Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur
UES Viveris
ENTRE
Les sociétés de l'UES Viveris regroupant Viveris Technologies, Viveris Systèmes, Viveris ASR et Viveris Intégration, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXX, Président Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVERIS :
SPECIS-UNSA, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Ci désignées après LES PARTIES
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les parties, par cet accord, traduisent la volonté d’utiliser la faculté ouverte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV). Il a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une PPV au bénéfice des salariés de l’UES, ainsi que les conditions permettant, à l’initiative du bénéficiaire, le placement de tout ou partie de cette prime dans le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE). Cette prime est exceptionnelle et ne se substitue à aucun élément de rémunération existant. Elle sera attribuée uniquement sur la durée de présence effective et non sur la rémunération afin de la rendre plus favorable aux salariés ayant les revenus les plus bas.
Article 1
Périmètre de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Viveris composée des sociétés :
VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
Article 2
Bénéficiaires
Pour chacune des sociétés intégrées dans le présent accord, les bénéficiaires de cette prime de partage de la valeur (PPV), sont, toutes les personnes liées à l’une de ces sociétés par un contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée,
à la date de dépôt de l’accord, qui aura lieu avant fin décembre 2025.
En conséquence, les salariés dont le contrat de travail est rompu avant cette date, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite, ne peuvent prétendre au versement de la prime.
En cas de décès d’un salarié éligible, la prime sera alors versée aux ayants droit.
Sont également concernés les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation.
Article 3
Montant de la prime
Le montant de référence de la prime est fixé à
340 euros bruts pour un salarié, présent à la date du dépôt de l’accord, travaillant à temps plein et de manière continue sur la période de référence comprise entre le 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Le montant de la prime est modulé selon deux critères, à savoir :
La durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel,
Et la durée de présence effective du bénéficiaire au cours de la période de référence.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à du temps de présence effective, soit plus précisément : les congés de maternité et d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, ainsi que les jours de congés pour enfant malade. En tout état de cause, l’application des critères de modulation fixés ci-dessus ne pourrait conduire :
à exclure les salariés visés à l’article 2 du bénéfice de cette prime,
ni à ce que ces salariés bénéficient d’une prime d’un montant inférieur à un plancher forfaitaire décidé par les parties, et fixé à 10% du montant de la PPV, soit 34 euros.
Article 4
Versement ou placement de la prime dans le PEE (Plan d’Epargne Entreprise)
Les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur ont individuellement le choix entre :
Pour tout ou partie à un paiement immédiat.
La prime est versée en une seule fois avec
la paie du mois de mars 2026, au plus tard le 31 mars 2026, sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L.3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, déposé dans son coffre-fort numérique, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le placement ou le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées sur la paie du mois de mars 2026. Les sommes versées au Plan d'Epargne d’Entreprise (PEE) ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu. Le placement sur le PEE de cette prime ne pourra se faire que si le montant affecté sur le PEE est égal ou supérieur à 80 euros bruts.
Article 5
Régime social et fiscal
Le régime applicable dépend du choix de versement ou de placement. Lorsque la PPV est versée directement au salarié sur sa paie :
Elle est exonérée de cotisations salariales (hors CSG/CRDS) dans les limites légales ;
La CSG et la CRDS restent dues (sauf exception définie par la loi) ;
La prime est imposable (sauf exception définie par la loi).
Lorsque le salarié choisit d’affecter tout ou partie de la PPV au PEE :
Les sommes versées sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG/CRDS) dans les limites légales ;
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux sur les gains restent dus lors du déblocage.
Article 6
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue du versement de la prime prévu à l’article 4, sans possibilité de reconduction tacite.
Article 7
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 8
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Les parties décident de la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs). Un exemplaire de ce présent avenant sera adresser par mail : secretariatcppni@ccn-betic.fr A Boulogne-Billancourt, le 18 décembre 2025. Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour l’organisation représentative : SPECIS-UNSA représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’UES Viveris : Monsieur XXX, Président Directeur Général
