Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Les désignés :
La société SAS VIVALIANS, société par action simplifiée au capital de 66 400 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 450 103 031 001 49, dont le siège social est situé, 5 rue des Cerisiers - 91090 - LISSES, Représentée par Monsieur ………….. ………….., agissant en qualité de Président de SAS VIVALIANS.
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur des organismes de formation auquel appartient l’entreprise par une fermeture totale du 16 mars au 11 mai 2020 (1er confinement), fortement impacté par une baisse significative et durable de notre activité ainsi que des commandes clients.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité sur les agences IDF Nord, IDF Sud, Normandie et Sud EST.
Cette situation a dégradé les principaux indicateurs économiques et financiers. Le chiffre d’affaire de 2020 a été arrêté à 3800 K€ contre 5250 K€ en 2019, soit une baisse de près 1450 K€ de CA. Le carnet de commande pour les agences concernées par le présent accord indique une baisse de l’ordre de 16% sur 2021. De plus, la période de fermeture administrative liée au premier confinement a généré près de 600 K€ de dettes, pour lesquelles l’entreprise doit faire face à un plan de règlement par échéancier.
En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, particulièrement pour les activités suivantes formation secourisme, incendie, gestes et postures, habilitation électrique, et plus particulièrement les formations en Intra chez nos clients. De plus une baisse de chiffre d’affaire sur les formations inter (au sein de nos centres de formation) est mécaniquement en baisse par des mesures sanitaires strictes (Particulièrement la distanciation sociale), qui nous empêche de pouvoir remplir à 100% nos salles de formation. Le manque à gagner est de l’ordre de 20 % sur les formations réalisées dans nos centres.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise sanitaire pour la Société, sur la baisse de chiffre d’affaire, d’une part, et le décalage ou le gel de plan de formation chez certains de nos clients d’autre part. Il en résulte une menace directe sur l’emploi, par conséquent, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle et plus récemment, le Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle,
Article 1er Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Le présent accord s’applique sur les établissements de la société VIVALIANS suivants :
Ile De France Nord : 9 Chaussée Jules César 95520 OSNY N° SIRET 45010303100123
Siège : 5 rue des Cerisiers 91090 LISSES N° SIRET 450 103 031 001 49
Ile De France Sud : 5 rue des Cerisiers 91090 LISSES N° SIRET 450 103 031 001 49
Normandie : 1 rue Antoine Lavoisier 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN N° SIRET 45010303100065
Sud-Est : Synergie parc ZAC de l’Agavon – 10 Avenue Jean Jaurès 13170 LES PENNES MIRABEAU N° SIRET 45010303100115
Les agences concernées par le présent accord ont une activité prévisionnelle de -16% de CA en moyenne.
Etablissements concernés avec le pourcentage de baisse par agence :
Les salariés concernés et leurs activités sont les suivantes :
Direction et Management, gestions du personnel.
Service administratif et financier, suivi de la facturation, des conventions de formation, diplômes et attestations.
Service commercial, suivi et relance clientèle, prospection.
Service Opérationnel, formation en centre de formation et chez nos clients.
Les établissements suivants, compte tenu de leurs activités, sont exclus du présent accord :
Centre Sud-Ouest : 35 rue Gutenberg ZI les Buttes 37420 AVOINE N° SIRET 450 103 031 001 31
Bretagne : ZA le pont Rouge 22440 TREMUSON N° SIRET 45010303100099
Article 2 Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 3 réunions de négociation s’étant tenues les 27/10/2020, 11/12/2020 et 29/01/2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif d’APLD est mis en œuvre à compter du 1er février 2021, sur un période d’application de 24 mois consécutif ou non, et prévoit une durée totale de 36 mois soit jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 5 Indemnisation des salariés placées en activité partielle de longue durée
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Article 6 Réduction maximale de l’horaire de travail
Le présent accord prévoit une réduction maximale du temps de travail de 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 7 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle et du Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société VIVALIANS.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société VIVALIANS, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 9 Formation professionnelle
La société VIVALIANS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
A former l’ensemble des collaborateurs à une Formation Hygiène et Asepsie face au risque COVID 19 et autres agents bios.
Dans la mesure du possible former certains formateurs à la formation à distance (classes virtuelles).
Maintenir les plans de formation stratégiques (liés aux parcours professionnalisant des collaborateurs), prévus avant COVID.
Titre III – Dispositions finales
Article 10 Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du
1er février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, sa durée de référence est trois années soit jusqu’au 31 janvier 2024.
Un mois avant le terme, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, cette décision unilatérale arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11 Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 12 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 14 Révision
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu (soit jusqu'au 31 janvier 2024), les membres du CSE ou de la direction de la société VIVALIANS.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : sur demande lors d’une réunion des membres du CSE.
Article 15 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Evry. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des membres du CSE.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes, par courriel ou lettre d’information. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Lisses, le 29 janvier 2021, en « 5 » exemplaires,
Monsieur ……. ……. Membre du Comité Social et Economique
Madame ……. …….. Membre du Comité Social et Economique
Monsieur ……. ……. Membre du Comité Social et Economique
Madame ……. …….. Membre du Comité Social et Economique Monsieur ……. ……. Président.
Madame ……. ……., Membre du Comité Social et Economique
Madame ……. ……., Membre du Comité Social et Economique
