Hôpital Privé Sévigné (RCS de Rennes 310 955 323), représenté par Monsieur Hervé SOUFFLETXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général.
D’une part,
et
Les organisations syndicales : - L’
organisation syndicale CFDT représenté par Madame Nathalie TRAVERSXXXXXXXX, Déléguée syndicale
- CGT représenté par Monsieur Jean-Charles HENRI, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, suite à la réunion du 22 mai 201424 novembre 2022 :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations salariales de l’année 2014. 2022.
ARTICLE 1er er Délégation syndicale
Participeront aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail :
Pour la Direction : Monsieur Hervé SOUFFLETXXXXXX, Directeur Général et Madame Hélène LECLUSEXXXXXX, RDRH
Pour la CFDT : Madame Nathalie TRAVERSXXXXX, déléguée syndicale, XXXXX, membre titulaire du CSE et XXXXXX, membre titulaire du CSE. et Martine BIET, Déléguée du Personnel
Pour la CGT : Monsieur Jean-Charles HENRI, délégué syndical et Oliver CERTENAIS, membre du Comité d’Entreprise
ARTICLE II Réunions de négociationCalendrier des réunions
Les NAO de l’année 2013 s’étaient terminées le 27 juin 2013, la Direction a donc proposé un calendrier aux organisations syndicales se terminant à la date du 26 juin 2014. A la demande des délégués syndicaux, le calendrier des négociations est repoussé au mois de septembre 2014.
Le calendrier des prochaines réunions sera déterminé la première semaine de septembre 2014est le suivant (sous réserve d’évolution selon besoins) :
1ère réunion : 24/11/2022 à 16h00
2nde réunion : 05/12/2022 à 10h00
3ème réunion : 15/12/2022 à 15h00
4ème réunion : 20/12/2022 à 10h00
avec le nouveau directeur.
ARTICLE III Thèmes des NAO 20142022
La négociation annuelle obligatoire aura pour objet :
Les salaires effectifs, L’organisation du temps de travail, L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les mesures susceptibles d’être mise en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, L’évolution de l’emploi dans l’établissement,. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est précisé que l’établissement est couvert par :
un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
un accord de branche concernant la prévoyance
un accord groupe concernant l’emploi des personnes handicapées et l’emploi des seniors,
un accord groupe concernant la GPEC intégrant des dispositifs intergénérationnels.
Concernant l’épargne salariale, les délégués syndicaux conviennent que l’accord d’intéressement soit renégocié avant le 30 juin 2014 avec les membres du CE, comme précédemment.
ARTICLE IV Documents à transmettre
Les documents à remettre aux organisations syndicales seront déterminés en septembre 2014les suivants :.
Les documents sont les suivants :
Le bilan social de l’année 2021,,
Le bilan des formations 20139-2020-2021,
le dernier rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise afférent à l’année 20132021,
un diagnostic de la situation constatée en matière de rémunération établi par la direction sur la base du rapport ci-dessus,
Les documents souhaités par les délégués syndicaux seront précisés début septembre 2014.
ARTICLE V Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 21 mai 201523/11/2023.
ARTICLE VI Dépôt
Le présent accord sera préalablement soumis à la consultation porté à la connaissance du du Comité Social et Economique lors de la prochaine réuniond’entreprise.
Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;Et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction un exemplaire papier et un exemplaire version numérique à la Direction Régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cesson Sévigné, le 22 mai 201424/11/2022,
en 5 3 exemplaires originaux
Pour la CFDT : Mme Nathalie TRAVERSXXXXXX
Directeur Général : M Hervé SOUFFLETXXXXXXX Pour la CGT : M Jean-Charles HENRI
