ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE L’ATTRIBUTION DE PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES
Entre les soussignés :
La Régie Autonome Vittel Sports, située 361 Avenue du Haut de Fol à Vittel (88800), sous le numéro de SIRET 538 230 863 00010, et représentée par son Directeur
Et
Le personnel de la Régie Vittel Sports
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de la mise en place de prestations d’actions sociales.
Article 1. – Nature des prestations
Il est décidé de mettre en place l’attribution de « titres cadeaux Noël adultes » au profit du personnel de la Régie. Chaque agent présent pour l’événement recevra en décembre une carte physique d’une valeur de 150€ et bénéficiera d’un accès à un portail CSE virtuel pendant 12 mois. Les cartes seront commandées chez Swile SAS 561 rue Georges Melies 34000 MONTPELLIER Siren 824012173.
Article 2. – Bénéficiaires
Tous les agents en poste lors de l’événement « Noël », sans obligation d’ancienneté.
Les agents de droit public ;
Les agents de droit privé ;
Les agents en CDI ;
Les agents en CDD, contrat aidé, apprentissage…
Article 3. – Conditions d’application de l’accord collectif
Cet accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord sera ensuite mis à disposition des salariés pour toute consultation. Par leur signature respective, le Directeur et les salariés consultés pour la validation de ce projet d’accord attestent que la Régie a préalablement communiqué à chaque salarié les modalités d’organisation de la consultation, le projet d’accord collectif et la liste des salariés consultés. Par leur signature respective, les salariés consultés pour la validation de ce projet d’accord attestent que le présent accord a été approuvé par au moins deux tiers d’entre eux. Par sa signature, la Direction entérine le résultat de la présente consultation. Cet accord collectif pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur. Dans ce cas, la direction et l’encadrement se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 4. – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges, en cinq (5) exemplaires. Un exemplaire de ce même accord sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Fait à VITTEL, le 24/10/2024 Le Directeur M xxx
Les Salariés consultés pour l’accord Mme xxx Mme xxx M. xxx M. xxx Mme xxx Mme xxx Mme xxx Mme xxx
