Société Vista Technologies, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 790 420 509, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Dénommée ci-après « Vista Technologies » D’une part
Et
Les élus au Comité Social et Economique de Vista Technologies :
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Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc137815804 \h 3 Article ILes revendications des élus du CSE PAGEREF _Toc137815805 \h 3 Article II— Les mesures proposées par Vista Technologies PAGEREF _Toc137815806 \h 3 Article III– Mesures négociées et retenues par les Parties PAGEREF _Toc137815807 \h 4 1.Mesures à durée indéterminée PAGEREF _Toc137815808 \h 4 a.Titres Restaurants PAGEREF _Toc137815809 \h 4 b.Panier repas PAGEREF _Toc137815810 \h 4 c.Prime salissure PAGEREF _Toc137815811 \h 4 d.Prime jour férié PAGEREF _Toc137815812 \h 4 e.Prime d’encadrement PAGEREF _Toc137815813 \h 4 f.Indemnités forfaitaires de télétravail PAGEREF _Toc137815814 \h 5 g.Protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc137815815 \h 5 2.Mesures ponctuelles PAGEREF _Toc137815816 \h 5 a.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc137815817 \h 5 b.Prime exceptionnelle individualisée PAGEREF _Toc137815818 \h 5 c.La prime de partage de la valeur (PPV) PAGEREF _Toc137815819 \h 6 Article IV- Durée de l’accord PAGEREF _Toc137815820 \h 6 Article V- Dépôt et publicité PAGEREF _Toc137815821 \h 6
Préambule
Comme il a été rappelé lors de la première réunion de négociation du 02 mai 2023, le CSE de Vista Technologies n’ayant pas de représentativité syndicale, la négociation annuelle n’a pas de caractère obligatoire.
Néanmoins, la société Vista Technologies a souhaité négocier un accord avec ses élus afin d’apporter des mesures favorables aux salariés, comme cela était déjà le cas lors de la précédente négociation annuelle.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
02 mai 2023
09 mai 2023
30 mai 2023
14 juin 2023
20 juin 2023
Les revendications des élus du CSE
Revalorisation du titre restaurant
Revalorisation de la prime panier
Revalorisation des indemnités kilométriques
Attribution d’augmentations salariales
Mise en place d’une prime carburant
Revalorisation de la prime vacances
Revalorisation de la prime salissure
Mise en place d’une prime d’assiduité
Négociation d’un accord d’intéressement
Valorisation des remplaçants chef d’équipe et chefs de piste
Revalorisation de la prime télétravail
— Les mesures proposées par Vista Technologies
Une augmentation individuelle
Une prime individualisée
Une prime jour férié
Une revalorisation de la prise en charge mutuelle
Une prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime salissure
Une revalorisation des tickets restaurants
Une prime de panier repas
Une prime d’encadrement
Une indemnité forfaitaire de télétravail
– Mesures négociées et retenues par les Parties
Suite aux différentes réunions de négociation, les élus du CSE et la société Vista Technologies, ont souhaité retenir les mesures suivantes. Certaines ont une durée indéterminée et se poursuivront au-delà de la durée de l’accord, d’autres ont une durée ponctuelle.
Mesures à durée indéterminée
Titres Restaurants
Les titres restaurants seront revalorisés à compter du 1er juillet 2023 (éléments variables du mois de juillet 2023 traités sur la paie d’août 2023), ils passeront d’un montant de 9,20€ à 9,40€ pour l’année 2023. La part employeur sera d’un montant de 5.64 Euros et la part salarié de 3.76 Euros.
Panier repas
La prime de panier repas est revalorisée à
7,10 euros par jour travaillé. Celle-ci est attribuée aux salariés dans certaines conditions, à savoir lorsqu’ils sont obligés de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons particulières (horaires décalés, travail de nuit) ou lorsqu’ils travaillent en dehors des locaux de l’entreprise.
Prime salissure
La prime salissure qui est versée en contrepartie du port obligatoire des vêtements ou sur-vêtements fournis par Vista Technologies est revalorisée à hauteur de 10%, soit à un montant de
1,10€ par jour travaillé.
Prime jour férié
Dès le 1er juillet 2023, cette prime sera versée à tous les salariés travaillant lors de jours fériés, son montant est de
12,50€ brut par jour travaillé férié.
Prime d’encadrement
Vista Technologies revalorise la prime d’encadrement à
75 euros brut par mois, pour tout salarié remplissant les conditions cumulatives ci-dessous :
Encadrer hiérarchiquement une équipe de salariés Vista Technologies,
Être classifié non-cadre selon la convention collective applicable,
Être présent minimum deux semaines sur le mois considéré.
Indemnités forfaitaires de télétravail
En contrepartie des frais que pourrait engendrer le télétravail, Vista Technologies s’engage à reconduire la mesure visant à verser une allocation forfaitaire mensuelle pour tout salarié télétravaillant au minimum 1 jour par semaine.
Nombre de jours en télétravail
Indemnité forfaitaire mensuelle
Durée inférieure à
4 jours
11,00€
Durée comprise
entre 4 et 7 jours
16,00€
Durée comprise
entre 8 et 11 jours
21,00€
Durée comprise
entre 12 et 16 jours
26,25€
Durée comprise
au-delà de 16 jours
31,50€
Nous rappelons que le télétravail ne peut être mis en place que sur autorisation du responsable hiérarchique.
Protection sociale complémentaire
Pour l’année 2023 uniquement, l’engagement pris (pour le régime de base en matière de santé) sera le suivant à compter du 1er juillet 2023 et ceci sans effet rétroactif pour l’année 2023 :
Mesures ponctuelles
Augmentations individuelles
Vista Technologies s’engage à allouer un budget d’augmentations individuelles correspondant à
2,00% de la masse salariale au 1er juillet 2023.
Ces augmentations individuelles seront attribuées au mérite par la Direction, et applicables au 1er juillet 2023 pour les salariés présents au 1er juillet et ayant une ancienneté de 12 mois, c’est-à-dire entrés avant le 1er juillet 2022.
Prime exceptionnelle individualisée
Afin de récompenser la performance individuelle réalisée sur l’année 2022, Vista Technologies décide d’attribuer des primes exceptionnelles d’un
budget global de référence de 11 000 euros bruts. Elles seront attribuées en 2023, sur décision du Manager, et seront versées sur la paye de juillet 2023.
La prime de partage de la valeur (PPV)
Vista Technologies s’accorde à mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2023.
Seront concernés, tous les salariés présents
au moment du versement de la prime (le 02 novembre 2023) et sans condition d’ancienneté et ayant perçu une rémunération annuelle brute totale (au cours des
Rémunération annuelle brute totale
Montant PPV
Inférieure ou égale à 30 000 €
750€
Entre 30 001 et 35 000 €
600€
Entre 35 001 et 38 000 €
500€
Entre 38 001 et 45 000€
400€
douze derniers mois) inférieure ou égale à 45 000 euros (tous éléments de rémunération confondus).
Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2023, reçue le 02 décembre 2023.
- Durée de l’accord
Cet accord est conclu, pour une application des mesures définies à l’article III du présent accord, du 1er juillet 2023 et jusqu’à ce qu’un prochain accord de négociation annuel soit signé ou à défaut jusqu’au prochain procès-verbal de désaccord à la suite d’une négociation annuelle.
- Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent plan d’action sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, en six exemplaires, le 20 juin 2023.
