NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D'ACCORD
ANNEE CIVILE 2025
Conformément à l'article L2242 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire porte notamment sur: -les salaires, -la durée et l'organisation du travail, -l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, -le droit à la déconnexion, -la mobilité
Dans un contexte marqué par le projet de scissions au sein du groupe, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée entre les parties représentées suivantes: D'une part,
La Direction du siège de Vivendi SE représentée parde la Direction Générale,, Directrice des Ressources Humaines du Siège, assistée ponctuellement, responsable Paie et Administration du personnel,
La CFTC,
La CFE-CGC,
Six réunions, tenues depuis le 30 décembre dernier, ont permis d'aboutir à un accord, objet du présent procès verbal d'accord, conformément aux dispositions de l'article L2242 du Code du Travail.
Article 1er : présentation des données statistiques et rappel des actions passées
La Direction a rappelé les mesures qui ont été effectives depuis la dernière NAO:
-signature en juin 2024 d'un
nouvel accord d'intéressement pour 3 ans,
-versement d'un
forfait mobilités durables qui a concerné 16 collaborateurs en décembre 2024: aide à l'achat vélo (5 salariés), utilisation du vélo personnel (6 salariés), recours à des services de mobilité vélo partagés type velib (5 collaborateurs).
La Direction a présenté les différents
taux de l'inflation: moyenne mensuelle, et annuelle. L'indicateur qui a été publié (par l'INSEE), confirme le taux de 2 % en moyenne pour toute l'année 2024.
La Direction a remis une synthèse portant sur l'évolution des salaires (de base et moyens) répartis par genre et par statut. L'échantillon concernait la population des présents-présents au 1er novembre 2023 et 31 octobre 2024, soit 138 collaborateurs, afin d'assurer une comparaison objective. Il est ressorti que 43%
des salariés concernés avait eu une augmentation supérieure à 3%, 12% plus de 5,5% d'augmentation (générale et individuelle confondues).
Différents thèmes ont également pu être abordés, tels que la rémunération, l'égalité professionnelle Hommes/Femmes, le télétravail, la déconnection, le forfait mobilité durable, les titres restaurant, la mutuelle.
Concernant la mutuelle, la direction a évoqué la hausse de cotisations santé, d'environ 15%, qui s'explique par différentes raisons -hausse du plafond mensuel de la Sécurité sociale sur lequel est prélevée la part mutuelle, -hausse nationale des cotisations des mutuelles complémentaires santé liées au vieillissement de la population, au transfert du financement des soins de la sécurité sociale vers les complémentaires santé (le 100 % santé, optique et dentaire appareil auditif), augmentation de la consultation des médecins généralistes à 30 € et des tarifs de base de certains spécialistes -dérive dans les consommations de nos salariés actifs et inactifs, des prestations santé qui entraine un déficit de notre régime de santé. Si notre courtier a réussi à limiter la hausse auprès de notre assureur, nous serons néanmoins vigilants avec lui, dans le suivi des dépenses en 2025, et réfléchirons avec les représentants du personnel lors des points hi-semestriels à des propositions de solution en cas de poursuite du déficit.
Article 2 : état des propositions respectives
Les organisations syndicales ont exprimé les demandes de propositions salariales suivantes: CFTC:
PPV immédiate de 6000 € plafonnée aux rémunérations<100 000 euros bruts. Prime exceptionnelle additionnelle de 4000€ pour tous ceux qui n'ont pas de prime sanglier. Enveloppe d'augmentation générale de 3%. Poursuite du forfait mobilité durable. Demande de retours post NAO sur les non-augmentations. Demande d'un complément d'intéressement.
CFE-CGC:
Une PPV immédiate de 6000 € pour tous, et si un plafond est appliqué, inférieur ou égal à 150 000 euros bruts. Une augmentation générale des salaires égale aux taux d'inflation pour tous, et ce, sans distinction de statut, Poursuite du forfait mobilité durable. Demande de retours statistiques post NAO. Demande d'un complément d'intéressement et d'activer la clause relative au bénéfice exceptionnel, figurant dans l'accord signé.
La DRH a apporté les réponses et précisions suivantes:
La Direction souhaite privilégier le principe d'augmentations individuelles, dans le contexte actuel, a fortiori si une PPV est attribuée. Seuls les salariés ayant les salaires les moins élevés de l'entreprise bénéficieraient d'augmentations générales. (par exemple ceux qui perçoivent< 45 k€ annuels bruts).
La DRH veillera à poursuivre son examen particulier des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans, comme le prévoit la convention d'entreprise et comme le demandent les syndicats. Elle s'engage à ce qu'une explication soit apportée aux collaborateurs concernés, et rappellera qu'il peut être possible de ne pas augmenter un collaborateurs tous les ans, l'important étant de lui donner une explication.
Concernant la PPV (Prime de Partage de la valeur), la Direction communique sur les dispositions applicables depuis janvier 2024, issues de la loi ANI du 29 novembre 2023. Cette prime n'est pas soumise à des cotisations sociales, quel que soit le niveau de rémunération mais
•) est soumise à la CSG CRDS), et est soumise à l'impôt sur le revenu sauf placement dans le PEG ou le PER.
Concernant les autres mesures de partage de la valeur, la Direction répond qu'une disposition relative à l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, figure dans le nouvel accord d'intéressement signé en juin 2024 et que lors du calcul de l'intéressement 2024 payé en 2025, l'application de cette clause sera étudiée.
Les discussions se sont poursuivies, autour : -du montant de la PPV, de sa date de paiement, à prévoir le plus proche possible pour les syndicats, des seuils de déclenchement : les syndicats échangent sur les conditions pour en bénéficier, la possibilité d'exclure ou non des salariés (en fonction de la prime sanglier comme le demande l'un des syndicats). -de l'opportunité d'augmenter la valeur faciale du titre restaurant, actuellement de 11€ (dont 1/3 financé par le CSE, 1/3 par l'entreprise et 1/3 par le salarié). Si la possibilité existe de revaloriser jusqu'à 1 € max la valeur, les parties, qui sont toutes impactées par la hausse, préfèrent différer la décision d'augmenter cette valeur faciale en fonction du contexte économique et social. -de l'accord d'intéressement : engagement de la direction de rediscuter d'ici les prochains mois sur l'application des critères 2024, les nouveaux critères 2025 et le complément éventuel d'intéressement.
Article 3 : application des mesures négociées Fortes de ces discussions, et soucieuses de parvenir à un accord, conformément aux dispositions de l'article L2242-1 et 6 du code du travail, les parties ont convenu ce qui suit :
Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV)
De 6 000 € à tous les salariés présents au moment du versement, dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 120 000 € bruts. La rémunération prise en compte est la rémunération brute totale sur 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Pour les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : 50% de la prime (3000 euros), Pour les salariés ayant moins de 6 mois : 1/3 de la prime (2000 euros).
Cette prime sera versée
mi-février 2025 Oe 27 février au plus tard), après information du CSE. Elle est exonérée de cotisations sociales sauf de CSG CRDS.
En application des dispositions légales en vigueur à la date du présent protocole, pourra être placé, tout ou partie de la prime, dans le fonds SG ERS Amundi Trésorerie 6 mois - E du PEG Vivendi. De là, elle pourra être arbitrée vers les autres fonds du PEG. La partie ainsi placée sera exonérée d'impôts et ne bénéficiera pas de l'abondement. La partie payée, quant à elle, sera soumise à l'impôt sur le revenu. Les salariés seront informés individuellement par la DRH des modalités de placement et/ou de paiement, le lendemain de l'information donnée au CSE au plus tard et pendant une période d'une semaine.
Enveloppes augmentations
-2% d'augmentations générales, pour les salariés en CDI dont la rémunération est inférieure ou égale à 45 000 euros bruts (rémunération annuelle totale brute au 31/12/2024),
-une enveloppe d'augmentation individuelle de 2%.
Ces mesures seront appliquées en mars 2025 au plus tard, rétroactivement au 1er janvier 2025.
La DRH s'engage à présenter des statistiques aux délégués syndicaux signataires sur l'application de ces mesures. Et à évoquer le cas échéant, post NAO, les cas individuels dont les signataires auront pu être saisis.
Forfait Mobilités Durables
La mesure figurant dans les protocoles de NAO 2023 et 2024 est reconduite pour l'année 2025. Le forfait mobilités durables offre un remboursement facultatif forfaitaire pour l'utilisation de divers modes de transport alternatifs et durables pour les trajets domicile-travail. La prise en charge facultative est exonérée de cotisations sociales et d'impôts à hauteur de 600€ pour l'utilisation d'un mode alternatif et durable pour son trajet et de 900€ en cas de cumul avec un abonnement en transport en commun. Les modes de transports éligibles
Vélo, y compris électrique
Trottinettes électriques et autres engins similaires
Utilisation occasionnelle des transports publics
-Montants de remboursement dans la limite des frais engagés sans cumul avec un remboursement de transport en commun :
600 € maximum par an pour l'utilisation de vélos personnels ou d'engins motorisés électriques
(trottinettes, gyropodes, mono roues uniquement) pour une année pleine sinon au prorata du nombre de mois d'utilisation.
200 € maximum par an pour l'achat de vélos, y compris électriques (sauf si déjà perçu les années précédentes)
100 € maximum par an pour les coûts de réparation et d'achat d'accessoires de sécurité (anti-vol,
casque, gilet) non valable l'année de l'achat d'un vélo,
50 € maximum par an pour l'achat occasionnel de titres de transport en commun
100 € maximum par an pour un abonnement de location ou au service partagé de free floating de vélos, y compris électriques (Lime, Dott, Véligo Swapfiets... ),
Ces mesures sont cumulables dans la limite de 800 € /an.
-:Montants de remboursement cumulés avec les abonnements de transports en commun : Le forfait est cumulable avec le remboursement de 75% de l'abonnement aux transports en commun (50% obligatoire exonéré et 25% facultatif imposable, fin de la dérogation à 75% au 31/12/2024);
900 € maximum par an pour l'utilisation de vélos personnels ou d'engins motorisés
électriques (trottinettes, gyropodes, mono roues uniquement) pour une année pleine au prorata du nombre de mois d'utilisation, en déduction de la prise en charge de l'abonnement;
100 € max par an, pour l'utilisation de vélos personnels ou d'engins motorisés électriques
(trottinettes, gyropodes, mono roues uniquement) pour une année pleine sinon au prorata du nombre de mois d'utilisation.
Remboursement à
75% de l'abonnement Vélib'.
200 € maximum par an pour l'achat de vélos, y compris électriques (sauf si déjà perçu les années précédentes),
100 € maximum par an pour les coûts de réparation et d'achat d'accessoires de sécurité (anti-
vol, casque, gilet) non valable l'année de l'achat d'un vélo, Ces mesures sont cumulables dans la limite de 1100 €/an. Conditions de versement dans tous les cas : Être présent dans l'effectif, au moment du versement, ne pas bénéficier d'un véhicule de service ou de fonction, et avoir 6 mois d'ancienneté.
.,.
Le forfait est versé une fois par an en décembre, sur présentation au service paie des justificatifs des frais engagés ou d'une attestation sur l'honneur à condition de les avoir fait parvenir le 30 novembre au plus tard.
Article 4 : durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2025. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en contrat à durée indéterminée. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : révision et dénonciation Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des parties signataires du présent accord. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord à durée déterminée ne peut être unilatéralement dénoncé.
Article 6 : Publicité Le présent accord est établi en d'autant d'exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants: un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris; un dépôt en 2 exemplaires dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS compétente. Ces dépôts seront effectués par l'employeur. Le présent accord sera communiqué au personnel par la voie habituelle (intranet). Fait à Paris, le 22 janvier 2025
