe selon les besoins.
24 adaptations de poste ont été réalisées grâce au bilan ergonomique et médical réalisé par la médecine du travail à l’embauche et au diagnostic initial effectué par le service recrutement en collaboration avec le Référent Handicap (5 en 2021 ; 8 en 2022 et 11 en 2023).
30 collaborateurs ont été accompagnés dans leurs démarches de RQTH par le Référent Handicap (4 en 2021 ; 12 en 2022 et 14 en 2023) et ont pu bénéficier des journées d’absences spécifiques autorisées et payées instituées par l’accord handicap 2021-2023 pour réaliser leurs démarches administratives en lien avec la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé.
13 collaborateurs ont vu leur démarche aboutir pour l’obtention de la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (2 en 2021, 4 en 2022 et 7 en 2023).
195 managers (y compris l’équipe RH et membres du COMEX) ont été formés à l’inclusion du handicap par la société Nouvelle Ere (15 en 2021, 140 en 2022 et 40 en 2023).
L’identification du Référent Handicap en tant qu’interlocuteur privilégié pour la réalisation d’entretiens annuels de suivi et/ou en cas de difficultés.
L’ensemble de ces actions pilotées par le Référent Handicap a permis de garantir l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein d’un environnement de travail adapté et au sein d’équipes formées.
Article 6. Mesures en faveur de la formation des salariés en situation de handicap
6.1 Situation au 31 décembre 2020
En 2020, deux formations sur la compréhension du mode de pensée autistique ont été menées au sein de VISIATIV, permettant de former au total 7 collaborateurs à ce type de handicap.
6.2. Objectifs chiffrés en matière de formation de travailleurs handicapés fixés dans l’accord handicap 2021-2023
Dans le cadre de la formation des travailleurs handicapés, l’Unité Economique et Sociale VISIATIV a souhaité se fixer les objectifs suivants, à fin 2023:
Atteindre 6% de l’effectif de stagiaires et alternants en situation de handicap afin de développer la formation des jeunes aux métiers du numériques,
Favoriser le maintien dans l’emploi, l’employabilité et la conformité des compétences à leur poste, des travailleurs en situation de handicap déjà présents dans l’entreprise grâce à des formations en développement des compétences organisés tous les 2 ans.
6.3 Résultats obtenus au 31 décembre 2023 en matière de formation de travailleurs handicapés
Grâce aux développements de partenariat et la mobilisation des différents acteurs, l’Unité Economique et Sociale VISIATIV obtient au 31 décembre 2023, les résultats suivants :
10 % des stagiaires et alternants sont en situation de handicap alors que l’objectif était porté à 6% grâce à :
- L’accueil de 3 stagiaires en situation de handicap (1 par an) - L’arrivée de 3 alternants en situation de handicap (2 en 2021 et 1 en 2023)
Les actions menées pour atteindre ces objectifs ont été les suivantes conformément à nos engagements :
La mise en place de partenariats avec des écoles spécialisées dans l’alternance de jeunes en situation de handicap notamment avec Handigital ayant permis d’accueillir 3 stagiaires à compter de 2021.
Le recrutement en contrat à durée indéterminée des alternants à l’issue de leur formation permettant de pallier les difficultés de recrutement rencontrées sur certains postes par une formation en alternance en premier lieu. Ainsi une embauche d’un alternant en situation de handicap en CDI sur un poste d’administrateur de réseaux et systèmes a été réalisée en 2022 à l’issue de son contrat de professionnalisation.
La mise en place de partenariats avec des organismes de formation ou des entreprises adaptées spécialisées dans la formation de personnes en situation de handicap dans le secteur du numérique, telles que Handigital et Signes&Formation (formation par langue des signes – 1 stagiaire).
11 collaborateurs ayant une RQTH ont bénéficié d’une formation (1 en 2021, 6 en 2022 et 4 en 2023). Il s’agit de besoin en lien avec les compétences exigées des postes (exemples : Anglais, Initiation Process Com, Assertivité et affirmation de soi, Négociation de contrat, Gérer la relation client au quotidien).
ARTICLE 7 - Relations avec les EA / ESAT / TIH
Dans sa volonté de développer une politique responsable, cohérente et durable en faveur des personnes en situation de handicap et de leur maintien dans l’emploi, VISIATIV a poursuivi sa démarche de soutien aux établissements et service d’aide par le travail (ESAT), aux travailleurs indépendants handicapés et aux entreprises adaptées.
Au cours des 3 dernières années, VISIATIV a recouru à l’activité « traiteur et événementiel » de l’ESAT la Courbaisse et l’ESAT LA ROUE pour la préparation des plateaux repas servis lors de sessions de formation organisées au sein de VISIATIV (1100 € de prestations en 2021, 3090 € en 2022, 5200€ en 2023 soit une demande de notre part en forte progression).
ARTICLE 8 - Sensibilisation et communication
8.1 La politique en faveur du handicap au cœur de nos engagements RSE et notre expérience collaborateur
Depuis sa création, VISIATIV a fait de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) un axe fort de sa stratégie. A travers sa première feuille de route RSE (2020-2023), VISIATIV a su montrer des engagements et objectifs précis, et s’attache aujourd’hui à accélérer ses ambitions pour répondre aux multiples enjeux de l’entreprise.
Parmi les volets clés, la RSE est considérée comme un levier de transformation pour VISIATIV et l’ensemble de nos parties prenantes internes et externes : la société civile, la planète au sens large, nos collaborateurs actuels et futurs, nos clients, nos fournisseurs ainsi que nos investisseurs.
En lien avec ces derniers, VISIATIV agit au quotidien en faveur du numérique responsable, de l’inclusion sociale dont celle des salariés handicapés, de l’égalité des chances et de la transition écologique.
Ainsi VISIATIV a construit sa politique RH autour de 4 piliers décrivant l’expérience collaborateurs « ALL VISIATIV » conforme à nos engagements :
« Originall is our DNA »: notre singularité depuis nos débuts est de partager nos idées et progresser ensemble (exemples des Open COMEX et actionnariat salarié).
« Equall to succeed »: ce qui nous rend différent est aussi important que ce que nous partageons, une expérience égale et inclusive pour tous (diversité, inclusion, égalité).
« Inspirationall to make an impact » : encourager nos collaborateurs à penser différemment afin d’impacter notre société, notre écosystème et l’environnement.
« Potentiall to aim higher » : offrir les ressources à chaque collaborateur pour grandir et développer son pententiel.
Notre politique en faveur de l’inclusion des travailleurs en situation du handicap constitue l’un des fondements de notre pilier « Equall to succed » pour lequel nous avons œuvré notamment grâce aux différentes actions que nous avons pu déployer.
8.2 Les actions ciblées autour du handicap
Des actions de communication et de sensibilisation ont été menées afin de partager avec l’ensemble de nos collaborateurs nos valeurs et ambitions concernant l’emploi de collaborateurs en situation de handicap mais également pour partager notre approche de manière plus globale du sujet du handicap au-delà des frontières de l’entreprise.
Les actions pilotées par notre Référent Handicap sont les suivantes :
365 collaborateurs ont été sensibilisés au handicap par Nouvelle Ere (une demi-journée de sensibilisation),
Création et diffusion d’un livret sur la politique handicap du groupe et publication mensuelle des Activ’box de l’AGEFIPH sur l’intranet,
Création et diffusion d’un livret sur les maladies ouvrant droit à un RQTH et sur la RQTH,
Réalisation du Tour de France avec une animation en réalité virtuelle sur le handicap invisible (plus de 160 participants),
Participation à 2 évents Ligue Handisport,
Réalisation de différentes animations en collaboration avec la Ligue Handisport AURA avec l’engagement des collaborateurs : basket fauteuil, goalball, mises en situation durant les SEEPH (escrime fauteuil, troubles visuels…),
Déplacement à Orange lors d’un championnat pour soutenir Gaëtan Charlot, athlète handisport, que VISIATIV parraine depuis 2019,
Sponsoring de l’athlète Alexis Hanquinquant.
Au travers de ces différentes actions, VISIATIV a pu promouvoir son attachement au handicap au-delà de ses engagements pour ses propres collaborateurs et est lauréate en 2023 du Trophée RSE HANDICAP du MEDEF catégorie Activateur de sensibilisation et communication.
Article 9. Budget
Il est rappelé que le budget alloué à la mise en œuvre des actions et à l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord en faveur des travailleurs handicapées 2021-2023, était porté à 274 042 €.
Ce budget a été calculé, conformément aux dispositions légales, selon la formule suivante : (Montant de la contribution versée en 2020 + Montant déduit de la contribution au titre des dépenses déductibles) x 3 ans.
Les dépenses pour la réalisation des actions dans le cadre de cet accord ont été les suivantes et sont ventilées comme suit :
2021 2022 2023
En % En budget En % En budget En % En budget PLAN D'EMBAUCHE Formation des recruteurs, RH et managers au handicap 40% 15 400 € 17% 17 389 € 14% 15 105 €
Salons et évènements de recrutements RQTH
2% 1500 € 23% 24 900 €
Publication offres d’emploi sur site Agefiph
6% 5 820 € 5% 5 820 €
Prestataires et cabinets de recrutements spécifiques RQTH 9% 3650 € 26% 26 390 € 14% 14 900 € SOUS TOTAL PLAN D’EMBAUCHE 49% 19 050€ 51% 51 099€ 56% 60 725 € PLAN MAINTIEN DANS L'EMPLOI Aménagements des postes de travail 17% 6 792 € 24% 23 949 € 9% 9 106 €
Formation des managers et équipe d’un collaborateur RQTH 5% 1 800 € 6% 6 550 € 6% 5 000 €
Autres mesures (transport VSL…)
1 017 € SOUS TOTAL PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 22% 8 592 € 30% 30 499€ 15% 15 123 € PLAN DE FORMATION Recrutement alternants RQTH
1% 1 500 €
Plan de formation des collaborateurs RQTH 4% 1 686 € 2% 2 131 € 4% 3 908 € SOUS TOTAL PLAN DE FORMATION 4% 1686 € 2% 2 131 € 5% 5 408 € ANIMATION DE LA POLITIQUE HANDICAP 13% 5 000 € 13% 13 000 € 12% 13 500 € COMMUNICATION 12% 4 500 € 4% 4 400 € 12% 12 405 € TOTAL 38 828 € 101 129 € 107 161 € TOTAL GENERAL 247 118 €
Au regard des progressions effectuées par VISIATIV, le total de la contribution théorique se serait élevé à 204 172€ sur 2021, 2022 et 2023.
Le budget ainsi alloué est supérieur à celui qui aurait dû être versé aux organismes sociaux au titre de la période correspondant à la durée de l’accord, soit de 2021 à 2023, soit 120% du budget théorique de la contribution.
TITRE 3 – OBJECTIFS DE L’ACCORD POUR LA PERIODE DE 2024 A 2026
Article 10 – Les mesures en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés
Au-delà d’une ambition visant l’atteinte du taux légal d’emploi de travailleurs en situation de handicap, VISIATIV souhaite, par le présent plan de recrutement, réaffirmer, de manière forte, son engagement en faveur de la diversité et plus spécifiquement son attachement et sa sensibilité au sujet du handicap en proposant des opportunités professionnelles à des collaborateurs fragilisés.
10.1 Objectifs chiffrés en matière d’embauche de travailleurs handicapés
L’objectif est, à fin 2026 :
Atteindre un taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 6%,
Maintenir un taux d’emploi d’au moins 6% de l’effectif de stagiaires et alternants en situation de handicap afin de développer la formation des jeunes aux métiers du numériques.
Pour y parvenir, VISIATIV prévoit de recruter, sur la période de 2024 à 2026, au minimum 15 collaborateurs en situation de Handicap.
Tous les dispositifs en matière de recrutement et d’insertion professionnelle seront proposés, qu’il s’agisse de contrat à durée indéterminée (CDI), de contrat à durée déterminée de plus de 3 mois (CDD), de contrats d’alternance (professionnalisation et apprentissage), de contrat de travail temporaire de plus de 3 mois, de stage d’insertion professionnelle ou encore de recours à des travailleurs indépendants.
Afin de favoriser l’accès à la stabilité professionnelle et d’assurer des perspectives d’évolution au sein de VISIATIV, l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) sera privilégiée dans le processus de recrutement.
10.2 Moyens mis en œuvre en matière d’embauche de travailleurs handicapés
Afin d’atteindre les objectifs de recrutement de personnes RQTH fixés précédemment, VISIATIV entend poursuivre le recrutement diversifié et adapté au public visé selon les actions suivantes :
100% des offres ouvertes aux collaborateurs en situation de handicap seront publiées sur le site de l’AGEFIPH et jobboards spécifiques avec mise en avant de notre politique handicap,
Tout nouveau collaborateur des équipes en charge du recrutement suivra une formation spécifique afin d’adapter les techniques de recrutement à la prise en compte du handicap. Il en sera de même pour les nouveaux collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines France.
VISIATIV poursuivra sa participation active aux salons et évènements organisés autour du recrutement de candidats en situation de handicap. L'objectif fixé étant de participer désormais à 3 événements minimum par an pour renforcer notre visibilité.
VISIATIV poursuivra et développera ses partenariats avec les prestataires et cabinets de recrutements spécialisés dans le recrutement de candidats en situation de handicap et ce, toujours dans un objectif de diversification des sources de recrutement pour atteindre nos objectifs et promouvoir l'engagement de VISIATIV.
VISIATIV poursuivra et développera également ses partenariats avec les écoles spécialisées dans la formation initiale de jeunes en situation de handicap afin de maintenir au moins 6% de stagiaires et alternants en situation de handicap.
L'ensemble de ces mesures trouvera pleinement une effectivité grâce aux actions déjà initiées ces 3 dernières années et grâce également à l'analyse de l’accessibilité des postes à pourvoir au travers des diagnostics initiaux et des diagnostics ergonomiques et médicaux qui seront maintenus en étroite collaboration entre tous les interlocuteurs intéressés (l’équipe de recrutement, le manager, le référent handicap, la médecine du travail, l’AGEFIPH, CAP EMPLOI et le collaborateur lui-même) qui permettent de réussir nos recrutements et nos intégrations.
Article 11 – Les mesures en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Afin d’aller encore plus loin, d’accompagner au plus près nos collaborateurs dans leurs besoins quotidiens tant au niveau professionnel que personnel, le présent accord vise à poursuivre et renforcer la politique de maintien dans l’emploi ainsi développée lors des 3 dernières années.
11.1 Objectifs chiffrés en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Afin de veiller au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’objectif fixé, à fin 2026, est de maintenir un taux de turnover subi de moins de 10% des travailleurs handicapés.
11.2 Moyens mis en œuvre en faveur du maintien dans l’emploi
Consciente de l’importance de l’intégration réussie du collaborateur en situation de handicap afin de garantir son maintien dans l’emploi, Visiativ souhaite poursuivre leur suivi spécifique par le Référent handicap et ce, dès leur embauche ou la reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour les collaborateurs déjà embauchés.
Afin d’atteindre les objectifs de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il est convenu de poursuivre les actions ayant permis d’obtenir les résultats très satisfaisants de ces 3 dernières années mais également d’envisager de nouveaux dispositifs d’aide.
11.2.1 Mesures d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap
Le suivi spécifique du collaborateur en situation de handicap
Afin de permettre un moment d’échange privilégié et de pouvoir identifier dans les meilleurs délais une situation anormale, un entretien annuel spécifique sera mis en place avec le collaborateur, son manager et le Référent handicap. Cet entretien ne sera organisé qu’avec l’accord du collaborateur sur la communication à son manager de sa qualité de travailleur handicapé. A défaut, l’entretien sera organisé uniquement avec le Référent Handicap.
En cas de difficulté rencontrée par le collaborateur en situation de handicap, le Référent Handicap est l'interlocuteur privilégié et l'ensemble des acteurs de l'entreprise resteront également à sa disposition, : à savoir la Direction des Ressources Humaines France et de son manager. Des acteurs spécialisés en externe peuvent également être sollicités, il s'agit de la médecine du travail, de l'organisme de prévoyance et de santé et également un contact privilégié au sein de l’AGEFIPH.
L’ensemble des coordonnées sont disponibles sur l’Intranet de VISIATIV ainsi que la procédure d’alerte ainsi mise en place.
Mesures relatives à l’adaptation de poste et au suivi des collaborateurs en situation de handicap
VISIATIV poursuivra la réalisation des bilans ergonomiques des postes de travail des collaborateurs concernés, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
A ce titre, le poste de travail du collaborateur pourra être aménagé à son handicap, conformément aux préconisations du médecin du travail. L’objectif est bien de pouvoir étudier l’adéquation de son handicap avec son poste et ses conditions de travail.
Ce bilan ergonomique sera organisé lors de l’embauche, ou lors de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du collaborateur, par l’intermédiaire de l’AGEFIPH via CAP Emploi, mais également avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Le diagnostic du poste et de l’environnement de travail du collaborateur permettra également d’étudier les aménagements à mettre en place, que ce soit :
L’adaptation ergonomique des postes de travail et des divers équipements bureautiques ou informatiques ;
L’aménagement des horaires et du temps de travail : possibilité de temps partiel et/ou application de télétravail après étude de cas et si le besoin se fait ressentir ;
L’aménagement de la charge et du type de tâches à effectuer.
Dans le cas où le handicap du collaborateur rendrait, à terme, impossible l’exécution de sa prestation de travail, une solution de reclassement adaptée, dans le but d’un maintien dans l’emploi, sera mise en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, le service RH et le Référent Handicap.
Mesures en faveur de l’accompagnement des collaborateurs dans les démarches liées à son handicap
Les mesures en faveur de l’accompagnement des collaborateurs dans leurs démarches liées à leur handicap seront maintenues pour les années civiles 2024, 2025 et 2026.
Ainsi, afin que les collaborateurs puissent effectuer leurs examens médicaux et démarches administratives en lien avec leur Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé et leur renouvellement, ils pourront bénéficier de journées d’absence autorisées et payées sous réserve de prévenir le manager et de présenter un justificatif.
Ces journées ne s’imputeront pas sur les congés du collaborateur dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies.
En outre, le collaborateur pourra également bénéficier de l’accompagnement du Référent Handicap, sur son temps de travail, en vue de réaliser les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (du conseil à la rédaction du dossier). A la demande du collaborateur, il pourra être fait appel à des acteurs externes tels que la médecine du travail pour accompagner le collaborateur dans l’accomplissement de ces démarches.
Mesures en faveur de la formation du manager et de l’équipe du collaborateur
Dans le cadre du suivi spécifique dont peut bénéficier le collaborateur en situation de handicap nouvellement embauché ou ayant déclaré la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, ou par tout autre moyen, peut être identifié un besoin en formation pour le manager et l’équipe au sein de laquelle exercera le collaborateur concerné.
Avec l'accord du collaborateur sur la communication de sa qualité de travailleur handicapé, son manager pourra être formé au management de son handicap. Ses collègues seront également sensibilisés et au besoin pourront également être formés. L'objectif étant de permettre au collaborateur d'être accompagné dans les meilleures conditions.
11.2.2 Les nouveaux dispositifs d’aide
La prise en charge des cotisations retraite à taux plein.
Pour les salariés de 55 ans et plus, disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé depuis au moins 10 ans et exerçant à temps partiel, une prise en charge des cotisations retraite à taux plein pourra être réalisée, à leur demande, sur les 5 dernières années maximum d’activité professionnelle précédent leur départ à la retraite sous réserve que ces années soient couvertes par la déclaration de reconnaissance de travailleur handicapé.
Cette mesure s’applique exclusivement aux collaborateurs visés ci-dessus bénéficiant d’une durée du travail à temps partiel préconisé par le médecin du travail pour des raisons de santé.
L’attribution de titres CESU.
Les salariés bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité pourront bénéficier d’une somme de 600€ par an versée sous forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU), financés à 100% par VISIATIV.
Ce dispositif permettra au bénéficiaire de profiter d’une aide à domicile dans le but de simplifier son quotidien. Les prestations peuvent concerner :
les activités de ménage et repassage
d’aide à la personne;
d’entretien de la maison
ou encore de garde d’enfants.
Article 12 - Les mesures en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés et de la formation
12.1. Les mesures en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés
Ces mesures visent les collaborateurs en situation de handicap nouvellement embauchés. Comme indiqué, plus haut, ils bénéficieront des mesures présentées au point 11.2.1 « Mesures d’intégration et d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap » et à savoir :
Le suivi spécifique du collaborateur en situation de handicap
VISIATIV entend maintenir le programme d’intégration proposé de manière systématique et individuellement à chaque collaborateur. Ce programme élaboré par le Référent Handicap sera adapté à la situation de chaque collaborateur en situation de handicap et en fonction de l’accord de ce dernier.
Ce programme d’intégration est donc mis en place, avec l’accord du travailleur handicapé, du fait de la communication de son handicap à son manager et à ses collègues.
Il s’agit d’un entretien d’intégration avec le Référent Handicap, en la présence ou non du manager selon le souhait formulé du collaborateur concerné, consécutif à l’embauche (ou la reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour les collaborateurs déjà embauchés). L’objectif étant de pérenniser l’emploi.
Dans la mesure du possible et avec l’accord du collaborateur, les managers seront informés et impliqués dans les recherches de solutions pour adapter au besoin les conditions de travail.
Mesures relatives à l’adaptation de poste
Le poste sera rendu accessible grâce au diagnostic initial permettant d’identifier les postes ou missions à pourvoir à court, moyen et long terme et la possibilité de les adapter à un travailleur en situation de handicap. L’objectif est d’analyser les contraintes liées au poste de travail et à l’environnement de travail, et d’adapter les missions afin qu’elles soient accessibles aux personnes bénéficiaires d’une RQTH tout en répondant aux exigences du poste, et, le cas échéant, prévoir une formation au poste qui permettrait au collaborateur de conserver et/ou d’évoluer au sein de son poste.
Le poste sera aménagé si besoin suite aux préconisations du médecin du travail dans le cadre de son examen médical ou suite à un bilan ergonomique réalisé par ce dernier ou par l’intermédiaire de l’AGEFIPH et de CAP EMPLOI.
Mesures en faveur de la formation du manager et de l’équipe du collaborateur
Selon les situations et les besoins, le manager ainsi que l’équipe accueillant le collaborateur en situation de handicap pourront bénéficier d’une sensibilisation ou d’une formation spécifique sous réserve de l’accord de l’intéressé, afin de créer un environnement favorable pour son accueil et son intégration.
12.2. Les mesures en faveur de la formation des travailleurs handicapés et de parties prenantes
Par ces mesures, VISIATIV souhaite réaffirmer sa volonté d’accompagner, par la formation, les collaborateurs en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel en s’assurant du développement de leurs compétences et de leur conformité à leur poste.
L’accompagnement du collaborateur en situation de handicap ne se limite pas à sa propre formation mais s’étend également à celle de son entourage professionnel afin que l’ensemble de ces interlocuteurs internes soit en mesure de l’accueillir et de l’accompagner dans les meilleures conditions dès son embauche ou sa déclaration de handicap.
12.2.1. Rappel du principe d’accès à la formation des collaborateurs en situation de handicap
Conformément aux principes d’égalité des chances et de non-discrimination, il est rappelé que les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ont accès à tous les moyens de formation mis en place par le Groupe VISIATIV et bénéficient d'une priorité pour l'accès à toute formation leur permettant de développer leurs compétences et ainsi garantir leur maintien dans l’emploi (formation technique/métier, formation en développement personnel, adaptation à un nouveau poste, acquisition de compétences…).
Il s’agit de formations, à la demande du collaborateur et/ou du manager en fonction des besoins, qui donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations en fonction du handicap du collaborateur concerné afin de rendre possible l’accès aux sessions de formation (accès aux locaux, à l’hôtellerie, adaptation des horaires, supports pédagogiques adaptés, e-learning …).
Tous les collaborateurs en situation de handicap continueront à bénéficier d’une formation visant à développer leurs compétences professionnelles en fonction de leurs besoins, dès qu’ils en font la demande.
12.2.2 L’objectif de formation des parties prenantes
Afin de mobiliser l’ensemble des acteurs internes autour de la politique Handicap du groupe et de s’assurer de leur capacité à faire face au handicap de nos collaborateurs, l’objectif est d’atteindre, à fin 2026 :
La formation de:
100% des managers de l’Unité Economique et Sociale VISIATIV,
100% des collaborateurs de l’équipe recrutement,
100% des collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines France,
100 % des membres du Comité Social et Economique de l’UES (titulaires et suppléants).
Article 13 – Les mesures de sensibilisation et de communication autour du handicap
Les mesures de sensibilisation et de communication visent à permettre une meilleure compréhension du handicap afin de favoriser l’intégration des collaborateurs concernés.
13.1 Objectif chiffré
Afin que chaque collaborateur de l’Unité Economique et Sociale VISIATIV bénéficie d’un premier niveau d’information sur le handicap et comprenne l’engagement de VISIATIV en faveur du handicap, l’objectif fixé, à fin 2026, est de sensibiliser 100% des collaborateurs au handicap, soit 820 collaborateurs à la date de signature du présent accord.
13.2 Moyens mis en œuvre en matière de sensibilisation
Les mesures suivantes seront déployées afin d’atteindre l’objectif ci-dessus :
Il sera procédé à la promotion du présent accord qui s’inscrit dans la continuité du précédent. Cet accord, sera présenté aux différents managers qui communiqueront une synthèse, avec l’aide du Référent Handicap, à leurs équipes.
Les actions de sensibilisation seront, dans la mesure du possible, diversifiées dans leur forme, leur contenu et les lieux de réalisation : ateliers de mise en situation, jeux ludiques, conférences/témoignages, handisport (avec notre partenaire Ligue Handisport AURA), modules de formations digitales, newsletters, actus intranet, dates clés comme la SEEPH, la SODD…
Des fiches pratiques seront à disposition via l’intranet à l’attention des managers, des recruteurs et des collaborateurs en situation de handicap pour qu’ils puissent identifier les interlocuteurs, les mesures de compensation possibles, les processus…
VISIATIV procèdera également à des communications externes en vue de promouvoir son engagement ainsi que ses mesures concrètes en faveur du handicap. Différents canaux seront utilisés et notamment : la participation à des évènements dédiés comme développé ci-dessus, une communication sur les réseaux sociaux, la présentation des dispositifs de l’accord aux médecins du travail par le Référent handicap.
Article 14 - Les relations avec le secteur du travail protégé et adapté (STPA)
Conscients que la passation de contrat de fournitures et de prestations de service avec le secteur adapté et protégé représente une opportunité d’intégrer et d’inclure des personnes en situation de handicap, l’objectif est de poursuivre les efforts déjà engagés dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale de VISIATIV.
Notre Direction des Achats Durables, soucieuse de concourir au développement d’une politique responsable, cohérente et durable en faveur des personnes en situation de handicap, entend accroitre nos relations avec le STPA en intégrant leurs acteurs à chaque appel d’offres.
TITRE 4 – COORDINATION, ANIMATION ET PILOTAGE DE L’ACCORD
Article 15- Référent handicap
La politique en faveur du handicap est déployée par le Référent Handicap, sous le contrôle de la Directrice des Ressources Humaines France et du COMEX, et en collaboration avec l’ensemble des interlocuteurs de la Direction des Ressources Humaines et les membres du CSE.
En tant qu’interlocuteur privilégié sur le handicap, ses missions restent les suivantes :
Animer et coordonner l’accord, tant en interne qu’en externe ;
Déployer les actions en faveur de l’emploi des Travailleurs Handicapés prévues dans le cadre de l’Accord ;
Informer, communiquer et sensibiliser sur l’accord, ses dispositions, le cadre légal, et le contexte de l’emploi des personnes handicapées ;
Accompagner, orienter et conseiller l’ensemble des collaborateurs (salariés handicapés, managers…) et les différentes parties prenantes à l’accord ;
Assurer le reporting auprès de la Direction des Ressources Humaines, de l’Administration et de la Commission Handicap.
Article 16- Commission handicap
Il est convenu de maintenir la Commission de suivi dite « Commission handicap » telle qu’instaurée par l’accord handicap précédent.
Cette commission sera constituée par :
2 membres de l’équipe des Ressources Humaines
Le Référent Handicap Groupe
Le Délégué Syndical signataire du présent accord, ou son représentant
Un membre du Comité Social et Economique
Selon les sujets traités, des intervenants extérieurs pourront être invités aux commissions de suivi, en accord avec la Direction des ressources humaines, afin de venir apporter une expertise supplémentaire.
La commission de suivi aura pour objectifs de :
Suivre la mise en œuvre opérationnelle et effective des plans d’actions retenus dans le cadre du présent accord à travers l’étude du bilan annuel ;
Informer les acteurs concernés de l’avancement des actions ;
Réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels ;
Proposer de nouvelles pistes d’actions qui viendraient enrichir le présent accord,
Coordonner les différents acteurs.
Cette commission pourra se réunir sur simple demande d’une des parties.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
En cas d’anomalie ou de difficulté d’interprétation, un membre de la commission pourra, par courrier motivé, adressé par recommandé avec accusé de réception, à l’autre partie, solliciter la convocation d’une réunion exceptionnelle.
Cette réunion sera organisée dans les 15 jours suivants la date de réception du courrier, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant d’augmenter ledit délai, ce dernier ne pouvant pas être supérieur à deux mois.
TITRE 5 – BUDGET DE L’ACCORD 2024-2026
Le budget consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord sera au moins égal à la contribution financière due à l’AGEFIPH en application des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005, sur la durée de l’accord.
Grâce aux très bons résultats du premier Accord, la Contribution Agefiph n’a cessé de diminuer, passant à 40 000 € en 2023.
VISIATIV est conscient qu’avec un budget annuel de 40 000€, le déploiement du présent accord et la réussite des actions et des objectifs ainsi fixés ne sera pas possible. De ce fait, VISIATIV s’engage à abonder ce montant jusqu’à hauteur de 75 000 € par an en fonction des besoins. Il est entendu que s’agissant d’un abondement volontaire, le budget impacté lors du bilan à la DDETS sera celui couvrant la contribution Agefiph et non l’abondement.
L’utilisation du budget prévisionnel, en vue de la réalisation des actions envisagées dans le présent accord est la suivante :
2024 2025 2026
En % En budget En % En budget En % En budget PLAN D'EMBAUCHE Formation des recruteurs, RH et managers au handicap 6% 4 000 € 6% 4 000 € 5% 4 000 €
Salons et évènements de recrutements RQTH 15% 10 000€ 14% 10 000€ 13% 10 000€
Publication offres d’emploi sur site Agefiph 9% 5 820 € 8% 5 820 € 8% 5 820 €
Prestataires et cabinets de recrutements spécifiques RQTH 5% 3000€ 6% 4 000 € 7% 5 000 € SOUS TOTAL PLAN D’EMBAUCHE 35% 22 820€ 34% 23 820€ 33% 24820 € PLAN MAINTIEN DANS L'EMPLOI Aménagements des postes de travail 5% 3 000 € 6% 4 000 € 6% 4 500 €
Formation des managers et équipe d’un collaborateur RQTH 5% 3 000 € 5% 3 000 € 5% 3 500 €
Autres mesures : CESU + cotisations retraite 19% 12 000 € 31% 21 400€ 30% 22 400 € SOUS TOTAL PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 29% 18 000€ 31% 21 400€ 30% 22 400€ PLAN DE FORMATION Développement des compétences des collaborateurs RQTH 6% 4 000€ 6% 4 500€ 6.5% 5 000 €
Aménagement/équipements 6% 4180 € 6% 4 280 € 6.5% 5 000 € SOUS TOTAL PLAN DE FORMATION 12% 8180 € 12% 8780 € 13% 10 000 € PLAN ANIMATION/PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP 12% 8 000 € 11.5% 8 000 € 12% 8 890 € PLAN DE COMMUNICATION/SENSIBILISATION 12% 8 000 € 11.5% 8 000 € 12% 8 890 € TOTAL 65 000 € 70 000 € 75 000 € TOTAL GENERAL 210 000€
La contribution à verser à l’AGEFIPH sur ces 3 prochaines années a été évaluées aux montants suivants :
2024 : 40 000€
2025 : 50 000€
2026 : 60 000€
Soit un total de 150 000 €
Ces contributions utilisées pour financer les actions présentées ci-dessus auxquelles s’ajoutent l’abondement de VISIATIV représentent un budget total de € 210 000€ répartis comme suit :
2024 : 65 000€
2025 : 70 000€
2026 : 75 000€
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES Article 17 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il entrera en vigueur, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026, sous réserve de l’obtention de l’agrément préfectoral.
Article 18 - Révision et dénonciation
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou de manière numérique avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge ou de manière numérique avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Article 19 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes :
Sur la plateforme « TéléAccords » Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES.
Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet et les panneaux d’affichage de la société.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Charbonnières-Les-Bains, le 21 mai 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES VISIATIVPour la CFDT
