ANNÉE CIVILE 2024 Conformément à l’article L2242 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire porte notamment sur :
les salaires,
la durée et l’organisation du travail,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
le droit à la déconnexion,
la mobilité.
Dans un contexte marqué par les annonces de projet de scissions au sein du groupe, la Direction et les partenaires sociaux, ont échangé notamment sur le pouvoir d’achat des salariés de Vivendi SE, la mobilité (transports), le télétravail, la déconnection. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre les parties représentées suivantes :
D’une part,
La Direction du siège de Vivendi SE représentée par, Directrice des Ressources Humaines du Siège, assistée ponctuellement , responsable Paie et Administration du personnel,
D’autre part, pour :
* La CFTC,
* La CFE-CGC,
Une fois les désignations confirmées des délégations syndicales post élections de CSE (décembre 2023), les parties ont échangé en janvier et février 2024, au cours de 4 réunions principales, les 23 janvier, 5, 13 et 16 février 2024. Elles ont pu aboutir à un accord, objet du présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242 du Code du Travail.
Article 1er : Présentation des données statistiques et rappel des actions passées
La Direction a tout d’abord rappelé les mesures qui ont été effectives depuis la dernière NAO :
L’augmentation du
SMIC, en janvier et en mai 2023 (+4% en un an) qui a touché les collaborateurs en alternance (une dizaine), et les stagiaires. Il a augmenté de nouveau en janvier 2024 de 1,13 %.
Remboursement du Pass Navigo, défiscalisation et désocialisation de la partie de remboursement comprise entre 50 et 75 % du montant du Pass Navigo. Cela a eu un impact sur le net fiscal des collaborateurs. Cette mesure est renouvelée pour un an, jusqu’au 31/12/2024.
Versement d’un
forfait mobilités durables qui a concerné 16 collaborateurs en décembre 2023 (ceux qui ont bénéficié d’une aide à l’achat vélo (9), utilisé leur vélo personnel (5), ou acheté une trottinette (2).
Pérennisation en janvier 2023 de l’accord Télétravail, conclu en 2021.
Augmentation de la valeur faciale des TR, en février 2023, de 5,48 %, portée à 10 €.
Intéressement payé en 2023 : 3 432 181 €, 238 bénéficiaires, intéressement moyen de 14 424 €.
La Direction a présenté les différents
taux de l’inflation : moyenne mensuelle, et annuelle. L’indicateur qui a été publié (par l’INSEE), confirme le taux de 4,9 % en moyenne pour toute l’année 2023.
La Direction a présenté un comparatif des NAO envisagées dans les sièges des autres entités du groupe (Havas, Bolloré, Lagardère, Canal).
La Direction a remis une synthèse portant sur l’évolution des salaires (de base et moyens) répartis par genre et par statut. L’échantillon concernait la population des présents-présents au 1er novembre 2022 et 31 octobre 2023, afin d’assurer une comparaison objective. Il est ressorti qu’un cinquième des salariés concernés avait eu une augmentation supérieure à l’inflation 2022, 70 % entre 3 et 5,5 % d’augmentation (générale et individuelle confondues).
Différents thèmes ont également pu être abordés, tels que la rémunération, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, le bien-être au travail, le congé menstruel, le handicap, le télétravail, la déconnection, le forfait mobilité durable.
Article 2 : Etat des propositions respectives
Les organisations syndicales ont exprimé les demandes de propositions salariales suivantes :
CFE-CGC :
PPV de 6000 € pour tous, immédiate
Augmentation générale des salaires égale aux taux d’inflation 2023 et une enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut avec une enveloppe pour les rattrapages d’écart éventuels femmes hommes et une clause de revoyure si l’inflation augmente au cours de l’année
Assouplissement des règles de Télétravail pendant les JO et indemnité de télétravail spécifique
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Déconnection imposée
Jours de congés menstruels
Poursuite du forfait mobilité durable
Demande de retours statistiques post NAO
Demande d’un nouvel accord d’intéressement triennal
Réflexion sur le partage de la valeur
CFTC :
Une PPV de 6000 € pour tous, immédiate, éventuellement dégressive en fonction des rémunérations
Une augmentation générale des salaires égale aux taux d’inflation 2023 pour tous, et ce, sans distinction de statut
Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Assouplissement des règles de Télétravail pendant les JO
Passage Agent de maitrise des 3 employés en CDI
Poursuite du forfait mobilité durable
Demande d’un nouvel accord d’intéressement triennal
La DRH a apporté les réponses et précisions suivantes :
Concernant l’inflation, la direction maintient sa position, à savoir que l’inflation diminue, risquant d’avoisiner 2,5 à 3 % en 2024. Les propositions de la Direction en matière d’AG, réservées aux salaires les plus bas et de PPV permettent de répondre à la hausse du pouvoir d’achat des collaborateurs.
La Direction souhaite conserver le principe d’une approche hybride :
Pour les salaires les moins élevés < 50 k€ annuels bruts, enveloppe d’augmentations générales, et pour tous les autres, enveloppe d’augmentations individuelles, les managers étant très demandeurs d’une enveloppe individuelle pour tenir compte des performances, résultats et situations individuelles.
La DRH veillera à poursuivre son examen particulier des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans, comme le prévoit la convention d’entreprise et comme le demandent les syndicats. Elle s’engage à ce qu’une explication soit apportée aux collaborateurs concernés.
Concernant le télétravail, la DRH rappelle qu’une commission de suivi existe et qu’elle peut être sollicitée pour toute question relative à ce sujet.
Il est encore trop tôt pour aborder les consignes à appliquer au moment des JO, les mesures gouvernementales n’étant pas encore toutes arrêtées.
Concernant la valeur faciale du titre restaurant, la direction est disposée à augmenter celle-ci de 1 €, sous réserve que le CSE accepte cette prise en charge à 30 %. Et propose d’appliquer la même augmentation pour la prise en charge du RIE.
Concernant la PPV (Prime de Partage de la valeur), la Direction communique sur les nouvelles dispositions applicables à partir du 1er janvier 2024, issues de la loi ANI du 29 novembre 2023. Elle n’est pas soumise à des cotisations sociales, quel que soit le niveau de rémunération (mais est soumise à la CSG CRDS), et est désormais soumise à l’impôt sur le revenu sauf placement dans le PEG ou le PER.
Elle propose de différer son paiement en fin d’année, pour permettre d’en savoir plus sur la défiscalisation éventuelle et pour arrêter le montant une fois les scissions réalisées.
Concernant les autres mesures de partage de la valeur, la Direction répond qu’il ne faut pas confondre PPV (prime de partage de la valeur) et PPVE (Plan de partage de la valorisation de l’entreprise), et augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, 2 dispositifs nouveaux issus également de la loi ANI du 29 novembre 2023, qui nécessitent une étude approfondie et peuvent faire l’objet de négociations spécifiques hors NAO.
Concernant le futur nouvel accord d’intéressement, la Direction répond qu’il fera l’objet de négociation spécifique (cela n’entrant pas dans le champ de la NAO), à mener et finaliser d’ici le 30 juin 2024 (date butoir pour l’exercice 2024). Elle s’engage à réunir les syndicats dès la finalisation de la NAO 2024 (à la fin du 1er trimestre 2024).
Concernant la demande de congé menstruel, la Direction n’entend pas à ce jour étudier ce sujet n’ayant pas le sentiment que cela réponde à une demande forte des collaborateurs. Elle est disposée en revanche à avancer avec les syndicats, et aussi en lien avec la médecine du travail sur les thèmes des aidants, de la santé mentale et physique, de l’accompagnement des salariés en cette période d’incertitude.
En réponse à la demande de la CFE-CGC que figure dans le courrier d’augmentation remis au salarié, le détail entre ce qui relève de l’Augmentation générale et de l’Augmentation individuelle, la DRH répond en prendre bonne note sans pouvoir le garantir car il s’agit d’un courrier automatique.
Les discussions se sont poursuivies, autour :
d’une part du taux et des seuils d’AG à appliquer, les syndicats souhaitent que le plus de salariés possibles se voient appliquer des augmentations générales dans le contexte actuel inflationniste et d’inquiétude au siège,
d’autre part du montant de la PPV, de sa date de paiement, des critères de modulation à appliquer et de sa défiscalisation possible : les syndicats souhaitent qu’elle ne soit pas conditionnée aux dates de scissions mais au pouvoir d’achat, qu’elle concerne le plus de salariés possibles et qu’elle soit versée rapidement (et non en fin d’année) sans attendre la parution de décrets ou la précision des banques concernant le placement PEG PER, encore incertains.
Article 3 : Application des mesures négociées
Fortes de ces discussions, et soucieuses de parvenir à un accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et 6 du code du travail, les parties ont convenu ce qui suit :
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
De 1200 € à tous les salariés présents au moment du versement, dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 100 000 € bruts (rémunération prise en compte : annuelle totale brute, sur 12 mois glissants précédant le versement de la prime). Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise : prime de 300 € bruts. Pour les salariés ayant entre 6 mois et un an d’ancienneté dans l’entreprise : prime de 600 € bruts.
Cette prime sera versée fin mars 2024, sous réserve de l’avis du CSE. Elle est exonérée de cotisations sociales (mais soumise à la CSG CRDS). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, en application des dispositions légales en vigueur à la date du présent protocole.
Enveloppes d’augmentations
3% d’augmentations générales, pour les salariés en CDI dont la rémunération est inférieure ou égale à 65 000 euros bruts (rémunération prise en compte : annuelle totale brute, valeur moyenne au 31/12/2023), ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement et sauf préavis de départ,
2,5% d’augmentations générales, pour les salariés en CDI dont la rémunération est supérieure à 65 000 euros bruts et inférieure ou égale à 80 000 euros bruts (rémunération prise en compte : annuelle totale brute, valeur moyenne au 31/12/2023), ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement sauf préavis de départ),
une enveloppe d’augmentation individuelle de 3%, hors promotions et rattrapages F/H (pour les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par métiers).
Ces mesures seront appliquées en mars 2024, rétroactivement au 1er janvier 2024.
La DRH s’engage à présenter des statistiques aux délégués syndicaux signataires sur l’application de ces mesures.
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
A compter du 1er mars 2024, la valeur du titre Restaurant est augmentée de 10 % et portée à
11 €, après avis du CSE (qui finance 30% de la mesure, à part égale avec l’employeur).
Cette mesure s’accompagnera également d’une augmentation supplémentaire de la prise en charge de 1 € par repas pour les salariés fréquentant le restaurant inter-entreprise.
Forfait Mobilités Durables
La mesure figurant dans le protocole de NAO 2023 est reconduite. Le forfait mobilités durables couvre le remboursement forfaitaire pour l’utilisation de modes de transport durables (vélo, trottinettes électriques, service de mobilité partagée non thermique, utilisation des transports occasionnelle etc…). Il s’agit d’un remboursement facultatif, exonéré de cotisations et d’impôts à hauteur de 700 euros/an. Il est cumulable avec le remboursement obligatoire d’abonnement transports en commun (qui est de 75% actuellement), dans ce cas l’exonération est de 800 euros et au maximum du remboursement obligatoire de transports en commun. Dans le cas de l’utilisation d’un vélo personnel, il sera possible d’avoir un forfait de : (distance domicile-travail la plus courte),
400 € pour une distance >2000 km/an (sans cumul avec un remboursement de transport en commun),
200 € pour une distance <2000 km/an (sans cumul avec un remboursement de transport en commun),
200 € pour l’aide à l’achat d’un vélo, à usage personnel et pour sa résidence principale, sauf pour ceux en ayant déjà bénéficié avec l’entreprise, cumul possible avec un remboursement de transport en commun,
100 € quelle que soit la distance, en cas de cumul avec un remboursement de transport en commun.
Le forfait permettra également le remboursement de 75% de l’abonnement annuel Vélib’. Ce montant forfaitaire sera versé une fois par an au mois de
décembre, à condition d’être présent dans l’effectif, de ne pas bénéficier d’un véhicule de service ou de fonction, et d’avoir 6 mois d’ancienneté, sur présentation des justificatifs des frais engagés ou d’une attestation sur l’honneur.
Pour les autres modes de transports durables (covoiturage jusqu’au lieu de travail, utilisation ponctuelle des transports en commun, achat de titres à l’unité, marche à pied…), un point sera fait avec les signataires du présent protocole, en
septembre au plus tard, en fonction des situations individuelles rencontrées.
Situation particulière des 3 employés en CDI
La DRH s’engage au passage Agents de maitrise des 3 salariés en CDI ayant actuellement le statut d’employé compte tenu de leur ancienneté dans l’entreprise et de leur poste de travail.
Réflexion mesures bien être, aidants, santé
La DRH s’engage à des discussions avec les délégués syndicaux dans les prochaines semaines, en vue d’une négociation autour du bien-être, de la santé des collaborateurs, pour les accompagner dans le contexte actuel. La réflexion pourra également porter sur l’accompagnement des aidants.
Commission de Télétravail
La DRH confirme son intention de donner suite à la demande des délégués syndicaux de réunir la commission de suivi du télétravail d’ici le
31 mars prochain, afin d’évoquer notamment les conséquences de l’organisation des JO dans les déplacements des salariés.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en contrat à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord à durée déterminée ne peut être unilatéralement dénoncé.
Article 6 : Publicité
Le présent accord est établi en d’autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris ; un dépôt en 2 exemplaires dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS compétente. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera communiqué au personnel par la voie habituelle (intranet).
