Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
Entre les soussignés :
La société XXX
Dont le siège social est XXX Représentée par XXX Agissant en qualité de représentant de la Société XXX
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
L’Organisation Syndicale XXX
Représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical de XXX
D’autre part,
Préambule
La direction a fait savoir, par courrier en date du 9 février 2023, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de mettre en place plusieurs mesures de politiques salariales.
Lors de la 1ère réunion de négociation du 20 février 2024, nous sommes revenus sur la situation économique marquée par une baisse du marché du neuf de 40% et de la rénovation de 20% sur 2024 ce qui engendre une baisse d’activité générale de 25% dû à la forte baisse de la construction neuve impactée par la hausse des taux d’emprunt et de la difficulté d’accéder aux crédits immobiliers.
Dans ce contexte difficile, il est nécessaire de maintenir un bon niveau de service et de qualité, gage du maintien ou de la progression de nos parts de marché chez nos clients.
Nous avons précisé qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur l’emploi. Nous avons rappelé que plusieurs mesures de politiques salariales ont été mise en œuvre ces dernières années avec des budgets d’augmentations très significatifs de l’ordre de +4,70% en 2021, +11,85% en 2022 et +3,5% en 2023. Enfin, pour l’exercice 2023, la participation / intéressement sera en progression. L’estimation est de 2,97 mois de salaire contre 2,08 mois de salaire pour l’exercice 2022
Entre 2019 et 2023, les salaires des salariés non-cadres de XXX ont augmenté en moyenne de 22% alors que l’inflation a progressé de 12,7% ce qui représente une évolution importante, bien supérieur à la plupart des augmentations réalisées dans les entreprises de la région XXX.
Au début des négociations, nous avons précisé qu’il était important de bien prendre en compte les éléments précédents pour la suite des négociations.
Nous avons rappelé les principaux objectifs de la politique salariale, à savoir :
Récompenser l’engagement de nos collaborateurs
Être en mesure d’attirer de bons candidats pour faire face à nos défis futurs :
Continuer à monter en charge le site de XXX
Améliorer notre efficience et la qualité de nos produits
Gagner de nouvelles parts de marché
La finalité de cette politique est de combiner performance économique et performance sociale.
En conséquence, la direction et la délégation salariale se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier les modalités, les critères et la mise en œuvre de ces mesures de politiques salariales.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable dans la société XXX.
Concernant l’augmentation générale, elle concerne l’ensemble du personnel de XXX,
Concernant l’indemnité frais d’entretien, elle concerne l’ensemble du personnel de XXX qui porte des vêtements de travail fournis par l’entreprise.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Tous les ans, une réunion aura lieu afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Orne au 57 Rue Cazault - 61000 ALENCON et au greffe du conseil des prud’hommes : 22 Avenue Wilson, 61000 ALENCON.
Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Titre 1 : Augmentation générale
Dans l’optique de valoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs du site de XXX, l’augmentation du salaire de base de l’ensemble des salariés sera de 70 euros bruts, applicable au 1er avril 2024.
Titre 2 : Indemnité de frais d’entretien
Pour rappel, cette indemnité a pour finalité de financer le nettoyage des vêtements fournis par l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leur travail.
L’indemnité de frais d’entretien est valorisée sur la base de 1,277 euros par semaine pour les salariés travaillé au moins 1 journée dans la semaine.
Cette indemnité est revalorisée sur la base de 1,67 euros par semaine soit une revalorisation de 15 euros à 20 euros par trimestre à compter du 1er avril 2024.
Prime d’ancienneté 2024
L’application des critères de la prime d’ancienneté, pour les collaborateurs non-cadres, aura un impact pour l’année 2024 d’une augmentation de 0,50% de la Masse Salariale.
