ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SAS VIVALIANS. Entre les soussignés :
La SAS VIVALIANS, société par actions simplifiée au capital de 77 124 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 450 103 031 001, dont le siège social se trouve 5 rue des Cerisiers 91090 LISSES, représentée par Monsieur *********, agissant en qualité de président de la SAS VIVALIANS.
Et : Monsieur *********, membre titulaire de la délégation du personnel du Comite Social Economique, Madame *********, membre titulaire de la délégation du personnel du Comite Social Economique, Madame *********, membre titulaire de la délégation du personnel du Comite Social Economique, Monsieur *********, membre titulaire de la délégation du personnel du Comite Social Economique, Monsieur *********, membre titulaire de la délégation du personnel du Comite Social Economique, Monsieur *********, membre titulaire de la délégation du personnel du Comite Social Economique.
Il a été conclu le présent accord.
Preambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la SAS VIVALIANS souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
La SAS Vivalians atteste ne pas bénéficier à ce jour d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Depuis plus de vingt ans, la SAS Vivalians s’impose comme un acteur reconnu dans la formation à la prévention des risques, notamment dans les secteurs nucléaires, amiante et manutention. L’entreprise a toujours su s’adapter aux évolutions du marché et aux exigences de ses clients grands comptes en investissant régulièrement dans la qualité, la certification et l’innovation pédagogique.
L’année 2024 a toutefois marqué un ralentissement conjoncturel, lié à la fois au contexte politique et économique national, aux reports de chantiers nucléaires et à une baisse temporaire de la demande dans certaines activités industrielles. Ces éléments ont mécaniquement pesé sur le carnet de commandes 2025 avec une baisse globale du CA de 15% sur le premier semestre, malgré une structure solide et un niveau d’activité historiquement élevé. Cette situation reste temporaire et maîtrisée, la SAS Vivalians a d’ores et déjà engagé un plan d’ajustement et de relance combinant plusieurs leviers :
Activation du dispositif APLD pour préserver l’emploi et les compétences clés ;
Réorganisation de la planification afin de lisser les charges fixes sur les périodes de moindre activité ;
Développement commercial ciblé sur les marchés porteurs (nucléaire, recyclage, maintenance) ;
Optimisation des coûts et des flux de trésorerie, sans impact sur la qualité de service.
Les perspectives à moyen terme demeurent encourageantes. Les programmes nucléaires 2026-2030, les besoins croissants en désamiantage et la reprise des chantiers industriels soutiendront une remontée rapide du niveau d’activité. La SAS Vivalians dispose des atouts humains, techniques et financiers nécessaires pour traverser ce cycle et retrouver fin 2026 une trajectoire de croissance pérenne. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la SAS VIVALIANS, justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de La SAS VIVALIANS justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité.
Dans un contexte économique incertain, la SAS Vivalians a mis en œuvre une série de plans d’action pour sécuriser son avenir et retrouver une croissance durable. Pour l’agence de Bretagne, après avoir réorganisé l’équipe commerciale et amorcé la digitalisation des formations, il a déjà été constaté une stabilisation de l’activité et une préparation à la reprise prévue en 2026. Le nouveau centre de formation à Dieppe, opérationnel depuis juillet 2025, atteindra l’équilibre d’exploitation en fin d’année et devrait être rentable dès le premier semestre 2026. Il est également développé toutes les compétences des collaborateurs afin de pouvoir répondre efficacement à la reprise du marché. En outre, les actionnaires seront sollicités et une levée de fonds est envisagée pour renforcer nos fonds propres, avec des discussions avancées auprès de plusieurs fonds d’investissement. Enfin, la SAS Vivalians souhaite compléter ces actions par la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), qui permettrait de sécuriser l’avenir de la société sans recourir à des licenciements, même en cas de nouvelles turbulences économiques, et d’être pleinement opérationnels dès la reprise attendue en 2026.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
La mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) vise à préserver l’emploi tout en assurant la pérennité des compétences clés. Consciente de l’importance stratégique du maintien des compétences de ses formateurs(trices), la SAS VIVALIANS s’engage à mettre en œuvre des actions de formation, de veille réglementaire et d’adaptation pédagogique pendant les périodes d’inactivité partielle. Ces actions visent à garantir la conformité réglementaire des formations, la qualité pédagogique et la capacité de reprise rapide de l’activité. Un suivi régulier sera assuré auprès du CSE, incluant l’évolution de l’activité, l’état d’avancement des actions de formation et les ajustements éventuels du dispositif.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux établissements suivants :
IDF SUD : 5 rue des Cerisiers 91090 LISSES N° SIRET 450 103 031 001 49
NORMANDIE : 19 Rue des frères ROBBE 76370 MARTIN-EGLISE N° SIRET 450 103 031 001 72
SUD-EST : 5 rue des Cerisiers 91090 LISSES N° SIRET 450 103 031 001 49
IDF OUEST : 130 Av. Joseph Kessel 78960 Voisins-le-Bretonneux N° SIRET 450103031 001 64
GRAND OUEST : ZA Le Pont Rouge 22440 TREMUSON N° SIRET 450 103 031 000 99
CENTRE SUD OUEST : ZA des Buttes 35 rue GUTENBERG 37420 AVOINE N° SIRET 450 103 031 001 31
HAUTS DE FRANCE : 290 ALLEE DU TRAITE DE ROME 59270 BAILLEUL N° SIRET 450 103 031 001 56
La demande de validation du présent accord sera déposée, pour le compte du Siège Social de la SAS Vivalians sis 5 rue des Cerisiers 91090 LISSES N° SIRET 450 103 031 001 49. L’ensemble des salariés et des établissements sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R que ce soit sur les différents services ou unités de travail.
Article 2 : Entree en vigueur, duree de l'accord et duree d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Periode d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour
rétablir l’activité économique. Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de la société VIVALIANS à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Reduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salaries pendant la reduction d’activite
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100 % de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matiere de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également à :
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif
Proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise.
Article 7 : Engagements en matiere de formation professionnelle
La SAS Vivalians est un organisme de formation à la prévention des risques professionnels, les formateurs et formatrices sont au cœur de la conformité réglementaire et de la qualité pédagogique de notre offre. Même en période de baisse d’activité, il est essentiel de maintenir et de renforcer leurs compétences techniques, pédagogiques et réglementaires. Cette démarche répond à plusieurs enjeux majeurs :
Garantir la qualité et la conformité des formations
La prévention des risques est un domaine sensible, fortement encadré par la réglementation. Le maintien des compétences permet de garantir que les contenus restent à jour vis-à-vis des évolutions législatives, normatives ou techniques. Cela assure la conformité des formations dispensées, un point crucial pour la crédibilité et la responsabilité de l’organisme.
Préserver la réactivité et la capacité de reprise
Une baisse d’activité est souvent temporaire. Les compétences permettent aux formateurs de rester opérationnels et immédiatement mobilisables dès la reprise. À l’inverse, une perte de compétences pendant cette période nécessiterait un temps de remise à niveau qui freinerait la reprise et ferait perdre des opportunités commerciales.
Valoriser et fidéliser les formateurs
Investir dans le développement professionnel des formateurs, même en période creuse, est un signe de reconnaissance. Cela renforce leur engagement, leur motivation et leur attachement à l’entreprise. Cette dynamique contribue à réduire le turnover et à sécuriser les ressources internes.
Anticiper les évolutions des risques et des besoins
Le monde du travail évolue rapidement : nouveaux risques professionnels, digitalisation des formations, évolutions des attentes des apprenants... Développer les compétences, c’est aussi anticiper ces transformations pour adapter notre offre et rester compétitifs.
Respecter les exigences qualité de nos certifications et habilitations (Qualiopi, EDF, CEFRI...)
Les référentiels qualité exigent un suivi et une montée en compétence continue des formateurs. Une baisse d’activité ne dispense pas de répondre à ces critères. Maintenir un plan de formation, même allégé, est indispensable pour rester conforme et conserver les certifications durement acquises pendant des années.
La SAS Vivalians s’engage à financer le plan de formation avec ses fonds propres et à maintenir les actions de formation sur deux principes fondamentaux : le maintien et le développement des compétences. Un plan de formation est joint en annexe à cet accord (DOC RHPlan de formation 2026_SB_08102025.xls) établi pour informer et assurer un suivi transparent de la mise en œuvre de celui-ci, durant toute la période d’activité partielle longue durée rebond. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Engagement des dirigeants salaries
Les dirigeants salariés s’engagent à réduire leur salaire brut mensuel de 10% durant toute l’année 2026, en acceptant une réduction volontaire de leur rémunération, les dirigeants salariés démontrent leur engagement profond et leur volonté de soutenir l’entreprise. Les dirigeants salariés sont également concernés par les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Ils s’engagent également à faire respecter les règles internes, à faire respecter un bon climat de travail et à représenter l’entreprise de façon exemplaire.
Article 9 : Engagements des actionnaires
Les actionnaires se sont déjà engagés par le versement de 250 k€ de trésorerie en compte courant bloqué pour un an et lancé un processus de renforcement des fonds propres pour la fin d’année 2025. Les actionnaires qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
La direction s’engage à maintenir sa politique de congés payés habituelle, sur les périodes creuses ou de faible activité de l’entreprise par exemple sur les périodes de congés scolaire.
Article 11 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8, 8 bis et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
ARTICLE 12 : REVISION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 13 : Publicite et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des membres du CSE représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
La SAS Vivalians s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fera état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle Fédération de la formation professionnelle (FFP) 7, rue Alfred de Vigny 75008 PARIS. Fait à Lisses le 21/10/2025 En 5 exemplaires originaux Signatures :
Monsieur ********* Président.
Monsieur *********, Membre du Comité Social et Economique
Madame *********, Membre du Comité Social et Economique
Madame *********, Membre du Comité Social et Economique
Monsieur *********, Membre du Comité Social et Economique
Monsieur ********* Membre du Comité Social et Economique
Monsieur ********* Membre du Comité Social et Economique
