Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction de la Société XXXX a convié l’organisation syndicale présente dans l’entreprise. La Direction de la Société et l’organisation syndicale se sont rencontrées les 25 octobre et 29 octobre 2024.
Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :
Entre,
XXX XXX , Responsable Ressources Humaines France, représentant la Direction de la Société XXXXXXXXX.,
d’une part, Et,
XXX, représentant le syndicat XXXX
d’autre part.
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2024
Article 1. Augmentations générales des salaires
Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base mensuelle temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise au 1er octobre 2024 (hors stagiaires, alternants, et contrats aidés).
Les augmentations générales seront appliquées rétroactivement au 1er octobre 2024, sur la base des dispositions suivantes : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 2%.
Article 2. Prime annuelle
Champs d’application
La prime s'applique aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être présents au 30 novembre 2024
Faire partie des salariés ayant un coefficient strictement inférieur à 900
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime s’ils remplissent les conditions cumulatives ci-dessus.
A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.
Calcul et Montant de la prime
Le montant de cette prime actuellement de 370 euros bruts passera exceptionnellement à 470 euros bruts pour l’année de référence. Soit une valorisation de 27%.
Ce montant est toutefois pondéré en fonction des deux critères cumulatifs suivants :
Durée du travail contractuelle du salarié (a)
La présence effective sur l’année écoulée (b)
Modulation de la prime en fonction de la durée du travail inscrit dans le contrat de travail du salarié
Le montant de la prime annuelle est modulé en tenant compte de la durée du travail indiqué dans le contrat de travail du salarié.
Ainsi le montant de la prime annuelle est de 100% de son montant pour un salarié à temps complet (35 h par semaine).
Pour un salarié dont le contrat de travail prévoit une durée de 25 heures par semaine, le montant de la prime sera ainsi proratisé : Montant de la prime x 25/35.
Modulation de la prime en fonction de la présence effective du salarié sur l’année de référence soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024
Sont assimilées à de la présence effective les absences suivantes :
Maladie professionnelle / accident du travail
Congé pathologique résultant de la grossesse,
Congés légaux de maternité et congés d’adoption,
Congés pour évènements familiaux,
Journées de formation
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction
Congé de présence parental
Congé parental d’éducation
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident du travail
Il est expressément précisé que les 2 critères de pondération précités s’appliquent cumulativement aux salariés visés par l’article 2.
Versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2024.
Article 3. Mise en place d’une prime de sécurité
Une prime dite de sécurité est mise en place. Son montant est de 12 euros bruts mensuels à compter du 1er octobre 2024.
Les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Le versement de cette prime, pour un mois de référence, est soumis à :
L'absence totale de déclaration d'accident du travail (AT) dans l'établissement.
La présence du salarié sur le mois de référence.
Elle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime.
A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.
Si au cours d'un mois complet, aucun accident du travail n'est déclaré, chaque membre du personnel, sans distinction de catégories, percevra une indemnité de 12 euros bruts. Le montant sera proratisé pour le personnel à temps partiel.
Le versement de la prime ou son absence sera traité sur la paie du mois suivant le mois de référence (par exemple : janvier 2025 versé ou non en février 2025).
Dans le cas d'une contestation à terme d'un AT (reconnaissance ou non-reconnaissance de l'accident), Vitherm SAS France régularisera, à postériori, la situation déjà enregistrée. (Par exemple : Cas de l'AT déclaré mais non reconnu par la SS).
Les salariés en suspension de contrat de travail sur la totalité du mois de référence, quelle qu'en soit la cause, ainsi que les salariés entrant ou sortant au cours de cette période ne percevront pas la prime "Sécurité".
Les salariés ne devront avoir aucune absence sur le mois de référence pour pouvoir bénéficier de la prime de sécurité (sauf Congés, RTT, CETI, évènements familiaux, formation, délégation).
Le personnel bénéficiant d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) bénéficiera de l'application de cette mesure, selon les conditions applicatives ci-dessus.
Les déclarations d'accident du trajet ou de maladie professionnelle sont exclues du dispositif prime "Sécurité".
Cet accord prend effet au 1er novembre 2024, et sera appliqué de manière rétroactive pour les mesures concernant les salaires d’octobre 2024 et la prime sécurité d’octobre 2024.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. L’accord est conclu pour l’exercice fiscal 2024/2025. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme, soit le 30 juin 2025, le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 6 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Verdun,
L’accord sera déposé sur la C, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à XXXXX, le 30 octobre 2024, En 4 exemplaires originaux,
