accord DE RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENT DISTINCTS (CSE)
Entre
La SAS VITIBOT, dont le siège est situé chemin st Léonard 51100 Reims, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 824 267 389, représentée par
et
Le Comité social et économique de la SAS VITIBOT, représenté par
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2313-3, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.
Ainsi, le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail, relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Détermination des établissements distincts au sein de la société VITIBOT L’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un seul et même comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise VITIBOT en France.
Application de l’accord Les dispositions du présent accord ne pourra être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2023.
Révision et dénonciation du présent accord Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt et entrée en vigueur En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims. Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord. L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
