relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Entre :
La Société VITOGAZ France, représentée par Monsieur XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
et
Le Syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommé « les salariés ».
D’autre part,
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties sont tenues de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ainsi, les parties se sont réunies pour engager des négociations dont l’objet est de définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société VITOGAZ France et de fixer les modalités de partage de la valeur en découlant.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Monsieur XXXX XXXX, souligne que l’objet de ce texte est que l’entreprise devra être en mesure de justifier que l’augmentation fixée sort de l’ordinaire. Cela signifie qu’il doit nécessairement s’agir d’un niveau de bénéfice inédit voire jamais atteint au cours des années antérieures. Il convient donc de distinguer ce qui relève d’une simple bonne performance et ce qui relève d’une performance exceptionnelle.
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical, indique que compte tenu du marché concurrentiel et mature du GPL en France, le contexte dans lequel évolue notre entreprise ne permet pas de déterminer précisément le seuil de réalisation d'un bénéfice exceptionnel que ce soit sous la forme d’un pourcentage d'augmentation du bénéfice par rapport aux années antérieures ou en fixant un niveau de bénéfice à atteindre.
En raison de ce contexte économique de la société, les parties ont convenu de l’inadaptabilité du dit dispositif au moins pour la période de validité de l’accord d’intéressement en vigueur.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à communication auprès des collaborateurs.
