Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2026
ENTRE-LES soussignés :
La société XXX
Dont le siège social est XXX Représentée par XXX Agissant en qualité de représentant de la Société XXX
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
L’Organisation Syndicale XXX
Représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical de XXX
D’autre part,
Préambule
La direction a fait savoir, par courrier en date du 13 novembre 2025, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de mettre en place plusieurs mesures de politiques salariales.
Lors de la 1ère réunion, nous sommes revenus sur la situation économique de l’année 2025 marquée par une baisse importante du chiffre d’affaires de XXX de l’ordre de -14,50% par rapport à 2024 et par une forte hausse des produits verriers de l’ordre +75%.
Dans ce contexte difficile, il est absolument nécessaire de se mobiliser pour maintenir notre niveau de service et de qualité, gage du maintien ou de la progression de nos parts de marché chez nos clients et d’améliorer notre performance industrielle, en particulier l’efficience.
Nous avons précisé qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur l’emploi mais que l’année 2026 sera difficile même si nous prévoyons une hausse de notre chiffre d’affaires de +2% par rapport à 2025 soit une moyenne de 5900 vitrages/jour.
Il est important de bien prendre en compte les éléments précédents pour trouver un accord qui permettra d’atteindre nos objectifs communs.
Dans l’optique d’améliorer les performances économiques du site de XXX et la motivation de ses collaborateurs, l’entreprise propose la mise en place des mesures salariales suivantes :
Augmentation générale pour le personnel non-cadres (employés, techniciens et maitrises),
Mise en place d’une journée d’absence exceptionnelle payée pour enfant malade,
Suppression de la prime AT (accidents du travail) et la remplacer par un autre dispositif.
En conséquence, la direction et la délégation salariale se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier les modalités, les critères et la mise en œuvre de ces mesures de politiques salariales.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable dans la société XXX.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Orne au 57 Rue Cazault - 61000 ALENCON et au greffe du conseil des prud’hommes : 22 Avenue Wilson, 61000 ALENCON.
Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Titre 1 : Augmentation générale
Dans l’optique de valoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs du site de XXX, l’augmentation du taux horaire de base des salariés non-cadres sera de :
Pour le personnel employés, techniciens et maitrises (hors administratif) :
Pour les coefficients 140 à 225 : + 0,27 euros brut/heure
Pour les coefficients 250 à 300 : + 0,19 euros brut/heure
Pour le personnel administratif non-cadres* : + 0,14 euros brut/heure
Cette augmentation sera applicable à compter au 1er février 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Pour le personnel cadres : pas d’augmentation
Titre 2 : Jour enfant malade
Lors de ces négociations, la délégation salariale a souhaité mettre à l’ordre du jour la prise en charge d’une ou deux journée(s) d’absence payée pour enfant malade (à la suite d’une hospitalisation).
La direction accède à cette revendication en autorisant la prise d’une journée d’absence exceptionnelle payé par an pour enfant malade de – 16 ans, à la date de l’évènement, dans le cadre d’une hospitalisation sur présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation).
Cette absence ne viendra pas impacter la prime de gratification.
Article 3 : Prime accidents du travail
Lors de ces négociations, la délégation salariale a souhaité mettre à l’ordre du jour la suppression de la prime AT (accident du travail) et la remplacer par un autre dispositif. La direction accède à cette revendication et propose d’étudier la possibilité d’intéresser les salariés de Vitraglass à la thématique de la sécurité à travers un nouvel indicateur (à définir) à intégrer dans la nouvelle prime de productivité.
Ainsi, la prime accident du travail est supprimée au 31 janvier 2026.
Titre 4 : Grille de salaires
Lors des discussions, il a été convenu que la direction s’engage à ouvrir un groupe de travail sur ce sujet à partir de septembre 2026 pour une mise en œuvre en 2027.
Prime d’ancienneté 2026
L’application des critères de la prime d’ancienneté, pour les collaborateurs non-cadres, aura un impact pour l’année 2026 d’une augmentation de 0,61% de la Masse Salariale. 62% des collaborateurs non-cadres seront concernés en 2026 par une revalorisation de 1% ou 2% de leur prime d’ancienneté.
