• VIVAT SARL au capital social de 12737 € Immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 491 823 142 Ayant siège 29 place Lisfranc à MARCQ EN BAROEUL (59700) Représentée par Monsieur Arnold FAUQUETTE Agissant en qualité de gérant ET • les représentants des salariés, dûment mandatés à cet effet,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Cadre d'application
Cet accord se conforme aux dispositions de la loi du 20 août 2008 et se réfère aux articles L.3122-2 à L.3122-5 loi numéro 2008-789 du 20 août 2008 “ portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail”.
Préambule
Le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile est soumis à des variations d'activité à caractère saisonnier liées à celles de ses bénéficiaires (fêtes, vacances…) et infra saisonnier compte tenu de sa forte dépendance aux aléas médicaux ou sociaux des bénéficiaires qui font varier chaque semaine le nombre d'heures d'intervention. Le décompte du temps de travail sur l'année a pour objectif de permettre à VIVAT de faire face à ces fluctuations d'activité. En augmentant la durée de travail en cas de forte activité et en la réduisant lors des périodes creuses tout en assurant aux salariés une moyenne de rémunération annuelle égale à celle prévue par le contrat de travail.
Le temps plein aménagé permet de satisfaire les critères de qualité exigés par nos clients dans des conditions de qualité et d'adéquation légale de notre activité.
Article 1 - champ d'application
L'organisation du temps de travail sur une période supérieure au mois est applicable aux salariés à temps plein uniquement titulaires de contrat à durée indéterminée.
Article 2 - période de décompte de l'horaire
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, l'horaire mensuel des salariés visés par cette organisation du travail augmentera ou diminuera d'un mois à l'autre, en fonction de la charge de travail, dans le cadre d'une période de 52 semaines. Cette période de décompte de l'horaire sera portée à la connaissance des salariés par information sur les bulletins de paie.
Article 3 - conditions et délai de prévenance des changements du volume de l'horaire de travail et sa répartition
3.1 Modalités de variation du volume et de la répartition de l'horaire de travail
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période supérieure au mois, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d'application du présent accord seront amenés à varier. Ces variations seront individuelles en fonction des variations des emplois du temps et de la charge de travail, l'horaire contractuel sera amené à varier entre 0 heure et 48 heures.
Dans le cadre des variations de l'horaire hebdomadaire, l'horaire journalier pour augmenter ou diminuer par rapport à l'horaire habituel dans le respect des durées maximales de travail.
Le nombre de jours travaillés par semaine pourra être réduit ou augmenté par rapport à la répartition habituelle du travail sans pouvoir excéder six jours par semaine civile.
3.2 Modalités de communication des modifications du volume et de la répartition de l'horaire de travail
Ces modifications seront portées à la connaissance des salariés et de l’employeur, par l'édition des plannings et le suivi des compteurs de modulation.
3.3 Délai d'information de ces modifications
Les salariés seront informés des changements d'horaires - volume et/ou répartition - Intervenant au cours de la période de décompte dans un délai minimal de 3 jours, sauf en cas de circonstances exceptionnelle ( arrêt maladie d'un salarié, état de santé du bénéficiaire nécessitant une intervention rapide …) par accord avec le salarié concerné.
Article 4 - Conditions de rémunération
4.1 Rémunération en cours de période de décompte
Afin d'assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l'horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire contractuel.
Le décompte des heures supplémentaires, et éventuellement du chômage partiel, s'effectuera par rapport à l'horaire moyen contractuel en fin de période d'appréciation fixée par le présent accord collectif. Par conséquent, au cours de cette période, l'horaire hebdomadaire pourra dans le cadre de ces variations, dépasser l'horaire légal le 35 heures sans excéder les durées maximales de travail fixées à l'article 3 ci-dessus.
Article 4.2 Incidence sur la rémunération des absences, des arrivées et de départ des salariés en cours de période de décompte
Les heures non effectuées au titre d'une absence du salarié en cours d'une période de décompte de l'horaire seront déduites, au moment où celle-ci se produit, de sa rémunération mensuelle lissée. En cas d'indemnisation, cette dernière sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
Lorsqu'un salarié n'est pas présent sur toute la période de décompte de l'horaire, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte, sa rémunération sera calculée en fonction de son temps réel de travail au cours de sa période de présence et régularisée, le cas échéant, par rapport à l'horaire mensuel contractuel.
4.3 rémunération en fin de période de décompte
Pour les salariés à temps plein,à la fin de la période de décompte, les heures qui excèdent l'horaire moyen mensuel contractuel sont des heures supplémentaires à rémunérer.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet le 01 février 2025.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre parties ; toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L2261-9 du code du travail.
Article 8 - Formalités
Le présent accord est déposé via la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet automatiquement les documents à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire sera fourni à la délégation du personnel et un exemplaire sera conservé par la SARL VIVAT en application des articles D2231-2 à D2231-8 du code du travail.
Fait en deux exemplaires originaux plus une copie électronique.
A MARCQ EN BAROEUL Le 23/01/2025 Signature de l’employeur Précédé de la mention manuscrite “lu et approuvé”
Signature des salariés mandatés Précédé de la mention manuscrite “lu et approuvé”
