prise en la personne de Monsieur XXXX XXXX, ayant tout pouvoir dans le cadre de la négociation annuelle ;
d'une part,
et
Le Syndicat XXXX,représenté par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical,
Assisté par Monsieur XXXX XXXX
d'autre part.
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées les 14 décembre 2023 et 10 janvier 2024 afin de négocier sur les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise.
Les parties en présence adoptent l'ordre du jour suivant :
- Négociation annuelle des salaires
L’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés :
Les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, …) ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, …) ;
L’insertion professionnelle et/ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, ...) ;
La prévoyance maladie ;
L’épargne salariale.
Après avoir explicité en préambule, le contenu des documents d’informations remis aux personnes présentes conformément aux accords pris lors des réunions préparatoires à la présente négociation, la Direction générale indique l’application d’une augmentation de 2% des nouveaux minima selon la grille UFIP, conformément au dernier document édité par cette dernière. La grille des salaires VITOGAZ France sera valorisée à l’identique.
Concernant l’augmentation générale des salaires, le Syndicat XXXX demande une augmentation générale de 5 % sur l’ensemble des salaires de base à compter du 1er janvier 2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties prenantes réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles L.3221-2 et L.1142-7 du Code du travail. Elles rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à la mixité des emplois. C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année. Dans ce contexte, au titre de l’année 2022 l’entreprise a publié le score global de 92% concernant l’index de l’égalité femmes-hommes, index inscrit dans la BDESE. Pour l’exercice 2023, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent.
N
égociation annuelle des salaires
Après négociation, les parties sont convenues d’une augmentation générale de 4% sur les salaires de base pour tous les coefficients.
Concernant plus particulièrement la partie variable de la rémunération des forces de vente :
Les modifications relatives à la grille de rémunération actuellement en vigueur sont présentées et validées. Sa diffusion fera l’objet d’une note séparée auprès des Collaborateurs concernés.
Par ailleurs sont maintenues pour l'exercice 2024, à titre exceptionnel et non-récurrent, des notions de latitudes, notamment pour les consignations et/ou locations de réservoirs ainsi que pour les frais de mise en place.
La valeur du point mentionné dans la grille de rémunération des forces de ventes est réévaluée de 2,22% soit 4,60 euros bruts pour l’année 2024.
Concernant les frais de représentations de la force de vente :
Déjeuner :
Forfait (hors région parisienne) 20,70 euros
Région parisienne frais réels avec un plafond 32,30 euros
Dans le cas où le salarié ne peut rejoindre sa résidence principale, les bases de remboursements sont :
Diner :
Forfait (hors région parisienne) 26,30 euros
Région parisienne frais réels avec un plafond 32,50 euros
Nuitée (nuit d’hôtel + petit déjeuner) frais réels avec plafond 97 euros.
Par ailleurs, la Direction favorise les promotions internes en veillant à maintenir l’égalité salariale et promotionnelle homme/femme. A ce titre, il est indiqué qu’une quarantaine d’augmentations individuelles sont programmées en 2024.
Les augmentations individuelles prendront effet comme à l’accoutumée au début d’un trimestre : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre selon le cas. Dans le cadre de la gestion des emplois et des compétences, la Direction apporte une attention particulière aux mesures de formation visant à maintenir le niveau de qualification du personnel et d’assurer l’insertion professionnelle des jeunes en faisant recours à la formation en alternance. A ce titre, les orientations de la formation 2024 qui résultent d’une consultation, feront l’objet d’un bilan annuel sur le premier trimestre de l'année qui suit.
Remboursement d’abonnements de titres de transports publics.
Les salariés prenant les transports publics pour se rendre au siège bénéficient d’un remboursement à hauteur de 55.30% du prix du titre de transport. Cette mesure est applicable sur l’année 2024 et est non reconductible.
Clause générale
Le présent accord constitue le résultat des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-15 du Code du travail pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Cet accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes
L’organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.
Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Puteaux, en deux exemplaires, le 17 janvier 2024.
