AVENANT A l’ACCORD PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE
signe le 10 novembre 2020
Entre d’une part : La société VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par Monsieur , Directeur d’Usine ; Et d’autre part, Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, M. ,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Modalités d’information des organisations syndicales signataires & des IRP sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires et le comité social économique (CSE) sont informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours de la réunion ordinaire du CSE mensuel du mois correspondant, à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 22 décembre 2020
