ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE
Entre les soussignés :
La Régie Autonome Vittel Sports, située 361 Avenue du Haut de Fol à Vittel (88800), sous le numéro de SIRET 538 230 863 00010, et représentée par son Directeur
Et
Le personnel de la Régie Vittel Sports
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande commerciale lors d’un évènement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service que la Régie Vittel Sports propose à sa clientèle. Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre les agents volontaires susnommés.
Article 1. – Champ d’application
Le régime d’astreinte est institué pour : - La gestion du déclenchement de l’alarme Incendie - La gestion du déclenchement de l’alarme Frigorifique - Tout motif initié par l’appel d’un client et nécessitant l’intervention du personnel de la Régie
Article 2. – Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (art. L.212-4 du code du travail). La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.
Article 3. – Participation au dispositif d’astreinte
La participation au dispositif d’astreinte s’applique
sur la base effective du volontariat du salarié. La Régie Vittel Sports et son directeur s’engagent, par cet accord collectif, à respecter strictement ce principe et à ne pas imposer à chacun de ses salariés, pour aucune raison que ce soit, une participation temporaire ou permanente au dispositif d’astreinte.
La participation volontaire au dispositif d’astreinte ne peut concerner que le Directeur de la Régie ou les salariés de droit privé sous contrat à durée indéterminée avec la Régie. La participation volontaire au dispositif d’astreinte est notifiée à la Régie à partir d’un document rédigé ou signé par le salarié, attestant de sa connaissance de l’accord collectif. Le salarié est libre de renoncer à tout moment de son engagement à participer au dispositif d’astreinte. Ce renoncement doit être signifié à la Régie à partir d’un document rédigé ou signé par le salarié et pourra entrer en vigueur dès le début de la semaine suivant ce renoncement.
Article 4. – Modalités d’intervention
Article 4.1. – Périodes d’astreinte
La prise de la période d’astreinte commencera le lundi soir et finira le lundi matin de la semaine suivante. Les périodes d’astreintes débuteront à 21h30 et se termineront à 7h30 pendant les périodes d’ouverture du bâtiment VITA. Elles seront maintenues 24 heures sur 24 pendant les périodes de fermeture ou d’absence effective de clients sur le bâtiment VITA. Au cours de la période d’astreinte, le salarié devra être en capacité de se rendre sur le site du bâtiment VITA dans un délai maximal de trente (30) minutes à partir de la réception de l’appel ou du message d’alerte sur le téléphone d’astreinte. Un même salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur trois semaines consécutives, sauf en cas de force majeure (absence ou maladie du salarié d’astreinte) et/ou dans la mesure où seuls trois salariés de l’effectif ou moins participent de manière volontaire au dispositif d’astreinte.
Article 4.2 – Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien
Afin de respecter la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail (6 jours de travail consécutifs), il est prévu la possibilité d’un remplacement « au pied levé » du salarié en astreinte. Le salarié remplaçant « au pied levé » est un volontaire qui remplace le salarié d’astreinte, lorsqu’un événement majeur ne permet pas à ce dernier d’assurer l’astreinte tel qu’un dépassement de la durée journalière ou hebdomadaire maximale de travail, un arrêt maladie ou tout événement personnel justifiable et empêchant un éventuel déplacement. Ce remplacement est limité à une journée et devra permettre de trouver un volontaire pour reprendre l’astreinte vacante.
Article 4.3 – Document récapitulatif
L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire.
Article 5. – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
L’employeur met à la disposition du salarié d’astreinte une valisette contenant :
Un téléphone
Un listing de numéro de téléphone à appeler
Un document « historique des interventions »
Les procédures à suivre (alarme frigorifique, alarme incendie)
Les clés des bâtiments
Chaque intervention effective doit obligatoirement être référencée dans l’historique des interventions avec la date, l’heure de début et de fin d’intervention, le nom du salarié intervenant et le motif.
Article 6. – Indemnisation du salarié
L’indemnisation de l’astreinte est constituée :
De la prime de base indemnisant la période d’astreinte définie par l’article 6.1 du présent accord.
De l’indemnisation de toute intervention sur site, suivant les dispositions définies par l’article 6.2 du présent accord.
Article 6.1. – indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire d’un montant de 150€ brut par semaine.
Article 6.2 – indemnisation du temps d’intervention
Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes sont comptabilisées dans le temps de travail effectif à raison de 0,5 h dès la première minute effective, et par demi-heure effective comptabilisable jusqu’à la dernière minute de l’intervention. La durée du déplacement est assimilée à du temps de travail à partir de la 30e minute effective du trajet cumulé aller et retour. Ce temps de travail fera l’objet d’une indemnisation particulière dont le montant sera calculé sur la base du taux horaire de l’agent, et dont la majoration applicable dépendra du jour ou de l’heure de la première minute d’intervention :
Majoré de 10% si l’intervention débute entre 7h30 le lundi et 19h30 le samedi de la même semaine,
Majoré de 25% si l’intervention débute après 19h30 le samedi, et avant 7h30 le lundi de la semaine suivante,
Majoré de 50% les jours fériés, si l’intervention débute entre la veille à partir de 19h30 et le lendemain avant 7h30
Majoré de 50% de nuit, si l’intervention débute après 21h00 et avant 6h00 et ce tous les jours
Article 7. – Conditions d’application de l’accord collectif
Cet accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord sera ensuite mis à disposition des salariés pour toute consultation. Par leur signature respective, le Directeur et les salariés consultés pour la validation de ce projet d’accord attestent que la Régie a préalablement communiqué à chaque salarié les modalités d’organisation de la consultation, le projet d’accord collectif et la liste des salariés consultés. Par leur signature respective, les salariés consultés pour la validation de ce projet d’accord attestent que le présent accord a été approuvé par au moins deux tiers d’entre eux. Par sa signature, la Direction entérine le résultat de la présente consultation. Cet accord collectif pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur. Dans ce cas, la direction et l’encadrement se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 8. – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges, en cinq (5) exemplaires. Un exemplaire de ce même accord sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
