VISU COMMUNICATION SARL, au capital de 65 010 €, Siret 43941914400043 R.C.S. Reims, dont le siège social est situé à 2 rue Jules Méline à BEZANNES (51430) représentée par XXXXXX, en sa qualité de Gérant.
Et
Les salariés valablement consultés et ayant validé le présent accord à la majorité des 2/3 (C. trav., art. L. 2232-21 à C. trav., art. L. 2232-23).
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants et des articles C. trav., art. L. 2232-21 à C. trav., art. L. 2232-23) du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de mieux suivre le temps de travail et surtout de créer plus de flexibilité tant dans la réalisation que dans la récupération/paiement/utilisation des heures supplémentaires et des jours de repos non pris.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif de fluidifier le temps de travail et le rendre plus compatible tant avec les nécessités organisationnelles de la structure que les besoins des salariés. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise VISU COMMUNICATION peuvent ouvrir un compte épargne-temps et ce quelque soit leur temps de travail (temps partiel ou temps plein) ou leur type de contrat (CDD, CDI, CDI-C, Alternant). Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas de variations caractérisées par des variations d'activité importantes. L’employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. Cette demande se fera par l’utilisation d’un formulaire spécifique.
Alimentation du CET Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation à l'initiative du salarié Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - jusqu’à 5 jours de congés payés (correspondant à la cinquième semaine de congés payés) ; - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ; - les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; - Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté
4.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité) En raison de l’imprévisibilité de l’activité, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps. Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 5 du présent accord. Article 5 - Alimentation en argent Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : - de l'augmentation individuelle de salaire, selon les modalités fixées par l'accord collectif de salaire, à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel ; - la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration. - le Temps de disponibilité indemnisé - les Heures de nuit - les Heures de dimanche - les jours RTT (dans la limite légale) Article 6 - Abondement par l'employeur En cas de transfert des sommes du CET vers le PER, ce compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison de d’une prime abondement équivalente à 10% de la valeur CET qui sera transféré sur le PER. Cet abondement sera plafonné selon les règles légales en vigueur à savoir à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et à 300 % du versement annuel du bénéficiaire Article 7 - Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, selon les plafonds légaux prévus aux l’article L3253-17 et L3154-2 du code du travail. Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET8.1 Modalités de conversion du temps en argent Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Utilisation du CET Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 9.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde ou indemnisé partiellement et ce quelque soit la durée de ce congé ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi… ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : le salarié fera chaque mois savoir sa décision à sa hiérarchie.
9.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Salaire horaire brut / temps de travail. Absence (en heure) x le taux horaire. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne10.1 Les différentes affectations possibles Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne pour la retraite (PER) dans un plafond l’équivalent de 10 jours par an soit 70 heures ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
10.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne.
10.3 Procédure d'utilisation du CET La liquidation de l'épargne doit être sollicitée au moins 1 mois à l'avance, par l’intermédiaire du formulaire mis à disposition. L'employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande. Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours de l’année civile/fiscale.
Article 12 – Transfert vers le PER
A la demande du salarié (via un formulaire) et au plus tard le 31 mai année N, tout ou partie du CET – dans la limite du plafond légal – sera transféré sur le PER individuel.
Il sera accompagné de l’abondement défini ci-dessus.
Le PER sera crédité dans les 3 mois des sommes transférées.
Gestion et fin du CET Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps mensuellement.
A sa demande un relevé précis pourra lui être transmis. Article 13 - Cessation et transfert du compte13.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
13.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.
Le salarié devra avertir l'employeur par le formulaire mis à disposition. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) sont garantis par l'AGS selon les plafonds suivants.
A titre informatif les plafonds 2022 selon l’ancienneté du contrat de travail (au jour de l’ouverture de la procédure collective)
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes et et plafonds légaux prévus aux l’article L3253-17 et L. 3154-2 du code du travail.
Dispositions finales Article 15 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er septembre 2024. Article 16 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan annuel sera réalisé auprès des salariés qui en feront la demande et auprès des représentants du personnel. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties puissent organiser une réunion pour clarifier la clause/point posant question. Article 17 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues par les textes légaux et conventionnels. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. En l’absence de syndicats, le CSE sera l’organe de négociation de l’accord. Article 18 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Gérant ou son représentant légal ou son prestataire. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signature Gérant
Liste d’émargement
Raison sociale : VISU COMMUNICATION Sarl
Les soussignés déclarent avoir reçu les documents et explications nécessaires à la mise en place d’un accord CET, à effet du 01/09/2024 :
Conformément aux articles C. trav., art. L. 2232-21 à C. trav., art. L. 2232-23, cet accord CET a reçu la validation des 2/3 des salariés présents.
