La Société VIVANT WINES SAS dont le siège est sis 15 rue Marey Monge, 21630 POMMARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 517 220 075, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part
ET
Les membres du CSE dûment mandaté à cet égard :
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties »
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La saisonnalité de notre activité nécessite d'élargir la période légale des congés payés, ceci de manière à faciliter la gestion des congés payés.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord à pour objectif d'élargir la période légale des congés payés. Ainsi, la période légale des congés payés s'étendra du 1er Janvier au 31 Décembre. Il convient de préciser que le congé principal ne pourra être inférieur à 12 jours ouvrables continus; et qu'il devra être pris d'une part en dehors des périodes d'activité intense et d'autre part compte-tenu des nécessités de service dans la période du 1er mai au 31 décembre.
ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION
Le présent accord sera applicable à l'ensemble des salariés de la Société VIVANT WINES S.A.S.
ARTICLE 3 - DUREE D'APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi de l'accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre d'une réunion CSE.
ARTICLE 5 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours.
ARTICLE 6 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, sur la plateforme numérique TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) géographiquement compétente.
Fait à Pommard, le 25 septembre 2023 En 2 exemplaires
