Projet soumis à la consultation du personnel - 2026 Entre : l’Association Vita’Vie, représentée par son représentant légal, ci-après dénommée « l’Association » ou « l’Employeur », d’une part, Et : les salariés de l’Association Vita’Vie, consultés selon la procédure applicable, d’autre part, Il est convenu ce qui suit. Préambule L’Association Vita’Vie souhaite encadrer l’organisation du télétravail pratiqué régulièrement par certains salariés et fixer les modalités de prise en charge forfaitaire des frais professionnels résultant de cette organisation. Le présent accord a notamment pour objet de déterminer le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail en fonction du nombre habituel de jours de télétravail par semaine et d’en prévoir une mensualisation lissée. Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association Vita’Vie dont les fonctions permettent l’exercice régulier de tout ou partie de leur activité en télétravail. Le nombre habituel de jours de télétravail par semaine est déterminé individuellement en fonction des fonctions exercées et de l’organisation du travail. Article 2 - Organisation du télétravail Le télétravail peut notamment concerner les tâches administratives, de gestion, de préparation, de suivi, de communication et, plus généralement, les missions compatibles avec une réalisation à distance. L’organisation habituelle du télétravail est déterminée entre l’Association et chaque salarié concerné. Elle peut être adaptée ponctuellement aux nécessités de fonctionnement de l’Association, notamment en raison des séjours, réunions, déplacements, formations ou missions nécessitant une présence physique. Article 3 - Lieu de télétravail Le télétravail est principalement exercé au domicile déclaré par le salarié ou dans tout autre lieu préalablement accepté par l’Association. Le salarié veille à disposer d’un environnement permettant l’exercice de son activité dans des conditions satisfaisantes. Article 4 - Temps de travail et disponibilité Le télétravail ne modifie ni la durée contractuelle du travail ni les obligations professionnelles du salarié. Le salarié organise son activité dans le respect de ses horaires, de son temps de travail et des périodes de repos applicables. Article 5 - Allocation forfaitaire de télétravail Afin de compenser les frais engendrés par le travail à domicile, notamment les dépenses liées à l’utilisation du domicile, à l’électricité, au chauffage, aux abonnements Internet et téléphoniques ainsi qu’aux fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, l’Association verse aux salariés en télétravail régulier une allocation forfaitaire mensuelle. Le montant de cette allocation est déterminé en fonction du nombre habituel de jours de télétravail par semaine, selon le barème suivant : Télétravail régulier Allocation forfaitaire mensuelle 1 jour par semaine 13,40 € net / mois 2 jours par semaine 26,80 € net / mois 3 jours par semaine 40,20 € net / mois 4 jours par semaine 53,60 € net / mois Ces montants correspondent au barème retenu et validé pour l’Association. Ils sont appliqués sous réserve du respect des plafonds et conditions d’exonération de cotisations sociales en vigueur. L’allocation constitue une prise en charge forfaitaire de frais professionnels et n’a pas vocation à rémunérer le travail accompli. Article 6 - Mensualisation et lissage Le montant de l’allocation est fixé d’après l’organisation habituelle du télétravail, exprimée en nombre de jours de télétravail par semaine. L’allocation est mensualisée et versée pour un montant identique d’un mois sur l’autre. Elle n’est pas recalculée en fonction du nombre de jours ouvrés composant le mois. Les congés payés, jours de repos et jours fériés chômés intervenant au cours du mois ne modifient pas, à eux seuls, le nombre habituel de jours de télétravail hebdomadaire servant de référence au calcul de l’allocation. En cas de modification durable de l’organisation habituelle du télétravail, de cessation durable du télétravail ou de suspension prolongée du contrat de travail, le montant ou le versement de l’allocation pourra être adapté conformément aux règles applicables. Article 7 - Frais couverts L’allocation forfaitaire a vocation à participer notamment aux dépenses professionnelles liées à l’utilisation du domicile, à l’électricité, au chauffage, à la connexion Internet, aux communications et aux consommables ou fournitures nécessaires au télétravail. Une même dépense ne peut faire l’objet à la fois d’un remboursement spécifique par l’Association et d’un double remboursement au titre de la présente allocation. Article 8 - Égalité de traitement Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés. Le recours au télétravail ne peut, à lui seul, entraîner une différence de traitement en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle ou d’accès aux informations nécessaires à l’exercice de l’activité. Article 9 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Article 10 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur après son approbation par le personnel dans les conditions légales applicables et après l’accomplissement des formalités de dépôt requises. Article 11 - Consultation du personnel Le projet du présent accord est communiqué à chaque salarié au moins quinze jours avant la consultation. La consultation est organisée à bulletin secret. L’accord est adopté s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions applicables aux entreprises de moins de onze salariés dépourvues de délégué syndical. Article 12 - Dépôt et conservation Après son adoption, le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Un exemplaire de l’accord adopté, le procès-verbal de consultation et les justificatifs de dépôt seront conservés dans le dossier social de l’Association Vita’Vie. Fait à : Rougiers Le : 28 / 09 / 2026 Pour l’Association Vita’Vie Le représentant légal [Nom et prénom du signataire anonymisés]
