Accord d’Entreprise relatif à la Contribution aux Activités Sociales et Culturelles
du CSE
Entre :
La société VIVAUTO PLVL, 102 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL, Siret 478622905, représentée par M., Président, ci-après dénommée “l’Employeur”,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ci-après dénommés “les membres titulaires du CSE signataires”,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir le montant et les modalités de la contribution de l’Employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le CSE
Article 2 : Montant de la Contribution annuelle
L’Employeur s’engage à verser une contribution annuelle au budget des ASC du CSE pour l’année 2024, fixée à 8000 (huit mille) euros.
Article 3 : Modalités de Versement
La contribution annuelle sera versée en une seule fois avant le 15/11/2024.
Article 4 : Utilisation de la Contribution
Le budget des ASC sera utilisé pour financer des activités à caractère social et culturel, telles que définies par l’article R.2312-35 du Code du travail. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les activités suivantes :
Billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, etc.)
Voyages et sorties culturelles
Événements internes (arbre de Noël, etc.)
ou bons d’achat remis lors d’événements particuliers (Noël, Mariage, décès, naissance, etc..).
Les membres du CSE s’engage à établir les règles et conditions d’utilisation de ce budget et à veiller à respecter le cadre légal et règlementaire encadrant son utilisation. Une attention particulière sera également portée aux règles définies par l’URSSAF, notamment en matière d’exonération de cotisations, le CSE faisant son affaire sur son propre budget d’éventuels redressements. Le CSE communiquera à l’employeur les règles et procédures qu’il aura retenues concernant l’attribution des avantages aux salariés.
Article 5 : Suivi et Contrôle
Le CSE s’engage à fournir à l’Employeur un rapport annuel détaillant l’utilisation des fonds alloués aux ASC. Ce rapport sera présenté lors de la réunion annuelle de présentation et de validation des comptes du CSE.
Article 6 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, à compter de sa date de signature. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 2 (deux) mois. Etabli en 4 exemplaires originaux.
