Concernant la prorogation des mandats des membres du CSE-Comité social économique
Entre
La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par
Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales CGT, CFE-CGC représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 13 décembre 2022,
De la réouverture des NAO qui se sont finalisée le 17 novembre 2022
De la signature du protocole préélectoral
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 13 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 15 mars 2023 pour donner suite à un premier accord de prorogation des mandats valable jusqu’au 1 er février 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, composé de trois collèges distincts soit
« Agents », « Techniciens » et « Maitrises Cadres » titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, VISKASE SAS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 3 – REVISION :
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société VISKASE SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Beauvais, le 31 janvier 2023
En 3 exemplaires originaux.
VISKASE S.A.S représentée par
Monsieur xxx, Directeur de site
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
CGT – Beauvais, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
CFE-CGC – Beauvais, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
