PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VISKASE ETABLISSEMENT DE BEAUVAIS
Entre les soussignés :
La société VISKASE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 12.027.204 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre transférée au registre du commerce de Beauvais sous le N° 542 036 850, ayant son siège social 10 Chaussée Feldtrappe 60 000 Beauvais (ci-après désignée comme « VISKASE »)
Représentée par M. Benoit CLERC, Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet l’élection du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de Viskase Etablissement de Beauvais. Ce protocole intervient dans le cadre de l’accord portant sur la mise en place du CSE au sein de l’établissement de Viskase Beauvais.
Un CSE central sera ensuite désigné par les membres des CSE d’établissement (ci-après « CSEE »).
ARTICLE 1 - Effectifs de l'entreprise et nombre de représentants aux CSE à élire
Les parties constatent que l'effectif de l’Etablissement à la date du 1er tour des élections, sera de 246 salariés, répartis comme suit :
Catégories Effectifs Equivalents Temps plein - CDD Remp. et Ctt prof. Personnel extérieur / Intérimaires Total
Agents
119 4.5
20,6 144,1
Techniciens
51 1.7 2,2 54,9
Maîtrise
27
27
Cadres
20
20 Total
217
6.3
22,8
246
Le nombre de membres du comité social économique d’établissement de Beauvais à élire est de :
10 titulaires et 10 suppléants
ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux :
Les parties conviennent de répartir l'effectif entre
3 collèges électoraux
Le Premier Collège concerne les Agents
Le Deuxième Collège concerne les Techniciens
Le troisième collège concerne les Agents de Maîtrise et les Cadres.
ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral :
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège au sein de chaque établissement est la suivante :
Le 1er Collège concernant les Agents : 2% de femmes et 98% d’hommes
Le 2ème Collège concernant les Techniciens : 27% de femmes et 73% d’hommes
Le 3ème collège concernant les Agents de Maîtrise et les Cadres : 19% de femmes et 81% d’hommes
La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux :
Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
Le 1er Collège concernant les Agents :
6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants
Le 2ème Collège concernant les Techniciens :
3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
Le 3ème collège concernant les Agents de Maîtrise et les Cadres :
1 siège titulaire et 1 siège suppléant
ARTICLE 5 - Durée des mandats électifs :
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est fixée à 3 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 12 ans, conformément à ce même article
ARTICLE 6 - Date des élections :
La date des élections des représentants du comité social économique de Viskase, établissement de Beauvais pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges du
Mercredi 27 novembre 2019 au vendredi 29 Novembre 2019.
Le cas échéant, un second tour sera organisé du Mercredi 11 décembre 2019 au vendredi 13 décembre 2019.
ARTICLE 7. - Salariés ayant la qualité d'électeur - Constitution et affichage des listes électorales :
Conformément aux dispositions légales (articles L. 2324-14 et suivants du Code du Travail), tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois de présence dans l'entreprise à la date du
27 novembre 2019, a droit de vote.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le service des ressources humaines à la date du 1er tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, la date d’entrée dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur, ainsi que la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Les listes seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 25 octobre 2019 avant 13 heures.
Tout syndicat de l'entreprise en recevra une copie.
Les contestations éventuelles sur la composition de ces listes seront reçues jusqu’au mercredi 6 novembre 2019 à 18 heures.
ARTICLE 8. - Candidatures des salariés - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Listes de candidats :
8.1. - Salariés pouvant se porter candidat à l'élection du Comité social économique
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du
27 novembre 2019 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Les listes seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 25 octobre 2019 avant 13 heures.
Tout syndicat de l'entreprise en recevra une copie.
Les contestations éventuelles sur la composition de ces listes seront reçues jusqu’au mercredi 6 novembre 2019 à 18 heures.
8.2. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
Pour chaque collège électoral, il est rappelé que les listes de titulaires et de suppléants comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Conformément à ce que prévoit le code du travail :
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Si le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, on arrondit à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5. En cas de décimale strictement inférieure à 5, on arrondit à l'entier inférieur.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Afin d'informer et de sensibiliser les salariés, la direction s'engage à diffuser une note de service à l'ensemble du personnel rappelant la nécessité de parvenir à une représentation équilibre des femmes et des hommes. Les auteurs de chaque liste de candidats s'engagent, quant à elles, à tout mettre en œuvre pour parvenir à cette représentation équilibrée.
8.3. - Constitution, dépôt et affichage des listes de candidats :
Le personnel sera informé par voie d'affichage du déroulement des élections
au minimum 15 jours avant la date du scrutin.
Cette même affiche constituera, en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes en double exemplaires auprès de la direction contre récépissé
le 5 novembre 2019 au plus tard à 18 heures, et le 2 décembre 2019 au plus tard à 18 heures pour le second tour.
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Conformément à l’article 8.2, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, dans le respect de l’article L.2314-30 du Code du Travail (Article 8.2.).
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du 1er tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit
le 30 novembre 2019.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le
2 décembre 2019 à 18 heures. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt avec les mentions « premier tour » ou « second tour ».
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
ARTICLE 9 - Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa campagne électorale.
ARTICLE 10 - Bulletins de vote / Urnes / Isoloirs
La Direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.
Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur.
Pour faciliter le vote, les bulletins et les enveloppes sont d’une même couleur pour chaque catégorie de vote :
Titulaires : Rose
Suppléants : Vert
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement aucune mention.
L'élection des membres du comité social et économique se déroule par collèges. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction mettra en place un nombre suffisant d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
ARTICLE 11 - Vote par correspondance
Les salariés absents à la date
du 20 novembre 2019 pour le premier tour, et 3 décembre 2019 pour le second tour, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail, déplacements professionnels, télétravail, auront la faculté de voter par correspondance.
Le Service Ressources Humaines inscrira les personnes concernées sur un registre spécial, ouvert à cet effet. Les Organisations Syndicales auront accès à ce cahier pour vérifier que les personnes rentrant dans les catégories ci-dessus soient bien inscrites.
Au plus tard
le 20 novembre 2019 pour le premier tour et 3 décembre 2019 pour le second tour la Direction adressera à chacun des salariés intéressés par courrier recommandé :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans leur collège,
Deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » et « suppléants »,
Une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié,
Enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse du site :
Société VISKASE « Elections du CSE de Beauvais 10, chaussée Feldtrappe – BP 20923 60009 BEAUVAIS Cedex »
Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes de transmission non décachetées seront : les membres du bureau de vote, soit le président et le secrétaire.
L'enveloppe de transmission doit être retournée au plus tard à l’établissement concerné pour le jour du scrutin,
soit le 29 novembre 2019 avant 11 heures pour le premier tour et le 13 décembre 2019 avant 11 heures pour le second tour : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les modalités de ce vote sont définies ci-après :
L’électeur votant par correspondance reçoit une grande enveloppe contenante : Une enveloppe marron, grand format, préaffranchie, et adressée à : Société VISKASE « Elections des représentants du personnel au comité social économique 10, chaussée Feldtrappe – BP 20923 60009 BEAUVAIS Cedex »
Une enveloppe marron clair, demi-format, portant la mention suivante : - au recto : « Monsieur le Président du bureau de vote Elections des Représentants du Personnel au Comité social économique » - au verso : un emplacement destiné à indiquer son nom et apposer sa signature.
L’enveloppe marron clair demie format contient des bulletins de vote de candidats titulaires et des bulletins de vote de candidats suppléants, et deux enveloppes destinées l’une au vote des titulaires et l’autre au vote des suppléants.
Une notice d’information sur le vote par correspondance. Les bulletins.
Pour faciliter le vote, les bulletins et les enveloppes sont d’une même couleur pour chaque catégorie de vote :
Représentants du personnel au CSE titulaires : Rose
Représentants du personnel au CSE suppléants: Vert
Pour voter par correspondance il faut :
Introduire le bulletin de vote de son choix dans l’enveloppe de vote de même couleur pour les représentants du personnel au CSE titulaires. Faire de même pour les suppléants ; Mettre les enveloppes de vote dans l’enveloppe marron clair, demi-format, destinée au Président du bureau de vote – élections des Représentants du Personnel au CSE, coller l’enveloppe, et signer au dos. Mettre l’enveloppe marron clair, demi format, contenant les votes, collées, identifiées et signées dans l’enveloppe marron, grand format, préaffranchie, et expédier avant le 28 novembre 2019 minuit ou déposer auprès de la loge au plus tard le 29 novembre 2019 11 heures pour le premier tour, et expédier avant le 12 décembre 2019 minuit ou déposer auprès de la loge avant le 13 décembre 11 heures pour le second tour.
ARTICLE 12 - Bureaux de vote
Il est constitué un bureau de vote
pour le site de Beauvais en salle Thaon les Vosges où aura lieu les élections pour chaque collège .
Le vote sera présidé par l’un des deux salariés le plus âgé et le plus jeune de l’établissement éligible et acceptant.
Ce bureau sera constitué une semaine avant la date du scrutin. Avant la date du scrutin, un membre désigné par chaque liste pourra participer au déroulement des élections. Les organisations syndicales devront assurer leurs représentations au bureau de vote permettant le bon déroulement des opérations électorales.
La présidence du Bureau appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats du vote de l’établissement à l’issue du dépouillement.
Pour le premier tour :
Le mercredi 27 novembre 2019 : De 20h00 à minuit (équipe B et équipe C)
Le jeudi 28 novembre 2019 :
De 8h30 à 11h30 (équipe E et personnel de journée)
De 13h30 à 16h30 (Personnel de jour et équipe C)
De 20h00 à minuit (Equipe A)
Le vendredi 29 novembre 2019 :
de 8h00 à 11h00 (Equipe D et personnel de jour)
Des représentants de chaque liste de candidats, membre du personnel, peuvent assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail effectif.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Pour le second tour :
Le mercredi 11 décembre 2019 : de 20h00 à minuit (équipe C et équipe D)
Le jeudi 12 décembre 2019 :
de 8h30 à 11h30 (équipe A et personnel de journée)
De 13h30 à 16h30 (Personnel de jour et équipe D)
De 20h00 à minuit (Equipe B)
Le vendredi 13 décembre 2019 :
de 8h00 à 11h00 (Equipe E et personnel de jour)
Les assesseurs pointeront sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.
Le bureau de vote pourra être assisté par un ou plusieurs membres du Service Ressources Humaines.
Les urnes seront fermées à clef par le bureau de vote avant le démarrage des opérations de vote. Durant le déroulement du scrutin, les clefs des urnes seront détenues par le président et le secrétaire du bureau de vote.
ARTICLE 13 - Modalités du scrutin et dépouillement
Le dépouillement aura lieu en date du
29 novembre 2019 à partir de 11h00 pour le premier tour et le vendredi 13 décembre à compter de 11 heures pour le second tour.
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emporteront aucune perte de salaire. Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté mais il ne peut être ajouté des noms sur les bulletins de vote.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Les enveloppes vides seront considérées comme un vote « blanc »
Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
L’interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS"
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
Le bureau vérifiera sur la liste d’émargement le nombre d’électeurs et de votants. Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes sera vérifié et il en sera fait mention au Procès-Verbal.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau tranchera s’il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.
Conformément à la loi du 28 octobre 1982, les ratures ne seront prises en compte que si leur nombre concernant un même candidat dépasse 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat rayé ; néanmoins, les ratures seront prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de la liste.
Toute irrégularité doit être consignée au Procès-verbal et les documents conservés dans une enveloppe scellée qui lui sera annexée. Les résultats obtenus à l’issue du 1er tour et du 2nd tour seront, le cas échéant, consignés au Procès-verbal, y compris si le quorum n’est pas atteint pour mesurer la représentativité dans l’entreprise des candidatures syndicales.
Le lendemain de leur proclamation au plus tard à 12H00, les résultats des élections seront affichés sur les panneaux réservés au personnel l’établissement.
ARTICLE 14 - Organisation du 2e tour :
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour où les candidatures libres seront admises.
ARTICLE 15 – Expiration des mandats :
Le mandat des délégués du personnel ainsi que les membres du CE sortants expirera normalement le Jeudi 05 décembre 2019 à minuit.
Les représentants du personnel élus seront reçus par la Direction lors du CSE du Vendredi 06 décembre 2019 à 10 heures.
En cas de deuxième tour :
Le mandat des délégués du personnel ainsi que les membres du CE sortants expirera normalement le
Dimanche 15 décembre à minuit.
Les représentants du personnel élus seront reçus par la Direction lors du CSE du lundi 16 décembre 2019 à 14 heures.
ARTICLE 16 – Publicité et durée d’application du protocole d'accord préélectoral :
Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.
Le présent protocole sera adressé à l’Inspecteur du travail concerné. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux direction.
Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Beauvais, le 02 octobre 2019
En deux exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la société VISKASE
M. Benoit CLERC, Directeur de site
Pour la CFE-CGC – Beauvais Monsieur Hervé CHARDON, Délégué Syndical
Pour la CGT – Beauvais Monsieur Cyrille PRIGENT, Délégué syndical
RAPPEL du CALENDRIER des ELECTIONS des REPRESENTANTS du PERSONNEL AUX CSE DE BEAUVAIS
Invitations des organisations syndicales à négocier le protocole Electoral
30/08/2019 Réunion et signature du protocole d’accord pré-électoral Avant le 03/10/2019
Information du personnel sur les élections à venir
30/08/2019
Appel à candidature pour le 1er tour auprès des organisations syndicales et information du personnel par voie d’affichage
25 octobre 2019
Date limite de dépôt des listes pour le 1er tour :
05 novembre 2019 -18H00
Si candidat, le
1er tour est organisé dans l’établissement du :
27 au 29 novembre 2019
En l’absence de candidat au 1er tour, ou si le quorum n’est pas atteint ou si tous les postes ne sont pas pourvus Appel à candidature auprès des salariés (lancement du 2nd tour) :
30 novembre 2019
Dépôt des listes des candidats 2nd tour :
02 décembre 2019 -18H00
Le
2ème tour est organisé dans l’établissement :
11 au 13 décembre 2019
Proclamation des résultats du 2ème tour au plus tard le lendemain
