ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2026 UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VISIATIV
Entre les soussignés :
Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale VISIATIV :
La société VISIATIV, S.A.S au capital de 2 791 425,60 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 395 008 246,
La société VISIATIV SOLUTIONS ENTREPRISE, S.A.S.U au capital de 247 900,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 387 495 799,
La société VISIATIV SOFTWARE, S.A.S.U. au capital de 9 639 220,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 353 695 174,
La société VISIATIV SOLUTIONS, S.A.S.U au capital de 2 150 000,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 532 890 464,
La société IPORTA, S.A.S.U. au capital de 920 000,00€, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 453 846 271,
La société ENTREPRISE DU FUTUR, S.A.S au capital de 7 600 euros, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 851 313 577,
La société
VISIATIV CPQ, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 978 480 390.
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, les parties se sont réunies le 5 juin 2026 afin de définir le calendrier des réunions, puis les 12 et 18 juin 2026 afin d’échanger sur les différents thèmes de négociation obligatoires et les différentes mesures à mettre en œuvre dans ce cadre.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a étudié avec attention les différentes propositions individuelles et collectives de l’organisation syndicale.
Au terme des négociations, et de la réunion qui s’est tenue le 18 juin 2026, il est convenu des mesures suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions du présent accord.
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération : mise en place d’une enveloppe exceptionnelle d’augmentations individuelles
L’organisation syndicale CFDT sollicite la constitution d’une enveloppe de 2% de la masse salariale allouée à des augmentations individuelles afin de valoriser les collaborateurs qui n’ont pas été augmentée depuis plusieurs années, et ayant été performants sur 2025. Ainsi, et après échanges entre les parties, elles se sont accordées sur la mise en place pour l’année 2026 d’une enveloppe exceptionnelle de 1.7% de la masse salariale brute dédiée aux augmentations individuelles. Les parties se sont également accordées sur les critères d’éligibilité aux augmentations individuelles au titre de l’année 2026, comme suit. Sont concernés :
Les salariés ayant un changement de poste dans le cadre de la nouvelle organisation avec une prise de responsabilités supplémentaires et/ou une évolution de périmètre,
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années, bien que leurs évaluations de performance aient été conformes voire supérieures aux attentes, et dont l’engagement est reconnu,
Les salariés performants dont la rétention est stratégique pour l’entreprise au regard des compétences détenues et du niveau de tension observé sur leur fonction.
Il est rappelé que les augmentations individuelles seront attribuées par le management en accord avec la Direction selon les critères prévus par le présent accord.
Les augmentations seront versées à compter du 1er septembre 2026 avec une application rétroactive au 1er juillet 2026.
La durée effective et l'organisation du temps de travail Les parties ont partagé le fait que la durée de travail applicable au sein de l’Unité Economique et Sociale dans le cadre des dispositions de l’accord collectif en vigueur est cohérente avec les besoins des différentes activités et les attentes des collaborateurs.
La participation, l’intéressement et l'épargne salariale
Concernant la participation, l’accord du 10 septembre 2004 et ses avenants continuent de produire ses effets et reste applicable en 2026.
Cet accord a permis de déclencher une prime individuelle de 1 497,33 € bruts (temps plein et présence toute l’année) pour l’année 2025.
Concernant l’intéressement, ce dispositif facultatif constitue un moyen additionnel permettant de compléter sa rémunération ou de constituer une épargne en cas d’atteinte des objectifs fixés. Il a ainsi permis le versement d’une prime individuelle de 2 068,40 € bruts
pour l’année 2025 (pour un collaborateur à temps complet présent toute l’année).
Les parties conviennent du maintien de ce dispositif pour l’année 2026 et s’accordent sur la signature d’un accord d’intéressement dans les mêmes conditions que les précédents. L’objectif reste basé sur la progression de l’EBITDA, pour l’amélioration de notre rentabilité, et la répartition de la prime globale, qui sera ainsi générée, reste égalitaire.
Les conditions d’épargne prévues par les dispositions conventionnelles restent inchangées.
Les bénéficiaires de chacun de ces dispositifs collectifs sont précisés respectivement dans chacun des accords les instituant au sein de l’Unité Economique et Social.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, LA DIVERSITE et la qualité de vie au travail
Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’Unité Économique et Sociale Visiativ a publié son Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2025 et a obtenu une note de 75/100, en recul par rapport à l’année précédente.
L’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, évalué à 10/20 dans le cadre de cet Index, constitue un objectif de progression sur lequel la Direction portera une attention particulière. À ce titre, elle veillera, lors de l’attribution des mesures salariales prévues par le présent accord, à examiner cet indicateur au regard des augmentations accordées, dans le strict respect des critères d’attribution définis par le présent accord, afin de contribuer à son amélioration.
Les autres indicateurs de l’Index demeurent satisfaisants, avec notamment un score de 35/40 au titre des écarts de rémunération, de 15/15 concernant les écarts de promotions et de 10/10 pour les augmentations accordées au retour de congé maternité.
Il est par ailleurs rappelé que les parties ont conclu, en novembre 2025, un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de poursuivre l’engagement de l’Unité Économique et Sociale VISIATIV en faveur de l’égalité professionnelle.
Cet accord fixe des objectifs à atteindre ainsi que les moyens d’action destinés à soutenir et promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Unité Économique et Sociale VISIATIV dans les différents domaines définis par les parties.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin au 31 décembre 2026.
Les parties prennent ainsi l’engagement d’ouvrir, au cours du quatrième trimestre 2026, une nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en vue de définir les orientations, objectifs et mesures applicables pour la période suivante.
Les mesures en faveur des travailleurs handicapés
Les mesures en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap sont définies dans l’accord agréé du 21 mai 2024, lequel continue de produire ses effets au cours de l’année 2026. À titre de rappel, le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap au sein de l’Unité Économique et Sociale VISIATIV s’établit à 4,22 % au titre de l’année 2025.
Les parties réaffirment leur attachement aux engagements portés par cet accord ainsi que leur volonté commune de poursuivre le déploiement des actions qui y sont prévues. Elles entendent notamment continuer à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap à travers des actions de sensibilisation, de formation et d’accompagnement destinées à l’ensemble des collaborateurs, aux managers ainsi qu’aux salariés concernés.
Les parties soulignent également l’importance de poursuivre les actions visant à favoriser le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et le développement professionnel des salariés en situation de handicap, dans une logique d’égalité des chances et de non-discrimination.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et droit à la déconnexion
Une charte du droit à la déconnexion a été signée en 2022, elle a pour objectif de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et de prévoir la mise en œuvre à destination des collaborateurs des actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Les mesures prévues par cette charte sont en cours de déploiement au sein de l’Unité Economique et Sociale VISIATIV.
Par ailleurs, les collaborateurs ont l’occasion chaque année, au cours des entretiens annuels, d’échanger sur leur charge de travail et leur articulation vie professionnelle – vie personnelle avec leur management. Cet entretien a également permis aux collaborateurs volontaires de demander, s’ils l’estimaient utile, un entretien avec le service RH sur leur charge de travail.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et le télétravail
Un accord relatif à la mise en place du télétravail a été conclu en avril 2023, répondant ainsi à une attente forte des collaborateurs en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ce dispositif contribue également à l’amélioration des conditions de travail, de la qualité de vie au travail et de l’attractivité de l’Unité Économique et Sociale VISIATIV.
Les parties réaffirment leur attachement aux principes qui ont présidé à la mise en place de cet accord et rappellent l’importance du respect des règles et modalités définies par l’accord, afin de garantir un fonctionnement efficace, une collaboration de qualité entre les équipes et le maintien d’un haut niveau de performance collective.
Les parties conviennent de poursuivre leur vigilance quant à la bonne application du dispositif et de favoriser les conditions permettant de concilier efficacement les besoins de l’activité, les attentes des collaborateurs et la cohésion des équipes.
Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance
Les régimes de remboursement des frais de santé et de prévoyance demeurent en vigueur pour 2026 avec le maintien de l’ensemble des garanties existantes. Par ailleurs, certaines garanties ont fait l’objet d’une amélioration depuis le début de l’année 2026, sans augmentation des cotisations à la charge des salariés et de l’entreprise, à l’exception des évolutions mécaniques liées à la revalorisation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
la gestion des emplois et des parcours professionnels
Depuis plusieurs années, différentes actions sont déployées dans le cadre de la politique de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, afin d’accompagner le développement des compétences, de favoriser l’employabilité des collaborateurs et de répondre aux besoins d’évolution de l’entreprise.
À ce titre, la plateforme EDFLEX, déployée à titre expérimental depuis avril 2026, permet aux collaborateurs d’accéder librement à un large catalogue de contenus de formation et de développer leurs compétences de manière autonome.
Par ailleurs, des parcours de formation dédiés aux métiers ainsi qu’au management sont en cours de construction au sein de cette plateforme afin de renforcer l’accompagnement des collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel.
Afin de renforcer la politique de mobilité interne, les parties conviennent de poursuivre les actions d’accompagnement des collaborateurs en s’appuyant sur les dispositifs et outils existants. Elles soulignent également l’importance d’assurer une meilleure visibilité des opportunités professionnelles et de favoriser un partage renforcé des offres d’emploi au sein du Groupe.
Enfin, conformément aux nouvelles obligations légales, les parties conviennent d’engager, au cours du quatrième trimestre 2026, des échanges relatifs à l’emploi et au maintien dans l’emploi des salariés expérimentés, afin d’identifier les actions susceptibles de favoriser la poursuite des parcours professionnels, le développement des compétences et la transmission des savoirs au sein de l’entreprise.
Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Modalités de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois et prendra effet à compter de la signature du présent accord.
A l’issue des 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier dans le cadre de la négociation obligatoire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes :
Sur la plateforme « TéléAccords »
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES.
Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Charbonnières-Les-Bains, le 29 juillet 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES VISIATIVPour la CFDT
