RENONCIATION AUX JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société
VIVIÈS MATÉRIAUX SAS, au capital de 3 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 378 222 517 dont le siège social est situé 18 lotissement Beausoleil 2 - Beausoleil - 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART,
ET
LES MEMBRES ÉLUS TITULAIRES MANDATÉS DU CSE
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles concernant les jours de fractionnement dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Le présent accord a été conclu en vue de :
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
La réglementation dispose que la période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, durant la période légale qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent d’user de l’article L.3141-19 du Code du travail disposant que des dérogations peuvent être apportées à son contenu par accord d'entreprise.
Ainsi, les parties conviennent que la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N n’est pas rendu obligatoire.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés à la Société VIVIES MATERIAUX SAS par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.
Article 2 - Renonciation aux jours de fractionnement
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, convenu entre l’employeur et le salarié n’ouvrira à ce dernier droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
Ainsi, toute demande de fractionnement du congé principal emportera de facto renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir son accord individuel exprès.
En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvrira pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2024.
Article 4 – Révision
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Article 6 – Modalités de publicité de l’accord Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise, sur le site Intranet et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Fait à Baie-Mahault, le 08 avril 2024
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Directeur Suppléante mandatée du CSE (UNSA) Titulaire mandaté du CSE (UNSA)
