Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif aux remboursements des frais repas / transport domicile-travail / Déplacement occasionnel / Grand déplacement
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
A l’accord d’entreprise relatif aux remboursements des frais repas / Transport domicile-travail / Déplacement occasionnel / Grand déplacement
ENTRE
Les sociétés de l'UES Viveris regroupant Viveris Technologies, Viveris Systèmes, Viveris ASR et Viveris Intégration, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXXXX, Président Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVERIS :
SPECIS-UNSA, représentée par Monsieur XXXXX
D’autre part
Ci désignées après LES PARTIES
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de pérenniser la valeur faciale du ticket restaurant et de modifier les conditions et les modalités d’application en matière de prise en charge des déplacements domicile-travail, des salariés des différentes sociétés composant l'UES Viveris.
Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité faire évoluer de manière significative les remboursements des frais de déplacement des transports dits propres (écologiques), tels que le vélo ou les véhicules électriques.
Article 1
Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Viveris composée des sociétés :
VIVERIS Technologies (54-56, rue d’Arcueil – 94598 RUNGIS Cedex)
VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
Article 2
L’article 3 – de l’accord initial est modifié comme suit
ARTICLE 3 : FRAIS DE REPAS DU MIDI
Le repas du midi donne lieu à l'attribution d'un ticket restaurant par journée entière travaillée sur le lieu d'emploi ou le lieu d'intervention, ainsi qu’en télétravail
Depuis le 1er janvier 2024, la valeur du ticket restaurant est de 10€. La part patronale représentant 6€, soit 60% de la valeur faciale.
Le ticket restaurant est le moyen mis en place par l’UES Viveris pour financer tout ou partie des repas du midi des salariés. Toutefois celui-ci pourra être remplacé exceptionnellement par une indemnité repas d’un montant de 6 euros (valeur de la part patronale du ticket restaurant) versée sur le bulletin de paie si le salarié est en déplacement professionnel et ne travaille pas dans son agence mais en un autre lieu depuis lequel il est empêché de rejoindre son domicile ou son agence, et si les deux conditions suivantes sont cumulées :
Aucun établissement approprié et acceptant les tickets restaurant n’est accessible.
Par approprié on entend un restaurant ou un distributeur de plats chauds offrant un plat chaud cuisiné pour moins de 10€. Par accessible on entend un établissement situé dans un rayon de 500 mètres du lieu de réalisation de la mission.
Et qu’il n'y a pas la possibilité de pouvoir bénéficier de la cantine d'entreprise du client, acceptant les tickets restaurants.
Pour les salariés se trouvant en situation de travailler dans les locaux d’un client, telle que décrite ci-dessus, l’ordre de mission sera établi par le Directeur d’agence, de département ou le commercial, en rappelant les contraintes découlant de la situation de déplacement.
Article 3
L’article 4 – de l’accord initial et son avenant n°1 sont modifiés comme suit
ARTICLE 4 : TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL
Il a été convenu d’aller plus loin que l’obligation légale de prise en charge à hauteur de 50% du titre de transport. Plusieurs options sont possibles, notamment le transport en commun, la prime transport, le remboursement kilométrique et le forfait mobilités durables.
4-1. Le transport en commun quotidien
Afin de privilégier l'utilisation des transports en commun, une prise en charge à hauteur de 100% de l'abonnement au titre de transport en commun annuel (proratisé au mois) est mis en place, pour l'ensemble des salariés, hors salariés dont le domicile est éloigné pour convenance personnelle.
La convenance personnelle étant tout lieu d'habitation situé à plus de 50 km de l'agence où est rattaché le salarié au sein de l'UES Viveris, sauf si cette localisation est consécutive à la demande de l'UES Viveris dans le cadre d'un projet.
Ce remboursement du titre de transport en commun se fera sur la base du tarif de l’abonnement annuel, même si le justificatif fournit par le salarié est un abonnement mensuel.
Une tolérance sera mise en place jusqu’à fin février 2025 pour permettre aux collaborateurs qui ne l’ont pas encore fait, de souscrire à un abonnement annuel. A compter du 1er mars 2025, le remboursement mensuel se fera sur le prix de l’abonnement annuel, proratisé au mois.
Le remboursement du titre du transport hebdomadaire pourra être pris en charge si le remboursement cumulé sur un mois ne dépasse pas le prix de l’abonnement annuel proratisé au mois.
Ainsi la prise en charge de l'abonnement du titre de transport en commun sera à hauteur de :
100% des abonnements annuels proratisés au mois ;
Et/ou
50% sur les abonnements grandes lignes SNCF en 2nde classe (domicile éloigné par convenance personnelle) ;
Ou
100% d'un abonnement annuel proratisé au mois à un service public de location de vélos.
Cette prise en charge couvrira l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Elle se fera sur la base d'un tarif de 2nde classe et sur la base du trajet dans le temps le plus rapide.
Il est rappelé que les billets à l’unité sont exclus de cette prise en charge.
Le remboursement est effectué mensuellement sur justificatif donné par le salarié (titre de transport). Ce dernier doit être joint à votre note de frais dans l’outil dédié, avant la fin du mois suivant son utilisation. Une tolérance de deux mois sera exceptionnellement admise. Pour rappel, les remboursements ont lieu avec un mois de décalage (ex : les frais de janvier sont remboursés sur la paie de février).
4-2. Utilisation de son véhicule personnel (prime de transport)
L’UES Viveris participera aux frais de carburant (essence, diesel) ou aux frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, utilisés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Cette prise en charge sera possible pour les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ;
et /ou qui sont obligés d’utiliser leur véhicule en raison de conditions d’horaires de travail particulier (ex : travail de nuit, horaires décalés, etc.) ne leur permettant pas d’utiliser les transports en commun.
Cette prime de transport pour un véhicule essence ou diesel sera plafonnée à 200€ par an, avec un versement par mois limité à 16,66€.
Cette prime de transport pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène sera plafonnée à 400€ par an, avec un versement par mois limité à 33,33€.
Le salarié devra chaque mois indiquer le nombre de kilomètres entre son domicile et son lieu de travail, le multiplier par le nombre de jours travaillés ayant donné lieu à un déplacement effectif dans le mois, et multiplier ce résultat par le remboursement kilométrique en vigueur, soit 0.39€/km. Ce résultat sera ensuite plafonné à 16,66€/mois pour les véhicules essence ou carburant et 33,33€ pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Nombre de kilomètres x Nombre de jours travaillés sur site x Remboursement Domicile - lieu de travail dans le mois au kilomètre (0.39€/km)
Plafonné à 16,66€/mois si véhicule carburant ou 33,33€/mois si véhicule électrique, hybride ou à hydrogène
Pour que ce mode de remboursement soit possible, il sera demandé au salarié de fournir une copie de sa carte grise et une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’UES Viveris bénéficiant de la même indemnité.
Le cumul de la prime transport et/ou de l’abonnement aux transports publics et/ou du forfait mobilité durable sera interdit sur une même année civile sauf si changement du lieu habituel de résidence ou du lieu de travail habituel.
4-3. Utilisation de véhicule personnel faute de pouvoir utiliser les transports en commun sur le lieu de réalisation de sa mission
Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel du fait de l'absence de transport en commun sur le lieu de réalisation de sa mission uniquement chez l’un de nos clients ou d'un horaire de travail décalé ne permettant pas l'utilisation des transports en commun, pourront être remboursés au kilomètre, après accord formel de leur encadrement stipulé dans l’ordre de mission.
Cette prise en charge kilométrique ne sera possible que si aucun véhicule de service n’a été proposé au salarié.
Le trajet retenu pour le calcul des kilomètres est le plus court entre le trajet domicile-client et établissement de rattachement-client.
Les remboursements kilométriques seront pour :
Automobile = 0.39 €/km
Moto = 0.232 €/km
Scooter = 0.144 €/km
Le remboursement des éventuels péages aux frais réels sera réalisé sur présentation d’un justificatif (limités au péage nécessaire au plus court du trajet domicile-client ou établissement de rattachement-client).
Lorsque ce mode de remboursement sera réalisé, il sera demandé au salarié de fournir une copie de sa carte grise et une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’UES Viveris bénéficiant de la même indemnité.
Pour les salariés se trouvant en situation de travailler dans les locaux d’un client, telle que décrite ci-dessus, l’ordre de mission sera établi par le Directeur d’agence, de département ou le commercial, en rappelant les contraintes découlant de la situation de déplacement.
4-4. Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », l’UES Viveris met en place le forfait mobilités durables.
Les salariés pourront effectuer les trajets de leur résidence habituelle à leur lieu de travail par les modes de transports suivants :
Un cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté (vélo, électrique ou non, tricycle, etc.), qu’il soit la propriété du salarié ou en location. Dans ce dernier cas, il ne doit pas déjà être indemnisé dans le cadre de la prise en charge des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos (défini ci-dessus) ;
Un engin de déplacement personnel motorisé dont il est le propriétaire (ex : trottinette électrique) ;
En transports publics de personne (ex : bus, tram, TER). Cette prise en charge consiste à rembourser l’achat des titres de transports, à l’unité, hors abonnement. La prise en charge ne peut pas concerner les frais d’abonnement aux transports publics déjà couvert par la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun (défini ci-dessus).
Cette prise en charge prendra la forme d'une indemnité kilométrique dont le montant sera de 0.25 euros par kilomètre. Cette indemnité sera plafonnée à 350 euros par an et limitée à un versement par mois de 29.16€.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Ce forfait est cumulable uniquement avec la prise en charge des frais de transport en commun. En cas de cumul de l’abonnement aux transports en commun et du forfait mobilités durables, la prise en charge de l’abonnement aux transports publics sera limitée à 50% de son coût (hebdomadaire, mensuel ou annuel).
Enfin, en cas de cumul de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun publics et du forfait mobilité durable sur la même année civile, le montant de remboursement cumulé sera limité à 800€ par an et par salarié.
Lorsque ce mode de déplacement sera réalisé en cycle ou en engin motorisé, il sera demandé au salarié de fournir une attestation sur l’honneur qu’il utilise bien ce mode de déplacement dans le cadre de ses déplacements domicile-travail, en y indiquant le nombre de kilomètre séparant les deux lieux.
Concernant la prise en charge des tickets à l’unité, il sera demandé un justificatif d’achat, ainsi que la raison de son utilisation.
4-5. Situation particulière
Du fait de la spécificité de l’implantation géographique de leurs clients, les salariés de Viveris Technologies conserveront la possibilité, si le temps de trajet domicile-lieu d’affectation chez le client est supérieur à 1h15 en transport en commun et si l’utilisation de la voiture représente un gain de temps de 40% minimum par rapport à l’utilisation des transports en commun, d’avoir un remboursement de frais égal au nombre de kilomètres nécessaire pour se rendre chez le client, multiplié par le remboursement kilométrique. Ce remboursement est limité à 40 km par jour aller/retour. Le trajet retenu pour le calcul des kilomètres est le plus court entre le trajet domicile-client et établissement de rattachement-client.
Les remboursements kilométriques seront pour
Automobile = 0.39 €/km
Moto = 0.232 €/km
Scooter = 0.144 €/km
Lorsque ce mode de remboursement sera réalisé, il sera demandé au salarié de fournir une copie de sa carte grise et une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’UES Viveris bénéficiant de la même indemnité.
Pour les salariés se trouvant en situation de travailler dans les locaux d’un client, telle que décrite ci-dessus, l’ordre de mission sera établi par le Directeur d’agence, de département ou le commercial, en rappelant les contraintes découlant de la situation de déplacement.
Article 4
Autre disposition
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 5
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2025.
La révision et la dénonciation du présent avenant se feront dans les mêmes conditions que définies dans l’accord initial
Article 6
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements aux quels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Les parties décident de la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs). Un exemplaire de ce présent avenant sera adresser par mail : secretariatcppni@ccn-betic.fr A Boulogne-Billancourt, le 19 décembre 2024, Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’organisation représentative : SPECIS-UNSA représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour l’UES Viveris : XXXX, Président Directeur Général
