AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE VISKASE SAS
La société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur Antoine BEUZELIN, en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,
ci-après la «
Société »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Viskase S.A.S. à la suite des élections professionnelles de Janvier et Mars 2023 (Respectivement à Thaon les Vosges et Beauvais), soit la CFDT, la CGT, et la CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé de VISKASE SAS Le présent avenant a pour vocation à remplacer l’article N° 3-1 de l’accord du 9 mars 2012, les autres dispositions restant valables.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues dans l’Accord d’entreprise du 9 mars 2012, les Organisations Syndicales et la Direction de VISKASE SAS s’étaient réunies en décembre 2023 afin de valider ensemble le niveau de cotisations du régime frais de santé pour l’ensemble du personnel de la société pour l’exercice 2024.
Ces aménagements tarifaires avaient été rendus nécessaires pour les raisons suivantes :
Des modifications légales ou réglementaires survenues au cours de l’année 2023 et qui porteront plein effet en 2024
Un résultat déséquilibré entre les cotisations versées et les prestations.
La Direction de VISKASE SAS avait décidé de laisser le temps à une nouvelle négociation en fixant les nouvelles cotisations temporairement sans impact pour les salariés avec des garanties identiques et uniformes pour l’ensemble des salariés, ceux-ci ayant toutefois la possibilité d’opter pour un régime facultatif sans participation patronale.
Une nouvelle négociation a eu lieu en février 2024 permettant la signature d’un avenant à celui du 18/12/2023 fixant de façon définitive les cotisations pour 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit en application notamment de l’article L 911-1 du Code la Sécurité Sociale,
ARTICLE 1 – COTISATIONS (art 3-1 modifié)
Pour l’année 2024 les cotisations seront définies comme suit :
Du premier au 31 mars 2024
Ensemble du Personnel : la cotisation globale du régime de base est fixée à
110 euros.
La participation du salarié sera nulle.
A compter du 1er avril 2024
Ensemble du Personnel : la cotisation globale du régime de base est fixée à
104.80 euros.
La participation du salarié sera égale à 1 €.
Pour le régime optionnel, la cotisation est donnée à titre indicatif pour un montant mensuel de 55.70 € et ne bénéficiera pas d’une participation patronale.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Beauvais, le 21 février 2024 En 6 exemplaires
VISKASE S.A.S représentée par Monsieur Antoine BEUZELIN, Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : CGT – Beauvais, représenté par Monsieur Cyrille PRIGENT, Délégué Syndical,
CGT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur Yves GRANDEMANGE, Délégué Syndical
CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur Samuel PROTIN, Délégué Syndical
CFE-CGC – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur Etienne COLNOT, Délégué Syndical
