Relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre les soussignés :
La société VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1 Route d’Arpajon à Bruyeres le Châtel (91680), RCS Evry B 954 201 109, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux : - Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes, - Syndicat SNI2A (CFE-CGC), représenté par Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommés les «
DS »
D’autre part,
(La Société, les DS ci-après dénommée ensemble «
les Parties »)
CHAMP D‘APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise VITAKRAFT Simon Louis Laboratoire Vétérinaire.
Les parties se sont réunies le 22 mars 2019 et le 29 mars 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément aux termes de l’article L2242-15 du Code du travail : - La rémunération - Le temps de travail - Le partage de la valeur ajoutée
THEME 1 - LA REMUNERATION
Suite à plusieurs phases de négociation, un accord a été trouvé entre la Société et les DS, l’augmentation générale des salaires s’élève à 0.50% pour l’ensemble des salariés.
L’augmentation générale des salaires est applicable au 1er avril 2019, sans rétroactivité.
Ne sont pas concernés par l’augmentation générale :
Les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté au 1er avril 2019
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle avec revalorisation salariale depuis moins d’1 an au 1er avril 2019
THEME 2 - LE TEMPS DE TRAVAIL
L’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 23 juin 1999 et son avenant du 4 octobre 1999 est toujours en vigueur.
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne changent pas. La société s’engage à étudier toute demande de travail à temps partiel émanant d’un salarié.
Les horaires collectifs de l’entrepôt logistique demeurent les suivants : 8h00-12h00 et 13h00-16h00
THEME 3 - LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’Accord sur la participation signé le 23 mars 1999 est toujours en vigueur.
REVISION DE L’ACCORD
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires (employeur, ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives) , la dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.
DEPOT LEGAL
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte d’Evry et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Bruyères le Châtel, le 11 avril 2019, en trois exemplaires originaux,
_________________________________________________ Déléguée Syndicale Force OuvrièreDélégué Syndical SNI2A (CFE-CGC)
