L’association Vivre chez soi en Normandie représentée par son président --- et par délégation sa directrice ---, dont le siège social est 10 rue Jean Rédélé 76370 MARTIN EGLISE
D'une part
ET
Madame ---, déléguée syndicale au nom du syndicat Force Ouvrière
D'autre part
Ci-après désignées « les parties signataires »
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2242-5, R2242-2 et suivants du Code du Travail.
Les parties rappellent que la Direction et les représentants du personnel, attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'association VCSEN.
À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 113 2-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Parallèlement, les parties soulignent qu'elles ont conscience que toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise de la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. La Commission Paritaire Nationale de l ‘Emploi et de la Formation Professionnelle note dans le rapport de branche 2015 de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile que 95% des salariés exerçant dans le secteur d'activité sont des femmes. Dans ce cadre, au regard de la forte féminisation du secteur de l'aide à domicile, l’association s'engage à tout mettre en œuvre pour se conformer et atteindre le taux de masculinisation de 5%.
Le présent accord rappelle la volonté commune des parties de formaliser la politique de l'association en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l 'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. L'association réaffirme son engagement dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l'égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne notamment l'embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité professionnelle , le déroulement de carrière, l'évaluation, la formation professionnelle, l'organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires et les ruptures de contrats de travail.
Les dispositions conventionnelles de l'avenant 59/2023 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile agréé le 09 novembre 2023 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes ont été prises en compte pour l’élaboration du présent accord.
OBJET
L’objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'association en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique pour tous les personnels de l’association.
ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties signataires sont convenues de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association. Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d'indicateurs.
1 - EMBAUCHE
1.1 Égalité de traitement des candidatures 1.1.1Objectifs L'association s'engage à garantir à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate et des compétences requises pour le poste proposé. 1.1.2 Actions La direction s'engage pour chaque recrutement : Assurer une diversité homme et femme dans les personnes reçues en entretien de recrutement de manière proportionnelle aux candidatures reçues (exemple : si 25% de candidatures féminines et 75% de candidatures masculines : sont reçus en entretien de recrutement 25% de femmes et 75% d'hommes). 1.1.3 Indicateurs chiffrés Nombre de candidatures et répartition homme et femme Nombre de candidats hommes reçus Nombre de candidats femmes reçues Suivi des répartitions des embauches en CDI et CDD par sexe, emploi, catégorie
1.2 Accueil de stagiaires 1.2.1 Objectifs L'association s'engage à sensibiliser les usagers du service à l'accueil de stagiaires masculins. L'association s'engage à accueillir des stagiaires des deux sexes et à communiquer dans ce sens auprès des centres de formation. 1.2.2 Actions L'association s'engage à assurer une diversité homme et femme dans les personnes accueillies en stage. 1.2.3 Indicateurs chiffrés Nombre de stagiaires par sexe et par catégorie professionnelle/Nombre total de stagiaires
2 - REMUNERATION EFFECTIVE
2.1 Égalité des rémunérations et déroulement de carrières 2.1.1 Objectifs L'Association rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et en matière de rémunération, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de rémunération entre les femmes et les hommes. L'Association garantit par conséquent un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération, à l'embauche et tout au long de la vie professionnelle, est liée au niveau de formation, d'expérience acquise en cas de reprise d'ancienneté et au type de responsabilités confiées. Également et dans le même cadre, l'Association est engagée à ce que le niveau de salaire d'un salarié recruté à temps partiel soit proportionnellement équivalent à celui d'un salarié recruté à temps plein, sur le même type de poste et à profil équivalent. L'Association rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et en matière de congé maternité, paternité et d'adoption, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de disposition et d'application entre les femmes et les hommes. L'Association est par conséquent engagée à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé maternité, paternité ou d'adoption. Ainsi, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, paternité ou adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Les périodes de congé de maternité, paternité et d'adoption sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc prises en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et le calcul des congés payés. 2.1.2 Actions Les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité sont proposées aux femmes et aux hommes de l'Association. L'Association prend toutes les mesures utiles pour atteindre cet objectif, notamment : L'Association s'engage à ce que les critères retenus dans la définition des postes de travail ne soient pas de nature à écarter les femmes et les hommes de leur accès, alors même qu'i ls disposent de l'ensemble des compétences requises pour y accéder. L'Association veille en particulier à ce que les intitulés des postes de travail ne conduisent à aucune discrimination sexuée. L'Association fait en sorte que les femmes et les hommes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de périodes de suspension de contrat de travail telles que les congés de maternité, de paternité, d'adoption. Les progressions de carrière et les évolutions de rémunération sont encadrées par l'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Dans le cadre de l'application de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, l'accès à l'échelon 3 n'est pas automatique, il est soumis à une appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise des tâches liées à la fonction. L'Association veillera à ce que l’accès à l'échelon 3 soit équitable entre les hommes et les femmes. 2.1.3 Indicateurs chiffrés Suivi des promotions par sexe, catégorie professionnelle, échelon, coefficient. Nombre d'échelon 3 / Nombre de personnes éligibles à l 'échelon 3 analysé par secteur et par sexe.
3 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
3.1 Formation professionnelle 3.1.1 Objectifs L'offre de formation de l’association se déroule pour bonne partie au siège social sur des périodes de 1 à 2 jours.
L 'Association s'engage à favoriser l'accès à la formation en tenant compte des contraintes familiales par la mise en place de modalités pour atténuer cette difficulté telles que : Communiquer les dates de formation au moins un mois avant le début de la session Proposer, lorsque cela est possible, des formations locales afin que les salariés puissent retourner à leur domicile chaque soir. 3.1.2Actions Avoir communiqué les dates de formation au moins un mois avant le début de la session pour 100% des formations. L'Association s'engage à proposer des formations locales pour tous les salariés qui veulent rentrer à leur domicile quotidiennement.
3.1.3Indicateurs chiffrés 100% des dates de formations communiquées avec un préavis d'un mois. Ratio formations locales/formations lointaines.
3.2 Prise en compte des contraintes familiales 3.2.1 Objectifs Sauf cas exceptionnel, l'ensemble des réunions de l’association se déroule durant le temps de travail habituel et par conséquent respecte les amplitudes horaires prévues par l'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. L'Association s'engage à examiner toute demande d'aménagement des horaires de travail sans distinction de sexe. Une attention particulière sera apportée aux familles monoparentales. 3.2.2 Actions Atteindre un niveau de 100% de réunions respectant les amplitudes. 3.2.3 Indicateurs chiffrés Nombre de réunions respectant les amplitudes.
3.3 Congé pour garde d'enfants malades 3.3.1 Objectifs L'Association rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et en matière de congé pour garde d'enfants malades, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de disposition et d'application entre les femmes et les hommes. 3.3.2 Actions L'Association octroie par conséquent à tous les salariés qui en font la demande, un congé rémunéré par année civile en cas de maladie constatée par certificat médical d'un enfant de moins de 15 ans dont i l a la charge. Le congé pour enfant malade est d'une durée maximale de 3 jours ouvrés par an si le salarié a un ou deux enfants. Cette durée est portée à 4 jours ouvrés maximum si le salarié a trois enfants et plus. Avenant 62-2023 de la CCN 2941 3.3.3 Indicateurs chiffrés L’association tiendra à jour les congés pour garde d’enfants malades et respectera les prescriptions médicales de présence parentale.
3.4 Déménagement 3.4.1 Objectifs L’avenant 62-2023 prévoit un jour ouvré de congé pour déménagement, sous réserve d’avoir 1 an d’ancienneté. Ce congé est à prendre au moment du déménagement et sera accordé une fois tous les 3 ans sur justificatif 3.4.2 Actions Information des salariés sur ces nouvelles dispositions 3.4.3 Indicateurs chiffrés Nombre de déménagement par an, par sexe et catégorie Nombre de demande de congé déménagement par sexe et par catégorie
3.5 Temps partiel 3.5.1 Objectifs Est considéré comme un salarié à temps partiel, tout salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (151.67h/mois). Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. 3.5.2 Actions L'association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. L'association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec sa vie personnelle et familiale au prorata de son temps de travail. 3.5.3 Indicateurs chiffrés Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et catégories) Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe et catégories) Nombre d’augmentation du temps de travail par sexe et catégorie Nombre de baisse du temps de travail par sexe et catégorie
DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Il ne saurait produire effet au-delà de son terme. À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 4 juin 2024. Un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera affiché dans l'association sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent accord sera déposé par la direction de l'association en ligne sur le site Télé Accords pour transmission à la DREETS Il sera également procédé à la publication de l'accord rendu anonyme conformément à l'article L. 2231-5- 1 du Code du Travail, sous la base de données nationales le rendant ainsi public. De même, le présent accord sera déposé par la direction de l'association en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Dieppe
