La société VitiVisio, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro 921 773 420, et dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) - B103, 15 Cité Conrad, représentée par Monsieur , dirigeant de la Société Blue Screen, elle-même présidente de VitiVisio ;
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
Les membres du personnel de la société VitiVisio consultés le 12 mars 2024 et statuant à la majorité des 2/3 suivant le procès-verbal ci-joint ;
D’autre part, La société et les membres du personnel de la société VitiVisio étant ensemble ci-après désignés « les parties ».
PREAMBULE
Depuis sa création, l’activité de la société VitiVisio est tourné vers l’élaboration de capteurs permettant d’aider les viticulteurs à améliorer leur production, afin de mieux anticiper notamment les phénomènes météorologiques.
Ses statuts indiquent d’ailleurs que la Société a notamment pour objet :
« Toute activité de conception, recherche, développement, ingénierie, fabrication, distribution, conseil aux entreprises et aux particuliers en lien avec les appareils et instruments scientifiques, capteurs et instruments optiques, instruments et appareils de mesure, appareils d’enregistrement d’images, appareils de transmission d’images, appareils de reproduction d’images, équipement de traitement de données, logiciels et programmes enregistrés, par quelque moyen que ce soit ;
Toute activité de conception, développement de logiciel, algorithme, interface homme/machine en lien avec les appareils et instruments scientifiques, capteurs et instruments optiques, instruments et appareils de mesure, appareils d’enregistrement d’images, appareils de transmission d’images, appareils de reproduction d’images, équipement de traitement de données, par quelque moyen que ce soit ; »
A l’origine de sa création, la Société a été rattachée au Code NAF 26.51B correspondant aux activités de « Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ». La Société a parallèlement appliqué la Convention Collective correspondant à ce code NAF, à savoir la Convention Collective de la Métallurgie.
Or, le cœur d’activité de la Société est en réalité axé sur la conception et le développement de logiciels et d’algorithmes s’intégrant dans des capteurs (lesquels ne sont pas produits par la Société) afin d’aider les producteurs de vin à améliorer leur productivité.
Dès lors, il apparait que la Société opère davantage une activité de développement informatique et de conception que de fabrication de produits industriels.
Cela a donc conduit la Direction de la société VitiVisio à prendre acte de la mise en cause de l’application de Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 650) conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, afin d’appliquer la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), laquelle correspond à l’activité principale et réelle de la Société.
Partant de ce constat, une modification du code NAF de la Société sera demandée pour qu’il reflète son activité principale réelle, à savoir d’une manière générale les études en matière de prestations d’ingénierie dans le milieu viticole.
Les salariés ont été informés individuellement de ces éléments par courrier du 19 novembre 2023.
Conformément à la loi, les conventions et accords collectifs applicables au sein de la Société VitiVisio continuent de produire leurs effets pour ses salariés, le temps de l’ouverture du référendum sur l’Accord de Substitution au sein de la société VitiVisio et au maximum pendant une période de survie de 15 mois (préavis de 3 mois inclus).
A cette fin, la société VitiVisio comptant moins de 11 salariés et étant dépourvue de délégué syndical et de membres élus du Comité social et économique (CSE), il a été convenu qu’un projet d’accord de substitution soit proposé aux salariés et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent accord de substitution.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
Le présent accord a pour objet de fixer le statut collectif applicable aux salariés de la Société suite à la mise en cause des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail et vaut accord de substitution.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société VitiVisio et met fin à l’application des dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie.
ARTICLE 2 : Fin de l’application des dispositions de la Convention collective nationale DE LA METALLURGIE
Les dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit à compter du 14 mars 2024.
A cette date, les salariés de la société VitiVisio ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie.
ARTICLE 3 : Application des dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 14 mars 2024, il est substitué aux dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie, les dispositions étendues de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Les nouvelles dispositions collectives susmentionnées s’appliqueront nonobstant les clauses contraires et / ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute autre clause figurant dans tout autre accord ou document quelle qu’en soit la forme (contrat de travail, avenant, accord d’entreprise, usage, etc.) qui pourrait exister sur le même sujet dès sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Consultation du personnel
Le présent accord a été approuvé le 12 mars 2024 à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié de la société.
Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel est annexé au présent accord.
4.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la suite de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.3. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de révision de l’accord devra être exprimée par 2/3 des salariés de l’entreprise. Le recueil de la volonté des salariés devra avoir lieu en respectant les règles du scrutin confidentiel et personnel.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.
La demande de révision devra être adressée un mois avant la date d’anniversaire de l’accord.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre de notification de demande de révision.
4.4. Dénonciation
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de dénonciation de l’accord devra être exprimée par 2/3 des salariés de la Société. Le recueil de la volonté des salariés devra avoir lieu en respectant les règles du scrutin confidentiel et personnel.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet et il sera fait application des dispositions légales ou conventionnelles éventuelles.
Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4.5. Suivi, rendez-vous
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
1 représentant de la société VitiVisio ;
1 salarié désigné par ses pairs au sein la Société.
Cette commission de suivi pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage dédiés au personnel.
4.6. Dépôt, publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de l’entreprise, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage.
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Fait à Bordeaux Le 13 mars 2024 En deux exemplaires originaux.
Pour la société VitiVisio
En annexe le procès-verbal de ratification du personnel
